anthonyk
Contributeur
Bonsoir tout le monde,
Je poste ceci car j'aurais besoin... une fois de plus... de vos conseils
Dans 3 jours, le 5 septembre, je signe en tant qu’acquéreur l'acte authentique pour une studette en banlieue parisienne (c'est pour cette raison bien évidement que j'ai mis dans le titre "urgent")
Seulement j'ai l'impression qu'il faut redoubler de vigilance concernant les charges, en effet :
normalement à compter de la date de l'acte authentique = transfert effectif de la propriété et c'est à l’acquéreur de supporter toutes les charges à partir de cette date au prorata (jusqu'à là tout est logique).
Pourtant il se peut apparemment même que l’acquéreur supporte la régularisation de charges concernant l'exercice en cours entier et donc même avant qu'il ne devienne réellement propriétaire du bien, lorsque le vendeur était propriétaire (c'est là que c'est tordu)...
Pour mon futur syndic visiblement un exercice c'est du 1er octobre jusqu'au 30 septembre de l'année suivante.
En achetant donc le 5 septembre 2014, je me situerais donc dans l'exercice du 01/10/2013 au 30/09/2014.
Ce qui veut dire que l'exercice n'est pas clôturé, ce qui implique donc un risque important de me retrouver avec une régularisation importante en ma défaveur suite à l’apurement des comptes du syndic (qui sera à partir d'octobre 2014 puisque il se termine le 30 septembre 2014)
Par exemple :
Si la facturation des charges relatives à l'eau chaude collective pour la période du 01/10/13 au 30/09/14, intervient après le 5 septembre 2014 (ce qui sera logiquement le cas puisque exercice pas encore clos à cette date) je l'aurais dans l'os, c'est moi qui payerais l'eau chaude alors que cela devrait être le vendeur normalement (du 01/10/13 au 04/09/2014).
Inutile de préciser que je n'ai aucune envie d’emménager le 5 septembre 2014 et de recevoir quelques temps après une facture du syndic concernant l'eau chaude collective à payer depuis le 01/10/2013, ça serait scandaleux !
Si je suis aussi inquiet c'est parce que j'ai vu les charges jusqu'à N-2
et que la quote part appelle initialement et bien différente de la quote part réelle (régularisée après clôture de l'exercice) !
J'ai vu sur N-2 que la consommation d'eau chaude était de 120m3 à 10€ le m3 soit 1200€
à N-1 la consommation d'eau chaude était de 100m3 soit 1000€
Autrement dit ce n'est pas rien (d'ailleurs je ne comprends pas au passage comment il peut y avoir 120m3 ni même 100m3 d'eau chaude à l'année pour un studio !)
Je voudrais donc savoir si dans l'acte de vente authentique je peux demander (ou même exiger) au notaire (du vendeur) de mettre une clause afin de me protéger de la future régularisation des comptes du syndic pour cet exercice bientôt terminé, de manière à ne supporter réellement vraiment que les charges à compter du 5 septembre 2014 et non pas à depuis le 01/10/2013 qui est le date de début d'exercice.
Quitte à faire une relève du compteur individuel d'eau chaude... mais encore faudra t-il que je le trouve lorsque je vais revisiter le bien avant la signature prévue le 5...
Donc si quelqu'un sait ici si il y a ce genre de possibilité ça serait bien sympathique de m'en faire part.
Merci de m'avoir lu, j'espère avoir été assez clair dans mes explications.
N.B : J'ai vu qu'il y avait déjà eu ce post concernant le même sujet :
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/regularisation-des-charges-de-copro.16390/
Pour finir, j'ai bien noté que d'un point de vue juridique - si rien n'a été défini à ce sujet - c'est à l’acquéreur de payer si une facture de régularisation du syndic se présentait alors même qu'il n'a pas été propriétaire durant cette période, vu qu'à partir de la signature le syndic ne connaît que lui...
Je trouve vraiment ça tordu étant donné que l’acquéreur doit régler le prorata de la TF, des charges à compter de la signature...
