Assurance vie : « Pourquoi fournir un certificat fiscal du notaire pour le dénouement du contrat de ma mère ? »

Bonjour Éole et merci pour votre question. Afin de pouvoir récupérer le capital d'une assurance vie, plusieurs documents sont nécessaires : l'acte de décès de l'assuré ainsi que les justificatifs d'identité de chaque bénéficiaire. Si les bénéficiaires ont été désignés par leur titre (conjoint, enfant, neveu, etc), chacun devra justifier ce lien (livret de famille, acte de filiation, certificat de concubinage, etc.). Par ailleurs, la plupart des assureurs demanderont la copie originale du contrat d'assurance vie. Si vous l'avez, Eole, c'est mieux. Si ce n'est pas le cas, pas de panique : cela ne devrait pas être une condition au versement... puisque l'assureur a l'obligation d'en conserver également une copie.

Les bénéficiaires doivent également fournir un RIB pour le versement du capital. Dans certaines situations, l'assureur peut aussi demander des pièces complémentaires, notamment pour les primes versées après l'âge de 70 ans.

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La fiscalité pour les primes versées après l'âge de 70 ans

Pour les versements effectués après l'âge de 70 ans sur un contrat d'assurance, les intérêts sont exonérés en totalité. La fiscalité des sommes transmises au moment du décès s'applique alors uniquement aux versements. Les bénéficiaires profiteront d'une exonération fiscale seulement sur les 30 500 premiers euros de versements. Cet abattement fiscal est appliqué sur le capital total des contrats de l'assuré (détenus ou non chez le même assureur) et non, par bénéficiaire. Les sommes allant au-delà de 30 500 euros sont donc soumises au régime commun des droits de succession. Le taux d'imposition et l'abattement dépendront alors de la qualité du bénéficiaire.

Le notaire en charge de la succession doit dans ce cas, fournir un document récapitulatif au Trésor Public pour recevoir en échange un certificat d'acquittement ou de non-exigibilité permettant d'obtenir le versement des capitaux aux bénéficiaires.

C'est l'un de ces documents que votre assureur vous a probablement demandé, Eole. Concrètement, le certificat d'acquittement prouve que les droits de succession dus sur le capital ont bien été payés. Le certificat de non-exigibilité atteste, lui, qu'aucun droit n'est dû, notamment dans le cas où le montant transmis est couvert par un abattement ou au-dessous des seuils imposables.

Assurance vie : récupérer le capital après un décès... c'est vraiment si simple ?