Aujourd'hui mardi, la loi sur les crédits à la consommation va être votée pour une première fois à l’assemblée nationale. Déjà adopté en première lecture par le Sénat, le texte vise à lutter contre le surendettement, notamment en « responsabilisant l’emprunteur ».

En avril 2009, le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, a présenté un projet de loi portant sur les crédits à la consommation. Ce projet de « réforme », lié à la mise en place d’une directive européenne qui doit être transposée en droit français avant le 12 mai 2010, a pour objectif de renforcer l’encadrement des pratiques de crédits à la consommation, pour prévenir le surendettement.

Adopté en première lecture au Sénat le 17 juin 2009, le projet de loi va être voté, une première fois aujourd'hui à l’assemblée nationale, avant de repasser devant le Sénat. Son adoption définitive est prévue avant la fin du premier semestre 2010, pour une entrée en vigueur au plus tard début 2011.

Les nouvelles mesures concernent le crédit à la consommation et le crédit renouvelable, mais également le rachat de crédit, l’accompagnement des personnes en situation de surendettement et l’assurance emprunteur.

Les crédits « revolving », « renouvelables » ou « permanents », sont au cœur des dispositions de cette nouvelle loi. Contrats à tacite reconduction, ces crédits mettent à disposition de l’emprunteur une somme d’argent non affectée pour un taux d’intérêt élevé. Alors que ce type de crédit représente 20% des crédits à la consommation souscrits en France, ils sont présents dans 91% des dossiers de surendettement (chiffres ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi).

Un contrôle renforcé des publicités

« Un crédit vous engage et doit être remboursé », c’est la mention que la loi souhaite désormais voir apposer à toutes les publicités concernant des offres de crédit. D’autre part, toujours dans le but d’informer au mieux le consommateur, le taux d’intérêt annuel global pour les crédits renouvelables devra apparaître de manière aussi évidente que le taux promotionnel. Les slogans ou mentions suggérant qu’un crédit améliore la situation financière de l’emprunteur seront strictement interdits.

Le texte propose également l’obligation de désigner les crédits revolving par l’appellation « crédit renouvelable » et d’ajouter un exemple chiffré sur le coût total d’un crédit pour le consommateur.

Crédits « renouvelables » et crédits sur les lieux de vente particulièrement concernés

Chaque échéance d’un crédit renouvelable devra comprendre une part minimum de capital, afin de ne pas allonger abusivement la durée de ceux-ci. Sur chaque relevé mensuel, la durée estimée pour le remboursement total du crédit devra être indiquée à l’emprunteur.

Par ailleurs, les crédits distribués sur les lieux de vente devront clairement être expliqués par le prêteur, qui aura l’obligation d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur en consultant le fichier des incidents de paiement (FICP). Sur les cartes de fidélité des enseignes commerciales, la loi prévoit l’interdiction d’assortir une promotion à la souscription d’un crédit. De plus, la fonction crédit d’une carte de fidélité pourra être activée uniquement si son propriétaire a donné son accord express.

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Le délai de rétractation du consommateur devrait être allongé de 7 à 14 jours.

Surendettement : des délais raccourcis et plus de pouvoir pour les commissions

Pour les personnes en situation de surendettement qui sont en procédure de rétablissement personnel, le projet de loi prévoit de raccourcir de 8 à 5 ans la durée d’inscription au FICP. Ces emprunteurs pourront avoir accès aux informations les concernant.

De plus, le délai des procédures de rétablissement devrait être raccourci (de 1 an et demi en moyenne à 6 mois) et afin de protéger davantage les débiteurs, les créanciers devront suspendre leurs procédures dès lors que le dossier de surendettement sera jugé recevable par la Banque de France. La durée entre le dépôt du dossier et la déclaration de recevabilité devrait quant à elle, passer de 6 à 3 mois.

La loi prévoit également de donner davantage de pouvoir aux commissions de surendettement, qui pourraient à l'avenir décider des rééchelonnements de la dette et de l’effacement d’intérêts.