En vertu d'un décret du 12 février 2025, les propriétaires bailleurs peuvent désormais engager, à compter du 1er juillet, une procédure de saisie sur salaire de leur locataire en cas d'impayés de loyers, en passant par un commissaire de justice (ex-huissier de justice) et non plus après autorisation d'un juge comme c'était le cas jusqu'à présent.
Le locataire défaillant a un mois pour contester ou négocier l'injonction de payer. Le calcul des montants saisis n'est toutefois pas modifié.
« Cette mesure va réduire un peu plus la voix des habitants en impayés, qui se retrouveront privés de recours immédiat et de protection »
« Cette mesure va réduire un peu plus la voix des habitants en impayés, qui se retrouveront privés de recours immédiat et de protection », a dénoncé la CNL dans un communiqué.
« Un commissaire de justice peut engager une saisie sur salaire sans passer par une audience de conciliation, sans débat contradictoire. Le juge n'intervient qu'a posteriori, en cas de contestation », souligne la Confédération, pour qui « cette réforme va accélérer le recouvrement des propriétaires bailleurs au mépris des droits et de la vie des locataires en situation de détresse financière ».
Cette nouvelle disposition s'inscrit dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice de 2023. Elle vise à simplifier et accélérer les procédures de saisie d'une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail.
Le RSA épargné
A noter que le revenu saisissable se compose aussi des indemnités de chômage et des pensions de retraite mais pas du revenu de solidarité active (RSA).
Il est par ailleurs obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le « solde bancaire insaisissable » (SBI) qui s'élève à 646,52 euros.
Pour engager une procédure, le bailleur doit disposer d'un titre exécutoire, à savoir un document officiel constatant la dette locative et lui permettant d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance, ce qui peut être délivré par un juge ou un notaire.
Il doit ensuite faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice. Ce commandement doit être inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations, ce dès sa signification.
