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Assurance emprunteur : comment les banques ont contourné la loi Lagarde (UFC-Que Choisir)

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© Bruce Shippee - Fotolia.com

Pour sa rentrée, l’UFC-Que Choisir a choisi de mettre l’accent sur un sujet polémique : l’assurance emprunteur. L’association de consommateurs, dans une étude, détaille la manière dont l’esprit de la Loi Lagarde a été détourné par le secteur bancaire et propose d’introduire dans la loi un droit pour le consommateur à résilier annuellement son assurance de prêt.

5,7 milliards d’euros : c’est le montant, estimé par l'UFC-Que Choisir à partir des chiffres de la FFSA (1), du marché français de l’assurance de prêt immobilier en 2011. L’activité s’avère de plus hautement profitable : dans son étude (2), l'association de consommateurs estime à 40%, fourchette basse, la marge des banques sur ce produit, soit une manne annuelle de 2,2 milliards d’euros environ.

En 2010, la loi Lagarde s’était donné pour objectif de faciliter la « déliaison » entre le prêt immobilier et l’assurance qui garantit son remboursement, permettant ainsi au consommateur de faire jouer la concurrence, là où dans 8 cas sur 10, les emprunteurs choisissaient l’assurance dite « de groupe », c’est-à-dire celle proposée par la banque prêteuse.

Qu’en est-il trois ans plus tard ? L’échec est « criant », selon l'UFC-Que Choisir. Le taux de délégation, c’est-à-dire le pourcentage des emprunteurs souscrivant chez un assureur non-bancaire, est passé de 20% fin 2009 à 14% actuellement. Dans le même temps, les tarifs ont augmenté, relève l’association de consommateurs, et le coût de l’assurance-emprunteur représente aujourd’hui 25% du coût total du crédit, contre 19% en 2008. « Certes, il y a eu une baisse des taux d'intérêt mais cela n'explique pas tout, normalement la loi Lagarde aurait dû faire baisser les prix », a estimé Alain Bazot, le président de l'UFC-Que Choisir, au cours d'une conférence de presse ce jeudi 29 août.

Conflit d’intérêt

Pour expliquer cet échec, Maxime Chipoy, responsable de l’étude, a pointé « des défauts majeurs dans la rédaction de la loi », qui laisse trop de latitudes aux banques pour en détourner l’esprit. Selon lui, certaines grandes enseignes ont par exemple allongé les délais d’examen des demandes de délégation, afin de mettre la pression sur les emprunteurs. « Si la banque met trop de temps à étudier l’assurance déléguée, le consommateur peut se retrouver en position de payer l’indemnité d’immobilisation prévue dans le cadre de la vente du bien » a-t-il expliqué.

Autre levier utilisé parfois : l’équivalence des garanties. La loi Lagarde autorise en effet les prêteurs à refuser la délégation si la couverture de l’assurance choisie n’est pas équivalente à celle du contrat de groupe. « Certaines banques se sont appuyées sur des garanties très secondaires, par exemple celle couvrant les accidents de chasse alors même que l’emprunteur n’est pas chasseur, pour refuser des délégations, alors que par ailleurs, l’assurance déléguée offrait de meilleures garanties sur les points essentiels », a expliqué Maxime Chipoy.

Plus généralement, l'UFC-Que Choisir a dénoncé le « conflit d’intérêt » des banques sur la question de l’assurance emprunteur, dans la mesure où elles sont à la fois prêteur et assureur. L’Italie, a rappelé Alain Bazot, a récemment légiféré pour dissocier systématiquement les deux rôles.

Un droit à résiliation annuelle

Pour l’UFC-Que Choisir, il existe un solution simple à ces dysfonctionnements : la mise en œuvre d’un droit pour les consommateurs à résilier chaque année leur assurance de prêt. L’association espère que le projet de loi consommation porté par Benoit Hamon, dont l’examen en séance publique doit reprendre le 10 septembre au Sénat, inclura une mesure de ce type.

« Le droit à résiliation annuelle est extrêmement vertueux car il a un pouvoir de correction par anticipation », a estimé Alain Bazot, pour qui ce droit permettrait d’éviter notamment le « chantage » au taux. Selon les résultats d’un appel à témoins lancé en juillet par l’association, 73% des 105 répondants ont en effet été confrontés à un chantage tarifaire (augmentation du taux du crédit, frais prohibitifs en cas de délégation…) pour les dissuader ou les empêcher de faire jouer la concurrence (3).

(1) Fédération française des sociétés d’assurance.

(2) « Concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur : encore de la marge… », disponible sur le site internet de l’association.

(3) La récente loi de séparation et de régulation des activités bancaires interdit toutefois cette pratique.

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© cbanque.com / VM (avec AFP) / Août 2013

https://www.moneyvox.fr/actu/MoneyVox
Commentaires
Publié le 31 août 2013 à 14h00 - #1Fb62840

Bonjour,

Ce que dis l'UFC Que Choisir est exact.
J'ai tenté de négocier un rachat de crédit immobilier.
Le courtier m'a fait une proposition de la Banque Crédit Immobilier de France.
J'ai demandé une délégation d'assurance.
Le courtier m'a indiqué que le taux qui m'était proposé était lié au fait que je prenne l'assurance de la banque.
Je pouvais obtenir une meilleure proposition.
J'ai donc soumis la demande de délégation avec les documents MGEN requis.
Voici comment la banque a tenté de justifier son refus :

"votre demande d'adhérer au contrat d’assurance MGEN, référencé ci-dessus
en garantie du prêt immobilier que vous sollicitez ... a retenu toute notre attention.

Après une étude de ce oontrat et, au regard de votre situation tant
personnelle que professionnelle et du crédit envisagé, nous sommes au
regret de ne pouvoir accéder à votre demande, le Crédit Foncier estimant
que ce dernier ne présente pas un niveau de garantie équivalent au contrat
d’assurançe groupe proposé par notre établissement et, ce, en accord avec
I'article L 312-9 du code de la Consommation modiñé par I'article 21 de la
Loi Lagarde du 1er juillet 2010.

Conformément à Vavis de conseiI donné, nous vous proposons d’adhérer à
notre contrat groupe lequel vous offrira une couverture assurantielle
adéquate pour votre prêt immobilier."

Il me semble que la loi imposait une justification du refus objective... les garanties que proposaient la mgen n'avaient absolument rien à envier à celle du contrat proposé par la banque.

Quant à notre situation évoquée par la banque, mon épouse est Cadre A de la fonction publique (Fonctionnaire de l'Education Nationale), et je suis Cadre (Pôle Emploi, 13 ans d'ancienneté dans cet Établissement), environ 5400 euros de revenus mensuels, taux d'endettement 20%), somme emprunté pour le rachat 100 000 euros...

Publié le 3 septembre 2013 à 09h26 - #3toledo

Suite à une demande de prêt à 3 grandes banques de la place, je peux résumer la réponse orale des 3 banques : soit vous prennez l'assurance emprunteur de notre banque, soit nous ne vous faisons pas le prêt.
De toutes façons, en ce moment, si on peut dire non, on est content.

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Publié le 5 septembre 2013 à 08h10 - #5cs3000

Bonjour,

J'ai souscrit un prêt immobilier auprès de ma banque(le CRCA)assorti de l'assurance (CNP) qui m'avait été proposée (imposée).

Un an plus tard j'ai résilié mon contrat d'assurance pour souscrire auprès d'une autre Sté d'assurances des garanties "équivalentes" voire supérieures à un cout 50% moins cher que le tarif de la CNP.

Le CRCA n'a pas apprécié mais a accepté le principe.

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