La mesure rapporterait environ 200 millions d'euros à l'État. « Afin de résorber les déséquilibres existants sur le marché locatif et d'encourager la location de longue durée, il est proposé de poursuivre le rapprochement des caractéristiques des régimes de la location nue et de la LMNP » (loueur en meublé non professionnel), indique le texte.

Le texte rappelle le lancement l'an dernier du dispositif « Jeanbrun » qui permet, sous condition de loyer abordable d'un logement non meublé, de déduire « un montant compris entre 3% et 5,5% du prix d'acquisition du logement, dans la limite maximale de 12 000 euros par an et par foyer fiscal ».

Pour rendre ce dispositif plus attractif, le gouvernement veut plafonner parallèlement la déductibilité des amortissements des logements meublés proposés à la location dans le cadre du régime LMNP : elle serait limitée à 2,5% de la valeur du bien, et à 7 000 euros par an et par foyer fiscal.

Pour un appartement acheté 200 000 euros, le propriétaire pourrait ainsi retirer chaque année 5 000 euros de l'assiette de revenus locatifs perçus sur laquelle sont prélevés les impôts. Et l'amortissement serait réduit à 1,5% dans la limite de 5 000 euros par an et par foyer fiscal pour les locations touristiques.

Un quart ont choisi le régime fiscal de la LMNP

Sur les 6 millions de propriétaires bailleurs particuliers, 1,37 million, soit près d'un quart, ont choisi le régime fiscal de la location meublée non-professionnel (LMNP) plutôt que la location « nue ». Ce régime fiscal peut aussi être utilisé par les loueurs de locations touristiques et ses avantages avaient été réduits en 2024 par la loi Echaniz-Le Meur de régulation des meublés de tourisme.

Pour l'Observatoire français de la location meublée, lancé en septembre par le cabinet Amarris Immo, le syndicat des professionnels de la location meublée et la Fédération de défense des propriétaires et copropriétaires immobiliers, près de 23% des logements loués en LMNP sont des locations touristiques, selon une enquête réalisée auprès de 3 386 bailleurs propriétaires de 5 077 logements.

Entre 2011 et 2024, 1,27 million de nouveaux propriétaires bailleurs se sont déclarés à l'administration fiscale, principalement des bailleurs en statut LMNP, selon des données examinées par Amarris Immo, qui explique cette évolution par un tour de vis réglementaire en 2020 qui a obligé les loueurs touristiques à déclarer leurs revenus.