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Crédit immobilier : des clauses abusives ou illicites repérées dans les contrats

Signature
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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s’est penchée sur les offres de crédit destinées à l’achat immobilier, qu’il s’agisse d’investissement locatif ou de l’acquisition d’une résidence principale. Résultat : des anomalies et omissions dans les publicités et offres de crédit ainsi que des clauses abusives voire illicites dans les contrats, surtout pour les prêts à taux variable.

La DGCCRF a publié lundi les résultats d’une enquête sur les offres de prêts à taux fixe et à taux variable dans les établissements de crédit. Pour 125 organismes sondés, dont 25 intermédiaires et deux entités distribuant des prêts sans but lucratif, la répression des fraudes a émis 32 avertissements, une dizaine d’injonctions administratives et d’intentions de procès verbal, établi un procès verbal et lancé une procédure civile.

Quels sont les principaux manquements des banques et autres prêteurs ou intermédiaires ? Une large majorité des anomalies et clauses abusives citées concernent les prêts à taux variable. La DGCCRF juge a contrario que « les clauses des contrats de prêt à taux fixe sont relativement claires ». Ce qui ne l'empêche pas de pointer des manquements concernant l’ensemble des crédits immobiliers, y compris ceux à taux fixe, pour les documents précédant la signature du contrat : informations sur le web, publicités, offres de crédit.

Exemple : « l’absence de l’information requise sur le transfert éventuel du prêt à une tierce personne ». Or les conditions requises pour un tel transfert doivent apparaître sur l’offre préalable de crédit. Autre cas : le site web d’un prêteur fournissait au moment de l'enquête une « présentation insatisfaisante » de son « prêt sécurisé ».

Taux variable : des informations confuses ou partielles

Concernant les documents spécifiques aux taux variables, les anomalies sont légion : publicités omettant certaines mentions obligatoires, informations contradictoires relatives à la révision du taux dans une offre, présentation confuse du taux proposé dans une autre, absence de mention de la part variable dans une troisième, des informations « incompréhensibles » concernant le calcul des échéances dans plusieurs cas, etc.

Quid des contrats ? La DGCCRF souligne dans un premier temps que la lisibilité de « certains contrats » de prêt à taux variable est peu satisfaisante. Pire : des clauses « abusives (ou présumées abusives) » voire illicites ont été relevées dans le cadre de cette enquête, réalisée avant l’entrée en vigueur des « nouvelles règles issues de la loi du 26 juillet 2013 », relative à la séparation et la régulation des activités bancaires, sous-entendu avant la fin de l’année 2013.

Frais illicites ou non justifiés

Les abus repérés visent notamment à établir « l’adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans le contrat » mais par exemple dans un document auquel il n’a pas accès. Ou à obliger le client à rembourser des frais « exposés de façon discrétionnaire par le prêteur sans en justifier la nécessité ou le montant ».

Concernant les clauses illicites, la répression des fraudes n’en détaille qu’une dans sa publication : cette ligne du contrat prévoyait « des frais techniques d’un montant de 350 euros perçus à chaque remboursement ». Or cette clause est selon la DGCCRF en infraction avec la réglementation en vigueur pour les remboursements anticipés de prêts immobiliers, qui fixe les pénalités maximales en proportion du montant restant dû ou à un semestre d'intérêts sur la somme remboursée.

Lire à ce propos sur cBanque : Le remboursement anticipé d'un emprunt

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© cbanque.com / BL / Juin 2014

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Commentaires
Publié le 6 juin 2014 à 16h18 - #1Tony
  • Homme
  • 77
  • 44 ans

Bonjour, ce serai intéressant d'avoir un lien vers la publication de la DGCCRF si possible. Cordialement

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