C’est un sujet qui revient avec insistance ces derniers mois. La fiscalité dérogatoire de l’assurance vie est dans le collimateur de nombreux rapports qui s’en prennent surtout aux avantages en cas d’héritage. A l’heure actuelle, les sommes mises sur un contrat d’assurance vie, avant les 70 ans de l’assuré, ne font pas partie de la succession. En cas de décès, l’argent transmis profite non seulement d’une exonération jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire mais également d’une fiscalité réduite par rapport aux actifs successoraux.
| Versements effectués | Imposition |
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| avant 70 ans | Base taxable : ce sont les versements ainsi que les plus-values pour l'ensemble des contrats. L'imposition est faite selon la part de chaque bénéficiaire :
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| après 70 ans |
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Mais ces atouts de l'assurance vie font débat face aux inégalités. Selon l’Insee, les 10% de ménages les mieux dotés en patrimoine possèdent 160 fois plus que les 10% les plus modestes : des inégalités beaucoup plus marquées que celles des revenus car « le revenu maximal des 10% de ménages les plus modestes est 4,6 fois moins élevé que le revenu minimum des 10% les plus aisés ».
Dans ce contexte, Jean Tirole, prix Nobel d’économie, et l’ancien chef économiste du Fonds monétaire international, Olivier Blanchard, auteurs d’un rapport commandé par le chef de l’Etat pour relever les défis économiques post-Covid, suggèrent notamment de revoir l’impôt sur les successions.
« La logique d’égalité des chances implique de s’intéresser non pas à ceux qui donnent mais à ceux qui reçoivent, en retenant comme base imposable le montant total reçu par le bénéficiaire... La logique voudrait ici que l’on prenne en compte l’ensemble des donations reçues par le bénéficiaire au cours de sa vie dans le calcul de l’impôt », souligne le rapport qui suggère de se focaliser donc sur les héritiers et non sur les donateurs. En l’absence d’une réforme majeure à ce sujet, les auteurs suggèrent des améliorations au système en place.
Les gros contrats dans le viseur
S’ils reconnaissent que le taux d’imposition (jusqu’à 45%) entre parents et enfants en France est parmi les plus élevés des pays de l’OCDE, après le Japon (50%) et la Corée du Sud (55%), ces experts signalent que les droits de succession ne représentent cependant que 1,2% de l’ensemble des recettes fiscales. « Pour répondre à l’impopularité de cet impôt, le législateur français n’en a pas changé les taux ou la progressivité, mais il a créé des exonérations et des possibilités d’évitement, un mal bien français. Nous ne voyons pas comment le fait d’encourager des ménages bien informés à pratiquer l’optimisation fiscale peut rendre le système plus juste », écrivent-ils, citant le traitement réservé à l’assurance « avec un abattement de 150 000 euros par bénéficiaire et des taux préférentiels au-delà de ce seuil » particulièrement attractifs pour les héritages importants et lorsque ceux-ci ne sont pas en ligne directe.
Lire sur le sujet : La fiscalité de l'assurance vie en cas de décès
Une aubaine pour les 1% des assurés qui détiennent un quart des encours de l’assurance vie, soit 425 milliards d’euros pour un montant moyen par contrat de 600 000 euros, fait remarquer Christine Pirès Beaune. La députée socialiste du Puy-de-Dôme, membre de la commission des finances de l'Assemblée, a déposé une proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation pour « protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses ». Par sa masse globale et la concentration de ses actifs, l’assurance vie constitue donc selon elle un enjeu majeur pour une réforme des droits de succession et de donation.
Le texte propose d’aligner la fiscalité de l’assurance vie sur le droit commun qui serait durci pour les héritages les plus importants. Un nouveau barème de 4 tranches, peu importe les liens de parenté, serait appliqué :
- 0% jusqu’à 300 000 euros de part nette taxable ;
- 30% entre 300 000 euros et 1,1 million d’euros ;
- 45% entre 1,1 et 1,9 million d’euros ;
- 60% au-delà.
« Sur les un peu moins de 20% de successions qui sont imposées, le taux moyen de prélèvement est de seulement 5%, et de 3% en ligne directe. Contrairement à ce qui est véhiculé, la fiscalité sur l’héritage n’est donc pas du tout confiscatoire. Elle est réduite en raison des diverses exonérations. Et parmi elles, il y a celles entourant la transmission de l’assurance vie. Conçue au départ pour épargner en vue de sa retraite, ce produit est devenu un outil d’optimisation fiscale pour les plus hauts patrimoines », estime Christine Pirès Beaune interrogée par MoneyVox qui espère voir son texte débattu lors de la prochaine niche parlementaire socialiste. « Les rapports se succèdent, la prise de conscience progresse et plus personne ne conteste les chiffres sur les inégalités de patrimoine qui se creusent. Il faut trouver des solutions pour y remédier au risque sinon de mettre la cohésion sociale en péril. Ce texte est l’occasion de poursuivre la réflexion afin que cette question soit au cœur de la prochaine présidentielle », poursuit la députée qui reconnaît cependant que sa proposition aura du mal à passer.
L'impôt sur la mort
Réformer la fiscalité des succesions est un exercice très périlleux. « L’impôt sur l’héritage est encore plus détesté que les taxes sur les carburants. C'est vu comme un impôt sur la mort et on ne veut pas faire payer les morts », constate François Ecalle, ancien magistrat de la Cour des comptes.
