Est-ce-que je remplis les conditions pour bénéficier d'une déduction fiscale sur mon bénéfice professionnel ? Suis-je éligible à un dispositif davantage fiscal ? Si vous vous posez ce type de questions, sur une disposition fiscale, l'administration a mis en place un service pour y répondre.
« La prise de position engage l'administration »
Vous pouvez ainsi obtenir un rescrit, c'est-à-dire « une prise de position de l'administration sur l'application d'un texte fiscal au regard de votre situation de fait ou dans des situations expressément prévues (rescrit général ou spécifique) ».
L'avantage ? « La prise de position que vous obtiendrez engage l'administration et limite son droit de remettre en cause votre situation fiscale. » Si cette possibilité était déjà ouverte depuis longtemps, il est désormais possible d'obtenir une rescrit de manière dématérialisée.
Impôt sur le revenu : cette nouvelle case qui s'invite dans la déclaration 2025
Comment faire ?
Pour effectuer une demande de rescrit, rendez-vous dans votre espace particulier sur impôts.gouv.fr puis sur l'onglet « autres services », rubrique « demander un rescrit » et choisir « 1. Déposer ma demande de rescrit > Accéder au formulaire » et remplissez le formulaire de demande.
« Si vous souhaitez solliciter un second examen de votre dossier après réception d'une réponse défavorable, le parcours est identique : vous devrez cependant choisir « 2. Déposer mon recours au second examen » > « Accéder au formulaire ». Ce formulaire peut être utilisé si et seulement si la demande initiale de rescrit a été déposée via le même parcours », détaille le fisc.
A noter : la demande doit être déposée avant « la date d'expiration du délai dont vous disposez pour déclarer. En l'absence d'obligation déclarative, elle doit être déposée avant la date d'exigibilité de l'impôt ou la réalisation de l'opération envisagée ». L'administration fiscale répond en général en trois mois à une demande de rescrit général.
Des exemples de rescrit sont déjà disponibles, anonymisés, dans le Bulletin officiel des finances publiques « Si vous y trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer en toute sécurité la solution publiée dès lors que vous vous y conformez strictement », indique l'administration.
