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Rachat de crédits : de nouvelles obligations d'information pour les prêteurs (décret)

  • Par MoneyVox
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Un décret, paru le 3 mai 2012 au Journal Officiel, impose aux établissements de crédit, ainsi qu’aux courtiers, la remise d’un document d’information préalable à toute opération de rachat de crédits, qu’ils soient immobiliers ou à la consommation.

Ce décret n°2012-609, daté du 30 avril 2012, est un des nombreux textes parus depuis bientôt deux ans pour permettre la mise en application des mesures décidées dans le cadre de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite « Loi Lagarde ». L’un des principaux axes de cette loi était de promouvoir en France de nouvelles pratiques de distribution de crédits aux particuliers, plus transparentes et plus « responsables ». Un objectif qui vaut également pour le rachat de crédits.

Cette pratique, qui consiste à regrouper plusieurs crédits en un seul avec l’objectif de diminuer la mensualité, a en effet connu depuis une dizaine d’années un important développement en France, notamment par l’intermédiaire de courtiers spécialisés. Il faut dire que le rachat de crédits peut, dans certains cas, constituer une bonne solution pour éviter les situations de « malendettement », ou plus simplement pour profiter d’un baisse conjoncturelle des taux. Toutefois, en allongeant la durée de remboursement, il représente le plus souvent un coût supplémentaire pour le débiteur qui, à ce titre, doit être correctement informé des enjeux liés à cette opération avant de passer le pas. C’est tout l’objet du texte publié fin avril, et qui doit entrer en vigueur pour les rachats de crédit souscrits à compter du 1er octobre 2012.

Comparaison avant et après rachat de crédits

Que prévoit le décret ? Tout d’abord, il introduit une obligation nouvelle : avant de distribuer un nouveau crédit, qu’il soit immobilier ou à la consommation, les banques devront s’assurer auprès de l’emprunteur qu’il n’a pas « pour objet le remboursement d’un ou plusieurs crédits et, le cas échéant, d’autres dettes. » Si c’est le cas, elles devront alors impérativement remettre à leur client, en amont de la signature du prêt, un document sur « support durable » garantissant la « bonne information de l’emprunteur ».

L’objectif de ce document est d’aider l’emprunteur à se faire une idée précise des conséquences de son choix, sous la forme d’un tableau simple comparant d’un côté les caractéristiques des prêts en cours, de l’autre celles du regroupement de crédits (nature, taux débiteur, montant des échéances, montant du capital restant dû, durée prévue de remboursement, etc.). Une estimation des coûts supplémentaires induits par l’opération doit aussi y figurer.

Le document prévu par le décret doit également comporter des avertissements sur les conséquences de l’opération de rachat de crédits pour l’emprunteur : le prévenir, par exemple, qu'il peut, dans le cadre du remboursement de ses anciens prêts, perdre le bénéfice de son cautionnement ou de son assurance. Enfin, le document inclut également des informations concernant les modalités de mise en œuvre du rachat. Quelles sont les démarches à accomplir ? Qui, du prêteur ou de l’emprunteur, doit s’en charger ? À quelle date le paiement des échéances des crédits en cours doit-il cesser ?

Une fois établi, ce document d’information doit être transmis à l’emprunteur, au plus tard, au moment de la remise de la fiche d’information obligatoire pour un crédit à la consommation, ou de l’offre de prêt pour un crédit immobilier.

Un simple avertissement suffit

Toutefois, pour que le nouveau document soit correctement renseigné, il faut que la banque obtienne de l’emprunteur les informations nécessaires. Pour cela, ce dernier doit fournir tous les justificatifs nécessaires. S'il ne peut les récupérer, le prêteur peut ne s’appuyer que sur les « éléments déclaratifs fournis par l’emprunteur », mais doit le préciser dans le document.

Et si l’emprunteur n’est pas en mesure de fournir, même de manière déclarative, les informations, la procédure ne s’arrête pas : la banque peut alors se contenter d’avertir « l'emprunteur des difficultés financières et pratiques qu'il pourrait rencontrer s'il souhaitait néanmoins poursuivre l'opération sans en connaître tous les paramètres. »

Voir le texte : décret n°2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits

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Par la rédaction

© cbanque.com / Vincent Mignot / Mai 2012

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