L'essentiel

  • Une révision des valeurs locatives d'habitation est proposée « au fil de l'eau » à compter de 2028.
  • Cette réforme, souvent repoussée, pourrait causer des changements significatifs dans les niveaux de taxe foncière.
  • L'amendement proposé par Philippe Juvin, rapporteur du budget, suggère une mise à jour des valeurs locatives à chaque vente immobilière ou succession.

« Engager, dès le 1er janvier 2028, une révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, réforme sans cesse repoussée alors que la fiscalité locale repose en grande partie sur des bases fiscales obsolètes. Ainsi, pour renouveler des valeurs locatives dont la plupart sont fondées sur des évaluations datant des années 1970, il est proposé d'opérer une révision pas à pas, à chaque vente d'un bien. » Tel est l'objectif, pour citer l'exposé des motifs, de l'amendement de Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances à l'Assemblée nationale.

Le chantier ne date clairement pas d'hier. En témoigne cette citation, d'un prédécesseur au poste de rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin, en 2021, quelques mois avant la réélection d'Emmanuel Macron : « Indéniablement, il faudra une révision de la fiscalité locale du sol au plafond à un moment ou l'autre, et ce concomitamment à une réflexion sur la revue des dépenses des collectivités locales. » Le même Laurent Saint-Martin, engagé en 2022 en pleine campagne présidentielle, avait lui-même affirmé que le sujet n'était pas une « priorité ». Une illustration parmi d'autres d'un chantier constamment repoussé car il fait craindre à tous les étages des conséquences importantes sur les niveaux de taxe foncière.

« Plus on attend, plus c'est difficile et plus les valeurs cadastrales s'éloignent de la réalité du marché »

« Cela fait 50 ans que l'on repousse le problème », expliquait voici quelques semaines à MoneyVox François Ecalle, ancien membre du Haut Conseil des finances publiques et président de l'association Fipéco (Finances publiques et économie). « Le souci d'une telle mise à jour est l'impact au niveau individuel : certains paieront plus, d'autres moins. Je crains que l'on n'y arrive jamais. Plus on attend, plus c'est difficile et plus les valeurs cadastrales s'éloignent de la réalité du marché. » Sa préconisation : « Je pense qu'il faut y aller progressivement, au fur et à mesure des transmissions. Le fisc recalculerait au fur et à mesure des transactions immobilières actées chez le notaire. »

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C'est ce type de solution, une mise à jour des valeurs locatives cadastrales à chaque vente immobilière ou succession, que suggère l'actuel rapporteur du budget, le député LR Philippe Juvin. Son amendement a été adopté en commission des finances à l'Assemblée nationale. Il a été déposé à l'identique pour être soumis en séance au vote des députés. Le gouvernement ne s'est pas encore prononcé sur cette mesure.