Une étude de France Stratégie indiquait qu'en 2017, près de 9 Français sur 10 voulaient une baisse des droits de succession pour permettre aux parents de transmettre le plus de patrimoine possible à leurs enfants. « C’est dire la profondeur du malentendu qui entoure la fiscalité des successions et des donations, qui est rejetée par ceux même qu’elle épargne, et de loin, tant elle est surestimée », lâche Christine Pirès Beaune. D’après elle, le barème fixé dans sa proposition de loi serait « neutre ou favorable pour 95% à 99% des ménages ».
« Il est faux de dire qu'on paie beaucoup d'impôts sur l'héritage en France »
Un malentendu confirmé par le rapport Tirole-Blanchard. Si les Français « ne plébiscitent pas l’imposition des successions… leur perception est fondée sur des considérations éthiques contradictoires. En effet, une grande majorité d’entre eux considèrent que les parents ont le droit de transmettre à leurs enfants un patrimoine durement gagné sans être imposés. Mais ils considèrent également en majorité que permettre l’inégalité des chances à la naissance en raison de dotations différentes constitue une injustice. Ces points de vue font apparaître une tension évidente ».
Autre organisme qui pointe du doigt les règles en vigueur : l’OCDE. Elle suggère aussi « de supprimer le traitement fiscal différencié des contrats d’assurance vie aux fins de l’impôt sur les successions pour les contrats d’assurance vie les plus importants. » Mais ce n'est pas tout. Les députés Modem aussi montent au front. En vain, ils ont déposé à l'automne dernier un amendement au projet de loi de finances pour aligner la fiscalité successorale de l’assurance vie sur les droits de succession. S'ils ne remettaient pas en cause l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, ils demandaient à ce que les sommes dépassant ce seuil soient soumises au même barème que les droits de succession applicables aux héritiers en ligne directe (enfants, petits-enfants, etc.) avec un taux forfaitaire de 30% à partir de 552 324 euros de part taxable, puis 40% à partir de 902 838 euros.
Impôt sur le revenu : l'abattement sur les gains fait lui aussi débat
Un amendement similaire des députés Modem avait été rejeté en 2019. Ils en avaient également déposé un autre concernant la fiscalité des rachats réalisés sur un contrat d'assurance vie au bout de 8 ans. L'abattement annuel sur les plus-values (4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple ) n'aurait été réservé qu'à la partie investie en unités de compte, des supports plus risqués que le fonds en euros. Cette proposition - déposée en vain - s'inspirait d'un rapport de la Cour des comptes plaidant pour rapprocher le traitement fiscal des produits de l’assurance vie du droit commun.
Fiscalité de l'assurance vie : les règles en cas de rachat ou retrait
Combien coûte la fiscalité dérogatoire de l’assurance vie ?
C’est un trou noir. Impossible de connaître le coût de la fiscalité dérogatoire de l’assurance vie en matière de succession. Le recours à l’assurance vie comme vecteur de succession représente un coût croissant pour les finances publiques, dont le montant n’est à ce jour toujours pas chiffré », remarque la Cour des comptes. « Juridiquement parlant, ce n’est pas considéré comme une dépense fiscale donc Bercy refuse de chiffrer le coût », explique François Ecalle. En effet, elle ne figure pas dans le tome II de l’annexe Voies et moyens au projet de loi de finances (PLF) qui liste les différentes niches fiscales.
En revanche, la fiscalité dérogatoire de l'assurance vie en cas de rachat ou de retraits a un coût pour les finances publiques évalué à 1,1 milliard d'euros pour 2021 dans ce même « tome II » du budget.
Mais ces coups de semonce laissent certains observateurs dubitatifs. « Les propositions répétées de taxer davantage l’assurance vie s’inscrivent dans un contexte particulier, à l’approche de la présidentielle de 2022. La crise sanitaire a entraîné une sur-épargne de 165 milliards d’euros et de son côté l’assurance vie représente 1 800 milliards d’euros d’encours. C'est un magot qui ne passe pas inaperçu. Mais c’est un sujet d’une rare sensibilité : 42% des ménages ont un contrat d’assurance vie. Il me semble improbable que le chef de l’Etat prenne le risque de durcir la fiscalité en vigueur sachant qu’il l'a déjà fait en 2018 et qu’il s’est engagé à ne plus y toucher d’ici la fin de son mandat », anticipe l’économiste Philippe Crevel.
Grignotage progressif des avantages de l’assurance vie
Au-delà, il s’inquiète du grignotage progressif des avantages de l’assurance vie qui risque de pousser encore plus les ménages à remplir leur livret A et leurs livrets bancaires. « Est-ce vraiment ce que l’on souhaite alors qu’aujourd’hui les deux tiers des économies des ménages sont en épargne liquide de court terme ? L’assurance vie quoi qu’on en dise, grâce aux fonds en euros, finance une bonne partie de la dette française. S’en prendre à l’assurance vie, c’est se tirer une balle dans le pied », plaide Philippe Crevel. A ses yeux, il serait possible de plafonner un peu les avantages de l’assurance vie par rapport aux autres actifs successoraux. Mais il estime que les inégalités de patrimoine sont davantage liées ces dernières années à la flambée des prix de l’immobilier et des actions. Dans ce contexte, « il serait plus judicieux de favoriser l’offre de logements pour adoucir les prix de la pierre, mais aussi, pourquoi pas revoir la fiscalité des plus-values. »
Sans surprise, l’Afer, la première association d’épargnants, est vent debout contre toutes les modifications envisagées. « En taxant l’assurance vie, on veut taxer les millions de Français modestes qui ont travaillé toute une vie pour mettre des économies de côté. Une telle réforme achèverait l’assurance vie, aujourd’hui plus que jamais productive. Au lieu de taxer l’assurance vie, nos députés seraient bien inspirés de la libérer », dénonce le président de l’Afer, Gérard Bekerman.
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Les niches fiscales qui posent question
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