Qui a le droit à quoi pour la garde des enfants en cas de séparation ? Tout dépend notamment du mode de garde. Voici les clefs pour s’y retrouver.

Avec l’augmentation des divorces et des séparations, l’organisation familiale évolue. Selon l’Insee, 68% des enfants vivent toujours dans une famille avec leurs deux parents et leurs éventuels frères et sœurs. A côté, quatre millions d’enfants mineurs, soit 21% des enfants vivent avec un seul de leurs parents, que celui-ci ait constitué une famille recomposée ou non. Dans le détail, 11% des enfants vivent dans une famille recomposée dont 7% avec un parent et un beau-parent. Dans ce contexte, quelles sont les conséquences sur les impôts et les aides financières lorsque le ou les enfants vivent dans une famille recomposée ?

La question des allocations familiales

Au regard des allocations familiales et des autres prestations familiales versées par les CAF (caisses d’allocations familiales) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA) est considéré comme un enfant à charge jusqu’à 20 ans (21 ans pour l’attribution du complément familial), l’enfant qui est à la charge effective et permanente de l’allocataire. Une famille recomposée peut ainsi bénéficier du versement des allocations et prestations familiales pour tous les enfants vivant sous son toit et remplissant les conditions d’âge.

Lorsque l’enfant est en résidence alternée, c’est-à-dire vit une partie du temps dans la famille recomposée de l’un de ses parents, et l’autre partie du temps auprès de son autre parent ou dans la famille recomposée de ce dernier, les allocations familiales peuvent être partagées entre les deux parents.

Ce n’est pas le cas en revanche de l’allocation de rentrée scolaire. Elle est versée chaque année en août aux 3 millions de ménages dont les revenus annuels ne dépassent pas le plafond d’éligibilité. En 2020, une revalorisation exceptionnelle de 100 euros par enfant a été accordée, soit 503,91 euros pour les adolescents de 15 à 18 ans par exemple. Cette aide en revanche profite seulement au premier parent qui en fait la demande même en cas de résidence alternée. Ce qui ne va pas sans poser problème. Dans une question adressée au ministère des Solidarités en janvier 2019, le député du Morbihan Paul Molac, estimait que « le second parent se retrouve ainsi lésé devant les dépenses qu'il a à engager pour la rentrée scolaire de son ou ses enfants ». Il demandait ainsi au gouvernement de voir s’il est possible « d'élargir les modalités d'attribution de l'ARS en ouvrant la possibilité de partager cette allocation entre les deux parents qui ont la garde alternée, tout comme cela est déjà possible pour les allocations familiales. » Réponse du ministère : « les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l'allocataire après une période minimale d'un an. »

Impôt sur le revenu : quel impact ?

Le couple marié ou pacsé d’une famille recomposée doit souscrire une déclaration des revenus commune et y mentionner les enfants qui sont à leur charge. Et ce, peu importe s’il s’agit d’enfants nés du couple actuel ou de précédentes unions, dès lors qu’ils remplissent les conditions légales pour être comptés à charge.

Le cas de l'enfant mineur. Au regard de l’impôt sur le revenu, est à charge de plein droit, tout enfant de moins de 18 ans au 1er janvier de l’année d’imposition vivant au foyer. Chaque enfant compte pour une demi-part s’il est en résidence principale, puis une part à partir du troisième. Les choses se corsent en cas de résidence alternée. Les enfants doivent « être déclarés sur chacune des déclarations des parents. Pour cela, vous devez compléter la case H de la rubrique « personnes à charge » de la déclaration de revenus. L'avantage fiscal, dans ce cas, est divisé par deux », précise le fisc. Résultat, les deux premiers enfants comptent pour un quart de part, puis une demi-part à partir du 3e enfant. Par exemple, un couple recomposé avec 3 enfants en résidence alternée se verra appliquer un quotient familial de 3 parts fiscales. Le calcul à appliquer aux cas complexes mêlant résidence exclusive et résidence alternée est détaillé dans la brochure de la DGFiP (Direction générale des Finances publiques) à la page 2.

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Le cas de l'enfant majeur. 18 ans, c’est l’âge auquel un enfant doit remplir lui-même son devoir fiscal en souscrivant sa propre déclaration des revenus. En réalité, tout enfant majeur âgé de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans s’il poursuit des études, ou, quel que soit son âge lorsqu’il est en situation de handicap peut demander à être rattaché au foyer fiscal de ses parents, ou à l’un ou l’autre des parents lorsque ceux-ci ne sont pas imposés ensemble.

L’enfant en résidence alternée qui devient majeur ne peut demander son rattachement fiscal qu’à un seul de ses parents, même s’il continue comme avant sa majorité de vivre alternativement au domicile de chacun d’eux. En toute hypothèse, le rattachement ne vaut que pour une année : l’enfant majeur peut donc se rattacher au foyer de sa mère, puis l’année suivante à celui de son père et ainsi de suite.

Quid des avantages fiscaux ?

Si vous faites garder votre enfant de moins de 6 ans en crèche ou en garderie ou par une assistante maternelle agréée, les parents disposent d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses payées (hors frais de nourriture et déduction faite des aides familiales reçues au titre de la garde de l'enfant). Si vous vivez en union libre, seul le parent qui compte l'enfant à charge peut bénéficier du crédit d'impôt à condition que les pièces justificatives des sommes versées soient établies à son nom. « Cependant, dans le cas où la charge d’entretien de l'enfant est partagée et qu’aucun des deux parents ne justifie en avoir la charge principale, le montant du crédit d'impôt est divisé par deux. Les dépenses sont limitées à 2 300 euros par enfant gardé (1 150 euros si l'enfant est en résidence alternée ou à charge partagée) », précise le fisc.

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Quant à la réduction d’impôt pour frais de scolarité (61 euros pour un collégien, 153 euros pour un lycéen,183 euros pour un étudiant), elle est aussi coupée en deux lorsque l’enfant est en garde alternée.

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