Girardin ou encore Pinel outre-mer, ces dispositifs très particuliers sont réservés à des ménages aisés. Mais leur efficacité interroge. Deuxième épisode de notre série sur les niches fiscales qui posent question.

Après l’abattement spécial de 7 650 euros sur les revenus des journalistes, voici un focus sur des niches bien spécifiques dédiées à l'investissement outre-mer. Prenons le cas du Girardin. Ce dispositif créé par une loi de juillet 2003 vise à soutenir le développement économique local. L’idée est de faire appel aux particuliers pour financer des projets industriels, des logements sociaux ou des activités agricoles. En contrepartie, ni revenus, ni plus-values mais un avantage purement fiscal. L’investissement réalisé est « one shot » avec une réduction d'impôts supérieure à la mise initiale l'année suivante.

Un outil qu’utilise régulièrement pour ses clients Sylvain Bonnet, conseiller en gestion de patrimoine. Comme pour ce couple qui a investi 16 000 euros avec à la clef une réduction d’impôt de 18 400 euros. L'opération leur a permis d’annuler complètement le montant d’impôt sur le revenu à verser au fisc. Une opération qu'il leur faudra renouveler chaque année.

Selon les données fournies dans les annexes du projet de loi de finances pour 2021, un peu plus de 24 000 ménages devraient bénéficier de ce dispositif de défiscalisation cette année pour un coût de 430 millions d’euros, soit près de 9% des 5 milliards d’euros de dépenses fiscales budgétées en faveur de l'outre-mer. La principale dépense fiscale demeure la TVA minorée (2,1 milliards d’euros).

Des avantages fiscaux particuliers

Le montant total des avantages fiscaux d'un contribuable investissant en outre-mer ne peut dépasser 18 000 euros. Cependant, le mode de calcul du Giradin industriel, par exemple, diffère des autres réductions d’impôts. Dans le cadre des opérations de « plein droit » (projet dont le montant est inférieur à 250 000 euros), 44% de la réduction d’impôt est retenue pour le calcul du plafond Girardin. La réduction d’impôt maximum est de 40 909 euros pour un contribuable. Pour les opérations avec agrément (supérieur à 250 000 euros), seul 32% de la réduction d’impôt est retenue. Ainsi, un contribuable peut bénéficier jusqu’à 52 941 euros de réduction d’impôt.

Ce dispositif complexe, qui nécessite d'être accompagné par un professionnel, n’est donc pas à la portée de tous. Et son utilité fait débat. En 2012, un rapport de la Cour des comptes préconisait purement et simplement la suppression des dispositifs Girardin, qui coûtent très cher à l'Etat pour une efficacité « incertaine ».

A l'inverse, un rapport sénatorial de 2013 soulignait « le caractère vital, pour les économies des outre-mer, des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement et leur caractère particulièrement approprié aux réalités ultramarines : efficacité à capter les flux financiers extérieurs, effet de levier pour l'accès au crédit des TPE et PME qui dominent le tissu entreprenarial, compensation d'une partie des surcoûts pénalisant les entreprises... La suppression de ces dispositifs aurait des conséquences catastrophiques pour des outre-mer aux situations économique et sociale extrêmement tendues ».

Plus récemment, en septembre 2020, la Cour des comptes, encore elle, a fortement critiqué les dispositifs de défiscalisation - Girardin, puis Pinel outre-mer - mis en place depuis plusieurs années pour financer le logement social et dont le coût pour le budget de l’Etat serait de 90 millions d’euros en 2021. Ces niches fiscales « engendrent des surcoûts qui profitent notamment à des intermédiaires ».

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Selon la Cour, les incitations fiscales pour l’outre-mer, qui se sont progressivement substituées au financement budgétaire, n’ont qu’un effet secondaire dans la construction de logements sociaux, au nombre de 5 259 financés en 2018. D’après ses calculs, « avant 2010, un million d’euros de financement public, à cette époque uniquement d’origine budgétaire, permettait de construire 38 logements outre-mer alors que depuis cette date, majoritairement appuyé sur des dépenses fiscales, il ne permet plus que de construire 16 logements ».

Interrogé par MoneyVox, François Ecalle, ancien rapporteur général du rapport annuel de la Cour des comptes, plaide pour la disparition de ces dispositifs pour l’outre-mer qui de fait ne sont utilisés que par les plus aisés. Selon lui, le versement de subventions par l’Etat serait beaucoup plus efficace. Une possibilité susceptible d’entraîner une levée de boucliers chez les élus ultra-marins craignant alors que cette aide ne fasse l’objet de modifications budgétaires tous les ans.

« Dans chaque niche fiscale, il y a un chien qui aboie », soulignait avec malice le député Gilles Carrez, ex-président de la commission des Finances. La Cour des comptes, elle-même, reconnaît que « l'investissement outre-mer est un sujet sensible, politiquement et socialement ». Ces outils de défiscalisation ont encore de beaux jours devant eux. Mais attention à ceux qui veulent en profiter. Si l’opération peut-être très rentable, entre 11 et 16% en moyenne, elle n'est pas sans danger. La réduction d'impôt peut être annulée par l'administration fiscale. « Ce risque peut se réaliser lorsque l'une des conditions nécessaires pour bénéficier de la réduction d'impôt n'est plus remplie, même si le non-respect de ces conditions n'est pas imputable à l'investisseur lui-même », vient d'ailleurs de rappeler l’Autorité des marchés financiers.

Quand le fisc vous rattrappe

Voici un exemple réel publié par l’AMF de reprise de la réduction d'impôt par l'administration fiscale : « Madame B. a investi 17 837 euros dans un dispositif Girardin logement social en 2015, opération qui lui a permis de bénéficier de 20 2681 euros de réduction d'impôt en 2016. En 2019, l'administration fiscale l'informe qu'elle fait l'objet d'un rappel car elle considère que l'investissement ne respecte pas les conditions nécessaires dans la mesure où le montage mis en place visait à défiscaliser des travaux portant sur des logements détenus à titre privatif et non destinés à améliorer l'offre locative sociale sur le territoire considéré, et constituait une fraude à la loi puisque les logements ne répondaient pas à la définition de logements sociaux. Madame B. a donc dû rembourser le montant de la réduction d'impôt dont elle avait bénéficié 3 ans plus tôt et s'acquitter d'intérêts de retard ainsi que d'une majoration de 10%. Finalement, cet investissement lui a fait perdre plus d'argent que la somme qu'elle avait investie initialement puisqu'elle a dû rembourser 23 109 euros. Il en a été de même pour les autres investisseurs ayant participé à cette opération ».