Dans un bilan du dispositif appliqué notamment à Paris et en Seine-Saint-Denis, l'organisme public confirme une « modération effective » des prix avec l'encadrement des loyers. Selon un rapport cité, la hausse des loyers y a été inférieure d'environ 4% à celle de territoires comparables non régulés.
La moindre augmentation représente une économie globale estimée à 450 millions d'euros par an pour les locataires franciliens concernés.
Cependant, les règles demeurent largement bafouées. Plus de 40% des baux parisiens analysés dépassent encore le plafond légal.
Pour contourner la loi, de nombreux bailleurs appliquent un « complément de loyer ». Cette majoration financière, en principe strictement réservée aux logements dotés de caractéristiques de confort exceptionnelles, fait l'objet de multiples abus.
S'ajoutent à cela de nouvelles contraintes environnementales : il est désormais interdit d'augmenter le loyer des « passoires thermiques », ces logements très mal isolés classés F ou G.
Ces stratégies s'expliquent en partie par la complexité des contrôles. Les recours restent à la charge des locataires, souvent réticents à engager un rapport de force avec leur bailleur, tandis que les services de l'État manquent de moyens pour instruire les dossiers.
En cas d'infraction, les propriétaires s'exposent pourtant à des amendes allant jusqu'à 5.000 euros pour un particulier et 15.000 euros pour une personne morale.
« L'objectif n'est pas de faire baisser les loyers, mais d'interdire les loyers abusifs », rappelle un rapport parlementaire mentionné par l'étude.
Le gouvernement s'est engagé à prolonger l'expérimentation au moins jusqu'en 2028. Une proposition de loi pour la rendre permanente sera examinée au Sénat fin octobre.
