L'association de consommateurs UFC-Que Choisir a annoncé vendredi saisir l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) pour obliger banques et assurances à rembourser d'importantes sommes qu'elles doivent, selon elle, aux emprunteurs sur la période 1995/2007.

L'UFC-Que Choisir s'appuie sur une décision du conseil d'Etat, qui avait déclaré en juillet illégale une ancienne disposition du code des assurances, ouvrant la voie à la restitution aux consommateurs de bénéfices de contrats d'assurance-emprunteur. Selon l'association, les banques françaises auraient perçu 16 milliards d'euros indûment des assureurs entre 1995 et 2007, au détriment des consommateurs.

Les banques « jouent la montre »

« Face à l'obstination des établissements financiers et à leur refus de discuter avec l'UFC-Que Choisir, aux difficultés d'accéder à leurs documents comptables, sans oublier le refus gouvernemental de s'impliquer dans ce dossier, l'UFC-Que Choisir est contrainte de saisir aujourd'hui l'Autorité de contrôle prudentiel », a-t-elle souligné dans un communiqué.

« Banques et assurances jouent (...) la montre et le découragement », estime l'association. « Elles invoquent de nouveaux arguments juridiques tels que l'absence de mention dans le contrat des modalités de reversement », précise Nicolas Godfroy, responsable juridique à l'UFC-Que Choisir.

11,5 milliards pour les seuls prêts immobiliers

Dans le détail, l'association de défense des consommateurs estime les sommes indûment perçues par les établissements financiers à 11,5 milliards d'euros pour les prêts immobiliers entre 1996 et 2005 et 4,5 milliards pour les crédits à la consommation entre 1997 et 2007. Des « milliers de personnes seraient concernées par ces remboursements », considère M. Godfroy, regrettant au passage le « manque d'implication » du gouvernement dans le dossier.

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Contactée par l'AFP, une porte-parole de la Fédération bancaire française (FBF) affirme que « pour leur part, les contrats d'assurances-emprunteurs proposés par les banques ont toujours respecté les règles qui les régissent ». De son côté, la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) indique que les « assureurs sont tenus d'appliquer la réglementation en vigueur » et que « c'est ce qu'ils ont fait ». Egalement joint par l'AFP, le ministère de l'Economie et des Finances n'a pas réagi.

Des contrats d'assurance couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité sont souscrits lorsque des prêts immobiliers sont contractés auprès des banques. Selon l'UFC, ces dernières captaient les bénéfices de ces contrats, alors que la loi prévoit un reversement aux assurés par le biais de la participation aux bénéfices.

Ce genre de contentieux entre banques, compagnies d'assurances et emprunteurs connaît un retentissement sans précédent en Grande-Bretagne. Les banques britanniques ont même été contraintes de prendre des milliards de livres de provisions pour faire face aux réclamations de leurs clients sur un produit longtemps vendu d'office, permettant d'assurer le remboursement d'un crédit en cas de maladie, de décès ou de chômage.