La taxe foncière n'a donc pas augmenté de façon plus significative qu'elle aurait dû le faire, si la taxe d'habitation n'avait pas été supprimée ?
François Ecalle : « C'est ce qu'il faut comprendre. J'ai regardé deux choses : l'évolution du taux de la taxe foncière, d'abord pendant 12 ans, avant 2018, avant le début de la suppression de la taxe d'habitation. Puis après 2018 et sur un mandat municipal de 6 ans. Le taux de la taxe foncière a toujours augmenté : de 0,5 point par an avant 2018, et de 0,4 ensuite. Entre les deux, on peut dire que c'est l'épaisseur du trait : c'est sensiblement la même chose avant et après. Donc cette suppression n'a pas engendré de hausse supplémentaire de la taxe foncière. J'ai recoupé cela en faisant la somme des taxes foncières et d'habitation en pourcentage du PIB, et là on voit que cela a nettement diminué. Il n'y a donc pas eu de compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. »
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Voici 3 ans, vous nous expliquiez que « La perte de la taxe d'habitation, elle a été compensée ! Elles ont reçu de la TVA. Il y a une compensation à l'euro près. Oui, à l'euro près ! » Vous confirmez ? C'est la raison pour laquelle les communes n'ont pas eu à appuyer sur la taxe foncière ?
F.E. : « Heureusement qu'elles n'en ont pas profité pour compenser en plus de la compensation de l'Etat. Pour compenser la suppression de la taxe d'habitation, elles ont reçu une fraction de la TVA. Plus précisément, dans le détail, les départements ont reçu une fraction de la TVA et ont versé une compensation aux communes. Du point de vue du budget local, in fine, les municipalités ont reçu une compensation indirecte de l'Etat. Mais certaines communes disent qu'elles ont perdu une partie de leur autonomie financière. »
« Suite à la suppression de la taxe professionnelle, déjà, l'Etat a compensé. Certes, à chaque fois l'Etat compense. Mais, ce qui est vrai, c'est qu'elles perdent une part de leur autonomie sur la fixation de leurs taux »
Comment savoir si elles y ont perdu ? Comment le chiffrer ?
F.E. : « C'est dur de quantifier. Cela fait l'objet de débats inextricables. Suite à la suppression de la taxe professionnelle, déjà, l'Etat a compensé. Certes, à chaque fois l'Etat compense. Mais, ce qui est vrai, c'est qu'elles perdent une part de leur autonomie sur la fixation de leurs taux. »
Les communes n'ont désormais plus que le levier de la taxe foncière, celle des particuliers et celle des entreprises, pour augmenter leurs ressources ?
F.E. : « Exactement, la taxe foncière payée par les ménages et les entreprises, et la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui repose sur la même assiette, ou encore la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, là encore un impôt lié à la taxe foncière. Ce sont effectivement les dernières taxes sur lesquelles les municipalités ont un vrai pouvoir. En réalité, elles ont aussi un pouvoir sur ce que l'on surnomme les “frais de notaire”. Mais cela fait longtemps qu'elles ont toutes porté leur taux au maximum sur ces frais d'acquisition immobilière. Sur ces frais, l'essentiel va aux départements et un petit pourcentage aux communes. Donc, effectivement, il ne reste véritablement que le taux de taxe foncière pour piloter leur budget communal. Précisons enfin que le calendrier de hausse de la taxe foncière est très lié au calendrier électoral : cela évolue peu avant ou après les élections... et cela augmente souvent beaucoup en milieu de mandat. C'est pour cela qu'il faut analyser les évolutions sur 6 ans. »
« Le souci d'une telle mise à jour est l'impact au niveau individuel : certains paieront plus, d'autres moins. Je crains que l'on n'y arrive jamais »
Dans votre publication, sur Fipéco, vous évoquez aussi la refonte des valeurs locatives cadastrales. C'est un vrai serpent de mer, toujours repoussé... L'échéance de révision est 2031 mais, politiquement, pensez-vous qu'un gouvernement osera ?
F.E. : « Cela fait 50 ans que l'on repousse le problème. Le souci d'une telle mise à jour est l'impact au niveau individuel : certains paieront plus, d'autres moins. Je crains que l'on n'y arrive jamais. Plus on attend, plus c'est difficile et plus les valeurs cadastrales s'éloignent de la réalité du marché. Je pense qu'il faut y aller progressivement, au fur et à mesure des transmissions. Le fisc recalculerait au fur et à mesure des transactions immobilières actées chez le notaire. »
Bercy a récemment tenté de mettre à jour les éléments de confort des logements soumis à la taxe foncière. Pour finalement repousser, là encore. Cette mise à jour est-elle aussi nécessaire pour que la taxe foncière payée reste en adéquation avec la réalité ?
F.E. : « Oui, c'est nécessaire. Ce sont les valeurs cadastrales qui sont en jeu là aussi. L'idée de Bercy était de revoir les éléments de confort visibles sans avoir à mettre à jour les valeurs cadastrales. Le simple fait de faire cela a entraîné une levée de boucliers. Nous sommes totalement bloqués sur le sujet. »
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