Le groupe du Parti Socialiste à l’Assemblée nationale vient de déposer une proposition de loi visant à durcir la fiscalité des successions pour les très gros héritages, et de l’appliquer à l’assurance vie, supprimant de fait une des exceptions fiscales dont bénéficie le produit d’épargne.

Est-il légitime que les sommes transmises par l’intermédiaire d’une assurance vie bénéficient d’une fiscalité dérogatoire ? À cette question, souvent posée, les députés socialistes répondent non. Le groupe du PS à l’Assemblée nationale vient en effet de déposer une proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession, justifiée par le creusement croissant, au cours des dernières décennies, des inégalités de patrimoine. Parmi ses cibles : l’exception de l’assurance vie.

Une exception qui bénéficie surtout aux gros héritages

Rappel : les montants placés sur un contrat d’assurance vie, à condition qu’ils soient issus de versements effectués avant les 70 ans de l’assuré, ne font aujourd’hui pas partie de sa succession quand il décède. Les sommes transmises par ce biais bénéficient ainsi d’une fiscalité réduite par rapport aux actifs successoraux, avec notamment une exonération jusqu’à 152 500 euros.

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C’est à ce régime d’exception, entre autres, que les députés socialistes veulent mettre un terme, au nom d’une meilleure redistribution des richesses. Selon eux, il bénéficie en effet surtout aux très gros patrimoines, « 1% des assurés [détenant] à eux seuls un quart des encours », note l’exposé des motifs.

Dans son article 4, le texte propose donc d’aligner la fiscalité de l’assurance vie sur le droit commun, qu’il compte par ailleurs durcir pour les héritages les plus importants, grâce un « barème simplifié, lisible, et applicable quels que soient les liens de parenté ». Celui-ci compterait 3 tranches :

  • 0% jusqu’à 300 000 euros de part nette taxable ;
  • 30% entre 300 000 euros et 1,1 million d’euros ;
  • 45% entre 1,1 et 1,9 million d’euros ;
  • 60% au-delà de 1,9 million d’euros.

La réforme serait, selon les dépositaires du texte, « neutre ou favorable pour 95% à 99% des ménages » : « Seul le centile supérieur (patrimoine supérieur à 2 millions d’euros) sera notablement perdant, a fortiori le millime supérieur (patrimoine supérieur à 7 millions) ».

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Une réforme qui achèverait l’assurance vie, selon l’Afer.

Le texte sera examiné demain, mercredi 10 février, par la Commission des finances de l’Assemblée nationale, et présentée en séance publique le 18 février prochain.

En attendant, certaines voix se sont déjà élevées pour le critiquer. C’est le cas de l’Afer, première association d’épargnants en France, qui estime, dans un communiqué, que cette réforme « achèverait l’assurance vie, aujourd’hui plus que jamais productive » et « rien de bon ne naîtra de la taxation punitive, si ce n’est un mouvement de délocalisation ».

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