Compte tenu des difficultés, notamment financières, auxquelles les agriculteurs sont confrontés, l'Afub rappelle que « les prêts personnels et tout particulièrement les crédits immobiliers peuvent être suspendus » dans le cadre de la loi.
Délai de grâce
Selon l'Afub, il s'agit du « délai de grâce », une disposition prévue « en application des prescriptions de l'article L 313-12 du Code de la Consommation » et qui vaut pour tous. « Peu de gens connaissent ce mécanisme mis en place en 1989 », a déclaré un porte-parole de l'Afub, soulignant qu'il s'agit d'« une solution temporaire pour un problème temporaire et qui n'est pas automatique ».
Ainsi selon le porte-parole, un agriculteur qui doit rembourser un crédit immobilier qu'il ne peut plus honorer n'a qu'à rédiger une assignation que l'AFUB fournit gratuitement sur demande. Il la fait ensuite viser par « un huissier qui se charge, moyennant 80 ou 100 euros », des démarches auprès d'un tribunal d'instance « qui se prononce dans un délai d'une semaine à quinze jours », a détaillé le porte-parole.
« La décision tombera dans les 45 jours, période pendant laquelle l'agriculteur doit continuer à payer ses traites mais ensuite, à 98% voire 99% des cas, le juge accorde une suspension des échéances pour deux ans, sans intérêts ni frais complémentaires », a-t-il ajouté. « Tout est gelé, mais il lui faudra quand même honorer sa dette, et la durée du crédit sera rallongée de la durée de la suspension », a-t-il poursuivi.
