Alors que la loi de finances 2011 devrait prochainement mettre fin à ce dispositif, une instruction fiscale publiée en début de mois au Bulletin Officiel des Impôts précise les aménagements apportés par la loi de finances 2010 au crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts versés au titre de l’acquisition ou de la construction de l’habitation principale. Elle détaille notamment la diminution progressive sur 2010, 2011 et 2012 ainsi que la mise en place de l’éco-conditionnalité.

Diminution progressive du crédit d’impôt

Promesse forte du candidat Sarkozy lors des dernières élections, le crédit d’impôt sur le revenu basé sur les intérêts des prêts contractés par la personne qui achète ou fait construire son logement principal est en vigueur depuis 2007. Non soumise à condition de revenu, ni réservée aux primo-accédants, la mesure a été jugée peu efficace par le gouvernement. Les taux applicables au crédit d’impôt sont donc réduits progressivement, dans certains cas, à partir du 1er janvier 2010 jusqu’à la fin 2012. L'instruction fiscale du 15 octobre (BOI 5 B-21-10 du 2 novembre 2010) récapitule et précise le dispositif.

De 2007 à 2008, le crédit d’impôt est identique quelque soit le projet immobilier. Il était égal, pendant cinq ans, à 20% des intérêts payés dans la limite de 3.750 euros pour un célibataire, 7.500 euros pour un couple, et 500 euros supplémentaires par personne à charge. Le taux était porté à 40% pour la première annuité.

Depuis le 1er janvier 2009, les logements neufs affichant le label BBC (niveau élevé de performance énergétique) bénéficient d’un taux uniforme de 40% sur 7 années. Pas de changement en revanche pour les autres.

Enfin, la loi de finances 2010 modifie le taux du crédit d’impôt uniquement pour les logements neufs aux normes en vigueur. C’est la diminution progressive et elle ne s’applique ni aux logements anciens (même avec travaux) ni aux logements neufs BBC.

Ainsi, pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf, le taux du crédit d’impôt est, pour 2010, de 30% la première année et 15% les quatre suivantes. 25% puis 10% pour 2011. Et enfin, 15% puis 5% pour 2012.

Eco-conditionnalité

A compter également du 1er janvier 2010, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt est « subordonné à la justification par le contribuable du respect des exigences en matière de performance énergétique exigées par la règlementation en vigueur ». En clair, si le logement ne respecte pas les normes thermiques, le contribuable perd le bénéfice du crédit d’impôt.

Un décret aurait dû préciser comment les nouveaux propriétaires devaient justifier le respect de ces exigences mais il n’a toujours pas été publié à ce jour. Parade trouvée par l’instruction fiscale dans l’attente de ce décret : la production d’une synthèse d’étude thermique standardisée RT 2005 ou d'un certificat délivré par un organisme certificateur.

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Date de signature de l'acte ou d'ouverture de chantier

Comment déterminer si un projet de logement initié en 2009, construit en 2010 et finalement habité qu’en 2011 permet de bénéficier du crédit d’impôt avec le taux applicable de 2009, 2010 ou 2011 ?

Lorsque l’opération concerne l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, c’est la date de signature de l’acte authentique d’achat qui détermine les taux applicables. Par contre, lorsque l’opération est une construction, c’est la date de déclaration d’ouverture de chantier qui est retenue.

Encore possible de bénéficier du crédit d’impôt

Hasard du calendrier, cette instruction fiscale précise le fonctionnement du crédit d’impôt jusqu’en 2012 alors même qu’il devrait être stoppé par la loi de finances 2011.

Ainsi, les opérations dont le financement fait l’objet d’une offre de prêt émise jusqu’au 31 décembre 2010 devraient donc être les dernières à profiter du crédit d’impôt sur les intérêts d'emprunt.

Sous réserve du vote définitif par les assemblées, le crédit d’impôt sera acquis si la signature de l’acte authentique d’achat (ou de déclaration d’ouverture de chantier pour les constructions) intervient avant le 30 septembre 2011. Ce seront alors les taux de 2011 qui seront appliqués. En revanche, les taux prévus pour l’année 2012 ne devraient jamais être utilisés.