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Assurance-emprunteur : une réforme trop complexe selon le médiateur de la FFSA

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Une femme face à ses factures
© Gina Sanders - Fotolia.com

La réforme de l’assurance-emprunteur, instaurant un délai d’un an après signature du prêt pour substituer son contrat d’assurance par un autre, est entrée en vigueur au 26 juillet dernier. Dans son rapport 2013, le médiateur de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) a émis des réserves sur ce nouveau dispositif.

« Le législateur a souhaité favoriser la démarche de l'assuré désireux de mettre un terme à la relation désormais dégradée qui l'unit à son assureur », écrit le médiateur Francis Frizon à propos de la loi Hamon, qui incluait cette réforme. « Cependant, on peut craindre que les multiples régimes mis en place par la loi nouvelle soient source d'incompréhensions et donc de nouveaux différends. »

Francis Frizon pointe ainsi la coexistence de trois fonctionnements différents, sur trois types de contrats concernant nombre d’assurés :

  • pour l’assurance-emprunteur : « un délai de 12 mois à compter de la souscription du contrat pour en demander la résiliation », à condition de trouver un contrat aux garanties équivalentes ;
  • pour l’assurance de dommages (automobile, habitation, etc.) : « la faculté de résiliation infra-annuelle, c’est-à-dire celle de résilier son contrat à tout moment, n’est offerte à l’assuré qu’au terme de la première année d’engagement » ;
  • pour les assurances affinitaires (téléphone mobile, voyage, etc.) : « l’assuré a la possibilité de renoncer à son contrat – et non de le résilier – dans les 14 jours suivants sa conclusion », à condition de prouver « qu’il a préalablement souscrit un autre contrat prouvant le même risque ».

L’« obstacle » des garanties équivalentes

Outre les risques de confusion entre les différents fonctionnements, selon le type d’assurance, le médiateur de la FFSA craint que le nouveau régime de protection de l’assuré ne se trouve « paralysé », du fait des « obstacles » auxquels il doit faire face pour substituer son contrat. Francis Frizon pense en particulier au refus d’une « dé-liaison » de l’assurance-emprunteur par la banque au motif d’une non équivalence du niveau de garantie du contrat présenté par l’assuré.

Le médiateur de la FFSA, fédération regroupant notamment des assureurs traditionnels, pour qui la réforme constitue une opportunité de reprendre des parts de marché aux banques, ne doute toutefois pas de « l’accueil favorable » de « cette loi » dans sa profession. Il enjoint ainsi les sociétés d’assurance à inciter leurs collaborateurs à faire œuvre de pédagogie auprès des particuliers.

En 2013, donc avant l’entrée en vigueur de cette réforme, plus de 88% des litiges portant sur les contrats collectifs d’assurances de personnes ont concerné l’assurance-emprunteur.

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© cbanque.com / BL / Octobre 2014

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