Question posée par Jac, le 16 mars

« Bonjour, j'ai fait une demande (sur impôts.gouv.fr) de remboursement de taxe foncière concernant un local loué. Ma demande a été faite le 15 décembre 2024 (avant la date limite concernant l'année de la taxe foncière en question). L'administration fiscale n'a toujours pas répondu à ma demande (malgré deux relances). Existe-t-il une obligation de réponse de leur part ? Quels sont mes droits ? Merci pour votre réponse. »

Bonjour Jac, merci pour votre témoignage et votre question. Vous indiquez avoir fait une réclamation concernant la taxe foncière 2023 d'un local loué.

Le délai pour contester cet impôt était fixé au 31 décembre 2024, date limite que vous avez respectée puisque votre demande a été formulée le 15 décembre 2024.

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Un délai de six à neuf mois

De son côté, « la Direction générale des finances publiques (DGFiP) statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation, indique l'article R*198-10 du Livre des procédures fiscales. Si elle n'est pas en mesure de le faire, elle doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le contribuable en précisant le terme du délai complémentaire qu'elle estime nécessaire pour prendre sa décision. » Ce délai supplémentaire ne peut pas excéder trois mois.

En clair, Jac, ce n'est pas anormal si l'administration ne vous a pas encore répondu, puisqu'elle a théoriquement jusqu'à mi-juin voire mi-septembre pour statuer sur votre demande.

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Quels recours ?

Ensuite, la situation dépend de la réponse du fisc. Si votre réclamation est acceptée, vous recevrez un avis de dégrèvement ou de restitution et serez remboursé des sommes payées. Si elle est partiellement admise ou refusée, la décision sera motivée et envoyée en lettre recommandée avec avis de réception. Vous disposerez de deux mois pour contester cette décision et saisir les tribunaux. « Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat », explique Service-Public.fr.

Par ailleurs, si vous avez demandé un sursis de paiement au fisc et que votre demande est rejetée, vous devrez payer une majoration de 10% de votre taxe foncière.