Le propriétaire d'un logement du secteur privé est-il dans l'obligation d'augmenter le loyer chaque année ? C'est la question que pose René à MoneyVox.

Question de René, le 7 janvier 2023

« Mon propriétaire est-il obligé d'augmenter le loyer ? »

Bonjour René, Commençons par répondre directement à votre question : légalement, rien n'oblige un propriétaire à augmenter votre loyer. En revanche, s'il le souhaite, il est en droit de le faire sous certaines conditions. La révision du loyer doit être prévue dans le bail, et se fait une fois par an, soit à la date anniversaire de la signature du contrat, soit à une date convenue entre les deux parties.

Habituellement, cette révision ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Insee chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Un loyer plafonné jusqu'à fin juin

Mais la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a prévu, outre la hausse des aides au logement, un « bouclier loyer » pour les locataires. Ce qui signifie que depuis le 1er juillet et jusqu'au 30 juin 2023, un bailleur privé ne peut pas augmenter le loyer de plus de 3,5%.

Par exemple,, un loyer de 700 euros ne pourra pas être augmenté de plus de 24,5 euros, pour un total de 724,50 euros par mois. De la même manière, un loyer de 1 000 euros ne pourra pas excéder 1 035 euros. Il est bon de rappeler que la révision du loyer se fait toujours sur la base du loyer hors charges.

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Enfin, la révision et la majoration de loyer ne peuvent pas être appliquées dans certains logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE). Mais cette interdiction ne concernent que les contrats signés à partir du 24 août 2022, date de l'entrée en vigueur de la loi Climat. Cela s'applique aussi aux logements classés F et G dont le bail est renouvelé à partir de cette date.

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