Transmission RP acquise hors communauté de biens

[Youp]

J'ai parcouru le forum et pas trouvé de réponse ==> j'ouvre donc cette discussion

Case situation : Achat d'une RP (100 KE) en 1994 par un couple de jeune mariés et avec des apports differents :

* Le mari à mis 60KE d'economies effectuées avant le mariage
* Son épouse a mis 20KE d'économie effectuées avant le mariage
* Les 20KE restants etant financés par un prêt (aprés mariage)
* Mariage sous regime standard = communauté réduite aux acquets
* L'acte d'achat de la maison précise les 3 provenances des fonds
* La maison est rénovée et raméliorée au fil de l'eau jusqu'en 2026 mais sans gros travaux avec PDC et travaux pas effectués par des entreprises extérieures (pas de factures importantes)

En 2026, décision de vendre la maison ==>estimation de vente = 300 KE

Questions :

* est ce que le mari récupére = 60% de 300 KE = 180 KE + 50% de la part soumise à la communauté = 20%/2 = 10 % de 300 KE = 30KE ? ==> 70 % des 300 E = 210KE

* ou est ce que le mari récupére les 60 KE initials (non revalorisés)+ 50 % du reste = 240/2= 120 KE (avec le total de la plus value soumise à la communauté) = total de 180KE (seulement)

En fait, la question se résume : est ce les montants de valorisations immobilliaires sont considérées comme des acquets ? ou considérées comme le prolongement des investissements initiaux et rattachés à leurs origines (hors acquets) ?

j'espére avoir été suffisamment précis ==>me dire si pas le cas

 

[Aristide]

Bonjour,

A toutes fins utiles :

Répartition du prix de vente en indivision – Quel calcul équitable de la soulte ?
[lien réservé abonné]

Cdt

 

[Buffeto]

En supposant que :
les 60 k€ du mari et les 20 k€ de l'épouse sont parfaitement justifiés comme fonds propres ;
les 20 k€ empruntés ont été remboursés pendant le mariage avec des revenus communs ;
la maison est un bien commun ;
les 300 k€ représentent la valeur nette à répartir, sans autre dette ni frais à déduire.

Le mari récupère donc 70 % de la valeur (210k€) et son épouse 30 %( 90 k€).

Mais il faut regarder avec attention la rédaction de l'acte de 1994 car ce n'est pas la même chose.

soit une simple mention de l'origine des fonds : en principe, le bien reste commun et les époux disposent de droits à récompense.
soit une déclaration formelle d'emploi/remploi : la qualification patrimoniale du bien peut être différente. Il faut alors examiner précisément la rédaction de l'acte, notamment parce que les deux époux ont apporté des fonds propres.

 

[Kizzo]

Si je m'en tiens aux règles, sauf erreur :
- mariage sous la communauté
- l'essentiel de l'acquisition est financée par des deniers propres de l'un des époux
- je ne suis pas certain que la maison soit un bien commun, je pense davantage à un propre ou un indivis, avec des récompenses dues à la communauté qui aura financé une partie du bien et des travaux.

Là il faut clairement clarifier ce qui a été marqué à l'acte d'acquisition (achat en indivision ?)

En tout cas il me semble compliqué de considérer que chacun récupère une quote-part si le bien est considéré comme commun : dans ce cas c'est la communauté qui récupère le bien donc le prix de vente, et il y aurait des récompenses A LA DISSOLUTION DU REGIME MATRIMONIAL

Si le bien est indivis, là encore il y aurait des récompenses à la liquidation, mais le prix peut être partagé

Ce cas n'est pas simple. Il faut creuser le titre de propriété, et échanger avec un notaire bien calé en droit de la famille.

 

[Youp]

Merci de vos réponses qui confirment +/- mes infos initiales mais aussi qu' il peut y avoir discussions ==>je vais déjà rechercher le titre de propriété pour voir comment c'est rédigé.

 

[moietmoi]

En tout cas il me semble compliqué de considérer que chacun récupère une quote-part si le bien est considéré comme commun : dans ce cas c'est la communauté qui récupère le bien donc le prix de vente, et il y aurait des récompenses A LA DISSOLUTION DU REGIME MATRIMONIAL

Entièrement d'accord. C'est là où l'on voit la différence entre un bien à 50/50 et un bien commun.