Quelques jours après son extension aux propriétaires bailleurs, le dispositif MaPrimeRenov’ est déjà amendé, avec notamment deux nouvelles conditions d’éligibilité pour obtenir cette aide à la rénovation énergétique.

Ne pouvant initialement être demandée qu’en cas de rénovation de sa résidence principale, MaPrimeRenov’ s’est après, quelques reports, ouverte aux propriétaires bailleurs le 1er juillet dernier, ce, de manière transitoire jusqu’à fin 2022 a priori. Pour rappel, MaPrimeRenov’est une aide destinée à financer l’amélioration énergétique des habitations, dont le montant dépend des travaux effectués et des revenus du foyer.

Mais pour prétendre à ce coup de pouce écolo-économique, les bailleurs doivent se conformer à quelques règles propres : leur logement locatif doit avoir au moins 2 ans, il faut y installer un locataire dans les 6 mois qui suivent la réception de la prime et le louer durant au moins 5 années. Ça, c’était avant la parution le 9 juillet d’un décret venu ajouter 2 nouvelles contraintes à respecter, en plus des 3 précédemment énoncées. Ce texte est rétroactif, il s’applique donc aussi aux propriétaires ayant fait une demande entre le 1er et le 8 juillet.

3 + 2 conditions à remplir

Si l’un de ses rajouts est de pure forme – il est demandé au bailleur d’informer son locataire des travaux réalisés grâce à la prime -, le second mérite une attention toute particulière. En effet, si suite aux travaux énergétiques entrepris, le bailleur veut répercuter sur le loyer son investissement, le décret précise qu’il doit baser sa réévaluation sur le montant des rénovations après la déduction de la prime. Là encore, son locataire doit être tenu informé.

Et si le bailleur manque à cette obligation, comme aux 4 autres, la sentence peut être lourde. En plus de devoir rembourser la prime, il s’expose à une amende pouvant atteindre la moitié de l’aide qui lui avait été accordée. L’Agence nationale de l'habitat (Anah) qui gère le dispositif MaPrimeRénov’ peut aussi blacklister le bénéficiaire incriminé pendant 5 ans.

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Le décret est également venu apporter d’autres précisions, comme l’inscription, noir sur blanc, de l’exclusion des « personnes morales propriétaires d'un logement », comprenez des sociétés civiles immobilières (SCI). Il ajoute également 3 primes forfaitaires propres à l’outre-mer.

Pour 2021, le gouvernement table sur 800 000 demandes. A fin mai, 300 000 dossiers avaient été déposés, selon la ministre déléguée au Logement Emmanuelle Wargon.