Vous prévoyez de faire des travaux chez vous, d’agrandir votre maison ou de creuser votre piscine. En fonction de l’ampleur des changements, vous devez obtenir au préalable un permis de construire de la mairie.

Vous n’avez pas envie de bâtir à partir de rien finalement. Alors après quelques recherches, vous trouvez votre emplacement idéal et une construction y est déjà présente. Mais la maison n’est pas à votre goût : trop petite ou avec certaines parties en très mauvais état. Des travaux sont à prévoir. Outre l’évaluation du montant nécessaire à la bonne marche de vos projets, vérifiez bien s’ils nécessitent l’obtention d’un permis de construire.

Si vos travaux conduisent à la modification de la structure porteuse ou de la façade, le permis de construire est inéluctable. Bien sûr, d’autres cas nécessitent cette autorisation. Petit tour d’horizon.

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Les travaux d’agrandissement

Que ce soit pour des travaux d’agrandissement, de surélévation ou d’aménagement de combles sur un bâtiment existant, l’obtention d’un permis de construire est obligatoire dès lors qu’ils amènent à la création d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20m2. Après vos travaux, si la surface totale au sol fait plus de 150m2, vous aurez l’obligation de recourir à un architecte. Ce qui vous occasionnera évidemment des frais supplémentaires.

La surface à partir de laquelle le permis de construire est nécessaire passe à 40m2 si l’habitation se situe dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme, sauf si les travaux portent la surface de plancher ou l'emprise au sol à plus de 150 m2. Dans ce cas, le permis de construire reste requis dès 20m2 d'extension. Le plan local d'urbanisme (PLU) fixe les règles d'aménagement et d'utilisation des sols dans une commune ou un groupement de communes.

Si votre construction ne requiert pas de permis de construire, cela ne signifie pas nécessairement que vous n’avez aucune démarche administrative à faire en amont. Une déclaration préalable de travaux peut être exigée pour des chantiers sans permis de construire. Ce document permet à la municipalité de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune.

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Les travaux extérieurs

Tout comme pour votre habitation principale, la construction d’un garage, d’un abri de jardin, et d’une dépendance sont soumises aux mêmes règles. Si la création de surface dépasse les 20m2 au sol, il vous faudra un permis de construire.

Vous pensez à installer une piscine creusée ou hors sol sur votre terrain. Sachez que tant qu’elle ne dépasse pas les 100 m2, vous pourrez la faire sans permis de construire. Cependant, s’il s’agit d’une piscine couverte dont la couverture est placée à plus d’1m80 de hauteur, vous aurez besoin d’un permis de construire. Cela concerne toutes les superficies de bassin comprises entre 10 et 100m2.

A noter qu'en-dessous de 100m2 pour une piscine, le permis de construire n'est pas nécessaire. Par contre, au-delà de 10m2, une déclaration préalable s'avère obligatoire.

Comment obtenir votre permis de construire ?

Vous avez évalué vos besoin en travaux, vous avez obtenu votre financement, maintenant vous devez obtenir votre permis de construire. Selon la nature de vos travaux, vous aurez à remplir le formulaire Cerfa correspondant et joindre pas moins de 8 pièces obligatoires :

  • Le plan de situation du terrain
  • Le plan de masse des constructions
  • Le plan en coupe du terrain et des constructions,
  • La notice décrivant le terrain et présentant le projet
  • Le plan des façades et des toitures
  • Un document graphique 3D du projet et de l’environnement
  • La photographie situant le terrain dans son environnement proche et dans son environnement lointain

Votre dossier doit être fait en quatre exemplaires et déposer à la mairie par le propriétaire. Pour une maison individuelle, le délai d’instruction est de 2 mois et vous aurez ensuite 2 ans pour entamer les travaux. La démarche est gratuite… Sauf si vos projets vous obligent à faire appel à un architecte. Dans ce cas, prévoyez approximativement 1 500 euros pour le dossier et 50€/m². En cas de refus, vous avez 2 mois pour demander à la mairie de revoir sa décision en lettre recommandée avec accusé de réception.