La Loi de Finances 2010 sera publiée la semaine prochaine au Journal Officiel après la décision du Conseil Constitutionnel qui a été saisi. Le projet de Loi a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 17 novembre, par le Sénat le 8 décembre, et enfin en Commission Mixte Paritaire le 18 décembre. Cette loi modifie, entre autres, les dispositifs d’aides au logement en vigueur.

Prêt à taux zéro

Comme prévu, le dispositif actuel (connu comme le « doublement du prêt à taux zéro ») est maintenu au premier semestre 2010. Le montant maximum du prêt reste ainsi à 65.100 euros, hors majoration.

A compter du 1er juillet 2010, ce montant maximum sera abaissé à 48.750 euros.

Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt

Annoncé comme le  « verdissement graduel dans le neuf » de ce dispositif, le projet du gouvernement n’a pas été modifié lors des débats parlementaires.

Le crédit d’impôt de 40% des intérêts d’emprunts pendant 7 ans est maintenu pour les seuls logements neufs qui dépassent la règlementation thermique en vigueur, c’est à dire des logements aux normes BBC 2005.

Pour les autres logements neufs, le crédit d’impôt sur les intérêts qui était de 40% la première année puis de 25% les 4 années suivantes, passera respectivement à 30% et 15% pour les logements acquis ou construits en 2010. Puis 25% et 10% pour les opérations en 2011 et enfin 15% et 5% pour les opérations en 2012.

Dispositif Scellier

Modalités trop complexes ou résultat du lobby des constructeurs ? En tout cas, le « verdissement de la réduction d’impôt sur les investissements locatifs Scellier » est repoussé d’un an.

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Initialement, le taux de réduction d’impôt était prévu à 25% du prix de revient du logement, dans la limite de 300.000 euros, pour les acquisitions ou constructions réalisées en 2009 ou 2010. Puis 20% pour celles réalisées en 2011 et 2012.

Avec cette nouvelle loi de Finances, il n’y aura pas de changement pour 2010. Le taux sera ensuite réduit à 15% en 2011 et à 10% en 2012. Seuls les logements dépassant les normes thermiques en vigueur bénéficieront d’une réduction d’impôt augmentée de 10 points, soit 25% en 2011 et 20% en 2012.

Une disposition permettra, par ailleurs, au ministre chargé du logement de rendre certaines communes éligibles au dispositif Scellier en fonction du besoin local en logements locatifs.