succession : tolérance administrative sur estimation valeur d'un bien

bea28

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Je suis allée sur le site etalab, il y a peu de ventes, je ne suis pas sur place et je ne connais pas les maisons vendues, ni leur état intérieur ni les surfaces Carrez ou au sol, garage , grenier, dépendances, confort, etc. Il est plus facile de faire une estimation pour un appartement dans un immeuble.

D’après mon peu d’expérience d’achat ou de vente ou des retours d’amis ou famille, certaines agences surévaluent pour avoir un mandat exclusif ou au contraire sous évalue pour faire une vente rapide.
 

jmi12

Contributeur régulier
Une fois les dettes courantes réglées, il restera très peu de liquidités.

J’ai donc 2 soucis, payer un acompte ne me sera pas très facile, je préférai dans la mesure du possible payer des intérêts mensuels en attendant la réalisation de la vente (quel est le montant de l'acompte minimum à verser ?) et surtout que le bien ne soit pas surévalué dans la succession.

J’espère avoir quelques retours sur le prix de mise en vente d’ici mars.
Je n'ai jamais été affecté dans un service de recouvrement. Je ne pourrai donc pas vous faire part de mon expérience passée. Ceci dit, il est tout à fait possible de déposer un acompte minimal et de demander un délai de paiement pour le surplus. Les intérêts de retard s'appliqueront, lorsque la déclaration définitive sera déposée, sur l'insuffisance de versement, dans les 6 mois du décès. A moins, comme déjà dit, que des mesures d'allégement existent pour les problèmes de vente liés au confinement. Votre notaire connaît ça par coeur. Cela ne devrait pas lui poser de problème.
 

moietmoi

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Je suis allée sur le site etalab, il y a peu de ventes, je ne suis pas sur place et je ne connais pas les maisons vendues, ni leur état intérieur ni les surfaces Carrez ou au sol, garage , grenier, dépendances, confort, etc. Il est plus facile de faire une estimation pour un appartement dans un immeuble.

D’après mon peu d’expérience d’achat ou de vente ou des retours d’amis ou famille, certaines agences surévaluent pour avoir un mandat exclusif ou au contraire sous évalue pour faire une vente rapide.
oui, tu as raison, les 35% c'est la différence entre les agences? c'est pas facile, en ce moment, tout se dit sur l'immobilier hausse des maisons, ou baisses généralisées... tu as déjà un ou plusieurs mandats?
 

bea28

Membre
Quel serait le % de l’acompte minimal ? Cela ne me gênera pas de payer des intérêts de retard si la vente se réalise avant un an.

La maison est en vente dans 2 agences.
 

bea28

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Bonjour à tous

En reprenant la DS d'un de mes parents, j'ai constaté que les droits de succession sont considérés comme des droits d'acquisition à titre gratuit, pour le calcul de la plus value. Le prix mentionné dans la déclaration était de 5 % inférieur au prix de vente, donc il y a eu une moins value. La vente du bien immobilier avait eu lieu dans les 10 mois après le décès.

Dans le cas présent les 55 % de droits de succession, seront-ils repris en totalité ? Les agences ayant effectué très peu de visites et pas d'offre, je pense reprendre l'estimation la plus basse. J'avais lu sur un autre sujet que les notaires ont tendance à prendre l'estimation la plus forte pour augmenter leur émoluments.
 

moietmoi

Top contributeur
En reprenant la DS d'un de mes parents, j'ai constaté que les droits de succession sont considérés comme des droits d'acquisition à titre gratuit, pour le calcul de la plus value. Le prix mentionné dans la déclaration était de 5 % inférieur au prix de vente, donc il y a eu une moins value. La vente du bien immobilier avait eu lieu dans les 10 mois après le décès.
Bonjour, si je comprends bien, le bien a été vendu; avec une éventuelle plus value entre la valeur inscrite dans la DS, mais du fait que tu considères comme valeur d'acquisition, la valeur de la DS + les droits de succession liés à ce bien, la valeur d'acquisition est supérieure à la valeur de vente; donc pas de plus value à déclarer, si effectivement les textes prévoient que la valeur d'acquisition est calculées comme tu l'indique;

