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Je m'interroge sur la légalité et les limites des dispositifs internes de lutte contre la fraude utilisés par les groupes bancaires français.
Voici un cas concret, volontairement anonymisé.
Une entreprise reçoit un virement instantané en règlement d'une vente de matériel, avec facture et remise de la marchandise.
L'émetteur du virement déclare ensuite avoir été victime d'une escroquerie au faux conseiller bancaire, alors qu'il avait lui-même autorisé l'opération.
À la suite de cette déclaration, l'IBAN du commerçant fait l'objet d'un signalement interne au sein du groupe bancaire de l'émetteur.
Conséquence : pendant plusieurs semaines, des virements provenant de clients de différentes banques du même groupe sont rejetés. L'entreprise découvre la situation uniquement lorsque ses clients lui signalent les difficultés rencontrées.
Un conseiller bancaire indique même à un client que l'IBAN du bénéficiaire serait impliqué dans une tentative de fraude.
L'entreprise n'a pourtant fait l'objet d'aucune accusation pénale et a fourni les justificatifs de la transaction commerciale.
Le groupe bancaire indique finalement avoir levé la mesure interne, sans avoir préalablement informé le commerçant de son existence ni de sa suppression.
Ma question est la suivante : jusqu'où une banque peut-elle aller dans ses dispositifs internes de lutte contre la fraude lorsqu'ils affectent un bénéficiaire qui n'est pas son client ?
Un simple signalement interne peut-il légalement entraîner des rejets de virements dans plusieurs établissements d'un même groupe, sans notification ni possibilité clairement identifiée de contestation pour le bénéficiaire ?
Je serais intéressé par une discussion sur le cadre juridique applicable, notamment l'article L.521-6-1 du Code monétaire et financier et les pouvoirs de contrôle de l'ACPR.
Voici un cas concret, volontairement anonymisé.
Une entreprise reçoit un virement instantané en règlement d'une vente de matériel, avec facture et remise de la marchandise.
L'émetteur du virement déclare ensuite avoir été victime d'une escroquerie au faux conseiller bancaire, alors qu'il avait lui-même autorisé l'opération.
À la suite de cette déclaration, l'IBAN du commerçant fait l'objet d'un signalement interne au sein du groupe bancaire de l'émetteur.
Conséquence : pendant plusieurs semaines, des virements provenant de clients de différentes banques du même groupe sont rejetés. L'entreprise découvre la situation uniquement lorsque ses clients lui signalent les difficultés rencontrées.
Un conseiller bancaire indique même à un client que l'IBAN du bénéficiaire serait impliqué dans une tentative de fraude.
L'entreprise n'a pourtant fait l'objet d'aucune accusation pénale et a fourni les justificatifs de la transaction commerciale.
Le groupe bancaire indique finalement avoir levé la mesure interne, sans avoir préalablement informé le commerçant de son existence ni de sa suppression.
Ma question est la suivante : jusqu'où une banque peut-elle aller dans ses dispositifs internes de lutte contre la fraude lorsqu'ils affectent un bénéficiaire qui n'est pas son client ?
Un simple signalement interne peut-il légalement entraîner des rejets de virements dans plusieurs établissements d'un même groupe, sans notification ni possibilité clairement identifiée de contestation pour le bénéficiaire ?
Je serais intéressé par une discussion sur le cadre juridique applicable, notamment l'article L.521-6-1 du Code monétaire et financier et les pouvoirs de contrôle de l'ACPR.