Je poste ceci car j'aurais besoin... une fois de plus... de vos conseils
Dans 3 jours, le 5 septembre, je signe en tant qu’acquéreur l'acte authentique pour une studette en banlieue parisienne (c'est pour cette raison bien évidement que j'ai mis dans le titre "urgent")
Seulement j'ai l'impression qu'il faut redoubler de vigilance concernant les charges, en effet :
normalement à compter de la date de l'acte authentique = transfert effectif de la propriété et c'est à l’acquéreur de supporter toutes les charges à partir de cette date au prorata (jusqu'à là tout est logique).
Pourtant il se peut apparemment même que l’acquéreur supporte la régularisation de charges concernant l'exercice en cours entier et donc même avant qu'il ne devienne réellement propriétaire du bien, lorsque le vendeur était propriétaire (c'est là que c'est tordu)...
Pour mon futur syndic visiblement un exercice c'est du 1er octobre jusqu'au 30 septembre de l'année suivante.
En achetant donc le 5 septembre 2014, je me situerais donc dans l'exercice du 01/10/2013 au 30/09/2014.
Ce qui veut dire que l'exercice n'est pas clôturé, ce qui implique donc un risque important de me retrouver avec une régularisation importante en ma défaveur suite à l’apurement des comptes du syndic (qui sera à partir d'octobre 2014 puisque il se termine le 30 septembre 2014)
Par exemple :
Si la facturation des charges relatives à l'eau chaude collective pour la période du 01/10/13 au 30/09/14, intervient après le 5 septembre 2014 (ce qui sera logiquement le cas puisque exercice pas encore clos à cette date) je l'aurais dans l'os, c'est moi qui payerais l'eau chaude alors que cela devrait être le vendeur normalement (du 01/10/13 au 04/09/2014).
Inutile de préciser que je n'ai aucune envie d’emménager le 5 septembre 2014 et de recevoir quelques temps après une facture du syndic concernant l'eau chaude collective à payer depuis le 01/10/2013, ça serait scandaleux !
Si je suis aussi inquiet c'est parce que j'ai vu les charges jusqu'à N-2
et que la quote part appelle initialement et bien différente de la quote part réelle (régularisée après clôture de l'exercice) !
J'ai vu sur N-2 que la consommation d'eau chaude était de 120m3 à 10€ le m3 soit 1200€
à N-1 la consommation d'eau chaude était de 100m3 soit 1000€
Autrement dit ce n'est pas rien (d'ailleurs je ne comprends pas au passage comment il peut y avoir 120m3 ni même 100m3 d'eau chaude à l'année pour un studio !)
Je voudrais donc savoir si dans l'acte de vente authentique je peux demander (ou même exiger) au notaire (du vendeur) de mettre une clause afin de me protéger de la future régularisation des comptes du syndic pour cet exercice bientôt terminé, de manière à ne supporter réellement vraiment que les charges à compter du 5 septembre 2014 et non pas à depuis le 01/10/2013 qui est le date de début d'exercice.
Quitte à faire une relève du compteur individuel d'eau chaude... mais encore faudra t-il que je le trouve lorsque je vais revisiter le bien avant la signature prévue le 5...
Donc si quelqu'un sait ici si il y a ce genre de possibilité ça serait bien sympathique de m'en faire part.
Merci de m'avoir lu, j'espère avoir été assez clair dans mes explications.
N.B : J'ai vu qu'il y avait déjà eu ce post concernant le même sujet :
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/regularisation-des-charges-de-copro.16390/
Pour finir, j'ai bien noté que d'un point de vue juridique - si rien n'a été défini à ce sujet - c'est à l’acquéreur de payer si une facture de régularisation du syndic se présentait alors même qu'il n'a pas été propriétaire durant cette période, vu qu'à partir de la signature le syndic ne connaît que lui...
Je trouve vraiment ça tordu étant donné que l’acquéreur doit régler le prorata de la TF, des charges à compter de la signature...