Dans le cas présent les 55 % de droits de succession, seront-ils repris en totalité ? Les agences ayant effectué très peu de visites et pas d'offre, je pense reprendre l'estimation la plus basse. J'avais lu sur un autre sujet que les notaires ont tendance à prendre l'estimation la plus forte pour augmenter leur émoluments.
que veux tu dire par "repris" je ne comprends pas le mot "je pense" ni le "ont tendance" .... il y a des textes.
 

jmi12

Contributeur régulier
Bonjour à tous

En reprenant la DS d'un de mes parents, j'ai constaté que les droits de succession sont considérés comme des droits d'acquisition à titre gratuit, pour le calcul de la plus value. Le prix mentionné dans la déclaration était de 5 % inférieur au prix de vente, donc il y a eu une moins value. La vente du bien immobilier avait eu lieu dans les 10 mois après le décès.

Dans le cas présent les 55 % de droits de succession, seront-ils repris en totalité ? Les agences ayant effectué très peu de visites et pas d'offre, je pense reprendre l'estimation la plus basse. J'avais lu sur un autre sujet que les notaires ont tendance à prendre l'estimation la plus forte pour augmenter leur émoluments.
Les droits de mutation à titre gratuit et les frais d'acte afférents à l'immeuble cédé majorent bien, pour le calcul de plus-value immobilière, le prix d'acquisition mentionné dans la déclaration de succession (au prorata bien sûr de la valeur du bien cédé sur l'actif total de succession). Il ne devrait donc pas y avoir de plus-value, dans votre cas, si nous avons bien compris votre situation.
Pour ce qui est des émoluments du notaire, à mon humble avis, ils doivent être calculés sur la valeur mentionnée dans la déclaration de succession, sans majoration pour tenir compte du prix réel de cession 10 mois plus tard, prix qui ne correspond pas forcément à la valeur vénale à la date du décès. Il faut d'ailleurs remarquer, qu'en matière fiscale et pour les remises en cause des valeurs par les services fiscaux, la jurisprudence n'accepte que les mutation antérieures au fait générateur de l'impôt, les mutations postérieures n'étant pas admises à titre de termes de comparaison fondant la remise en cause de valeurs.
Cdt
 

bea28

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Bonjour, si je comprends bien, le bien a été vendu; avec une éventuelle plus value entre la valeur inscrite dans la DS, mais du fait que tu considères comme valeur d'acquisition, la valeur de la DS + les droits de succession liés à ce bien, la valeur d'acquisition est supérieure à la valeur de vente; donc pas de plus value à déclarer, si effectivement les textes prévoient que la valeur d'acquisition est calculées comme tu l'indique;


que veux tu dire par "repris" je ne comprends pas le mot "je pense" ni le "ont tendance" .... il y a des textes.
 

bea28

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Oui, pour ma mère, les droits de succession avaient bien été repris en totalité en frais d'acquisition, au prorata de la valeur de la maison par rapport à la totalité de la succession. Le prix de vente était supérieur de 5% de la valeur déclarée dans la déclaration de succession, donc comme le mentionne jmi 12, il n'y a pas eu de déclaration rectificative ni d'intérêt de retard car la prise en compte des droits de succession comme frais d'acquisition à titre gratuit a entraîné une moins value.

Dans le cas de mon oncle, les droits de succession sont de 55 % avec très peu d'abattement alors que pour les parents il y a un abattement supérieur et les droits sont moins élevés. Je me pose la question de savoir, si dans les successions entre neveux, l'administration prend en compte la totalité des droits ou limite à un certain % les frais d'acquisitions à titre gratuit ?

Comme, il m'est très difficile d'estimer la valeur du bien avec 35 % de différence entre les agences, je souhaite indiquer dans la DS la valeur la plus basse, puisque l'administration rembourse difficilement la sur évaluation.

J'ai trouvé ici-même un sujet où le notaire avait surestimé le bien.
 

jmi12

Contributeur régulier
Dans le cas de mon oncle, les droits de succession sont de 55 % avec très peu d'abattement alors que pour les parents il y a un abattement supérieur et les droits sont moins élevés. Je me pose la question de savoir, si dans les successions entre neveux, l'administration prend en compte la totalité des droits ou limite à un certain % les frais d'acquisitions à titre gratuit ?
Il n'y a pas de différence de traitement suivant le degré de parenté, pour le calcul de la plus-value. La totalité des droits sont pris en compte (avec toujours application du prorata, comme déjà indiqué)
 
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