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Loi consommation : 8 millions de crédits renouvelables en sursis

débit carte bancaire
© enzodebernardo - Fotolia.com

Trois ans après la loi Lagarde, le projet de loi relatif à la consommation, qui sera voté demain en première lecture à l’Assemblée nationale, comporte de nouvelles mesures d’encadrement du crédit renouvelable. La limitation à un an de la durée de vie des lignes de crédits non utilisées, notamment, pourrait entraîner la fermeture de 8 millions de comptes.

Alternative amortissable obligatoire dès 1.000 euros

La mesure figurait déjà dans le texte d’origine du gouvernement et concerne uniquement les crédits renouvelables distribués sur le lieu de vente : les vendeurs auront, si le texte n’évolue sur ce point, l’obligation de proposer, dès 1.000 euros d’achat, une alternative au crédit renouvelable, sous la forme d’un prêt amortissable.

La nouvelle rédaction de l’article 311–8–1 du code de la consommation lève toute ambiguïté :

« Lorsqu’un consommateur se voit proposer, sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de services à distance, un contrat de crédit renouvelable pour financer l’achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit est dans l’obligation d’accompagner systématiquement l’offre de crédit renouvelable d’une proposition de crédit amortissable. »

Cette idée d’une alternative existait déjà dans la loi Lagarde, mais sans caractère contraignant pour le vendeur. Une étude de terrain de l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, en avril 2012, avait ainsi montré que dans plus de 80% des cas, elle n’était pas proposée.

> Lire aussi : Crédit conso : toujours des abus dans la grande distribution (UFC-Que Choisir)

Benoît Hamon s’est par contre opposé à deux amendements sur le sujet. Le premier proposait d’étendre l'alternative obligatoire aux crédits renouvelables distribués en agence bancaire. « (…) le client y est moins vulnérable, donc moins exposé à la tentation » a justifié le ministre délégué à la consommation lors de la discussion. Le second envisageait de ramener le seuil de 1.000 à 700 euros. Là aussi, Benoît Hamon a défendu l'équilibre du texte : « On estime qu’un crédit amortissable n’est rentable, aujourd’hui, qu’au-dessus de 1 000 euros : c’est pourquoi nous avons maintenu ce seuil. Ce que nous voulons, je le répète, c’est lutter contre le surendettement, contre le « crédit de trop », sans pour autant tuer le crédit à la consommation, instrument de soutien à la consommation, donc à la demande et à la croissance. »

Un an de durée de vie pour les lignes de crédits non utilisées

Une autre mesure de régulation du crédit renouvelable est apparue, à l’initiative de la députée écologiste Michèle Bonneton. Elle concerne la durée de vie des lignes de crédit renouvelable non utilisées. Actuellement, en l’absence de démarche de l’emprunteur, ces dernières sont résiliées automatiquement au bout de deux ans. L’amendement défendu par Michèle Bonneton, et adopté par l’Assemblée, ramène ce délai à un an.

La mesure devrait entraîner la fermeture de nombreux comptes, espère Benoît Hamon. « L’instauration de la résiliation automatique au bout d’un délai de trois ans avait entraîné la fermeture de 4 millions de comptes. Le passage à un délai de deux ans a entraîné la clôture de 7 millions de comptes, soit 60 % des crédits renouvelables », a rappelé le ministre lors de la discussion. « Selon un premier calcul, (…) 20 % de contrats de crédits renouvelables de plus seraient concernés, soit, au total, près de 8 millions de contrats. »

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© cbanque.com / VM / Juillet 2013

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