succession : tolérance administrative sur estimation valeur d'un bien

bea28

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Bonjour à tous,

Nous avons 6 mois pour effectuer une déclaration de succession, ce délai est déjà assez court pour arriver à vendre une maison en temps normal, mais là nous sommes dans la période creuse et de plus il y a le confinement.

Les intérêts de retard sont de 0.40% par mois si l’on ne règle pas dans les délais.

IL s’agit d’une succession taxée à 55 %.

Je cherche des retours sur une éventuelle tolérance administrative quant à la détermination du prix pour la déclaration. J’ai vu sur internet que si l’on surestime le prix auquel le bien sera vendu, l’administration rembourse difficilement.

Quelle serait la marge de tolérance si il y a sous-estimation et que le bien est vendu dans l’année ?

Merci d’avance pour vos réponses.
 

moietmoi

Top contributeur
Bonjour,
Quelle serait la marge de tolérance si il y a sous-estimation et que le bien est vendu dans l’année ?
quand le bien est vendu dans les 2 ans, il y a rectification de la déclaration de succession, avec une belle phrase du style,que le notaire connais par coeur: c'est à tort que le bien x a été évalué à.... , il est évalué à.....;
et les droits sont recalculés;
le notaire doit pouvoir te confirmer cela;
Si la vente a lieu après un délai, je crois 5 ans(à vérifier) alors il y a déclaration et paiement d'un impôt sur la plus value et pas de rectification;
il y a une période floue entre 2 ans et 5 ans( voire 3- à vérifier) où il ya de la part de l'admistration rectification de la succession avec droits et pénalités;
 

paal

Top contributeur
Bonjour,
......
Si la vente a lieu après un délai, je crois 5 ans (à vérifier) alors il y a déclaration et paiement d'un impôt sur la plus value et pas de rectification;
il y a une période floue entre 2 ans et 5 ans( voire 3- à vérifier) où il y a, de la part de l'administration, rectification de la succession avec droits et pénalités;
Et si vente au-delà de 5 ans, on dit que c'est à cause de l'évolution du marché immobilier ??
 

moietmoi

Top contributeur
Et si vente au-delà de 5 ans, on dit que c'est à cause de l'évolution du marché immobilier ??
le notaire déclare normalement la plus value en remplissant le formulaire 2048. je ne crois pas que le formulaire prête à philosopher ;
je crois que le délai de reprise d'une succession par l'administration est de 10 ans; Donc si je comprends ta remarque, suite à la déclaration 2048, un oeil avisé d'un controleur verrait qu'il y a entre plus value entre le montant déclaré dans la succession et la valeur de vente; puis il faudrait que l'administration calcule le manque ou le bonus dans le cas où la valeur, jugée sous estimée serait réévalué dans la succession; Se sentant lésée, elle rectifierait; et c'est là que se pose ta question...
 

jmi12

Contributeur régulier
En matière de droits d'enregistrement, pour autant que la mauvaise foi du contribuable ne soit pas établie, l'intérêt de retard ne s'applique pas, lorsque l'insuffisance n'excède pas le 1/10eme de la base d'imposition, appréciée par bien redressé (article 1727-II-3 du CGI).
Concernant le délai de reprise de l'administration, en matière d'insuffisance de valeur, il est de 3 ans. Les omissions successorales (bien non déclaré) peuvent être rectifiées dans le cadre de la prescription de 6 ans.
 

paal

Top contributeur
En matière de droits d'enregistrement, pour autant que la mauvaise foi du contribuable ne soit pas établie, l'intérêt de retard ne s'applique pas, lorsque l'insuffisance n'excède pas le 1/10eme de la base d'imposition, appréciée par bien redressé (article 1727-II-3 du CGI).
Concernant le délai de reprise de l'administration, en matière d'insuffisance de valeur, il est de 3 ans. Les omissions successorales (bien non déclaré) peuvent être rectifiées dans le cadre de la prescription de 6 ans.
Voilà qui est assez différent de ce qui précède ....
Nous sommes donc dans le cas de la prescription classique (3 ans), sauf dans le cas d'un bien qui se trouverait purement et simplement omis (par exemple un bien immobilier transmis sans qu'il y ait eu intervention d'un notaire, même pour un bien de faible valeur)

Merci Jean-Mi
 

bea28

Membre
Merci pour vos réponses.

La maison a été mise en vente quelques jours avant le confinement, si les agences peuvent reprendre leur travail en décembre, je ne crois pas malgré tout qu’ils puissent faire beaucoup de visites entre décembre et février mars. Les visites reprennent majoritairement en avril.

La déclaration de succession doit être faite pour mars. Il y a 35 % de différence entre les estimations des agences.

Vous m’indiquez qu’il y a une marge de tolérance de 10 % d’après l’article 1727.

Comment comprendre cela, si le bien est estimé dans la déclaration 100 et qu’il est vendu 110, il n’y a pas d’intérêt de retard, mais quand doit -on verser les 55% d’impôt ?
 

jmi12

Contributeur régulier
L'article 1727 précité qui prévoit une dispense d'intérêt de retard ne s'applique qu'en cas de rectification des déclarations déposées, lorsque l'insuffisance ne dépasse pas 10% de la base d'imposition, en matière de droits d'enregistrement. Ainsi, pour une évaluation fixée à 100 par l'administration, vous devez avoir évalué le bien au moins 90 (insuffisance maximale de 10 correspondant à 10% de la valeur réelle, pour être dispensé d'intérêt). Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, l'insuffisance ne doit pas dépasser 5%.
Cette tolérance en matière d'intérêt de retard n'est pas du tout liée au paiement des impôts et taxes et, donc vous concernant, au paiement des droits dus sur la déclaration de succession qui doivent être acquittés dans les délais légaux, soit dans les 6 mois du décès. Si le paiement ne peut pas être effectué dans les délais, des délais de paiement peuvent être demandés à l'administration fiscale qui est en droit de réclamer des intérêts de retard sur l'insuffisance des droits payés dans les 6 mois du décès. Habituellement, quand c'est possible, les notaires qui ne sont pas en mesure de calculer exactement les droits dus, versent des acomptes de façon à limiter le montant des intérêts de retard. Des tolérances particulières, que je ne connais pas, sont peut-être accordées dans le cadre du confinement.

Il convient de vous rapprocher de votre notaire qui est le mieux placé pour vous fournir toute l'information utile.
 

bea28

Membre
Une fois les dettes courantes réglées, il restera très peu de liquidités.

J’ai donc 2 soucis, payer un acompte ne me sera pas très facile, je préférai dans la mesure du possible payer des intérêts mensuels en attendant la réalisation de la vente (quel est le montant de l'acompte minimum à verser ?) et surtout que le bien ne soit pas surévalué dans la succession.

J’espère avoir quelques retours sur le prix de mise en vente d’ici mars.
 

moietmoi

Top contributeur
Voilà qui est assez différent de ce qui précède
certes , mais nous ne parlons pas de la même chose..la méthode a utiliser, pourvu que la vente ne soit pas actée, ni engagée est de faire une déclaration rectificative de succession; cela évite de cumuler l'amende et l'impôt sur la plus value;
comme l'indique la notice du formulaire 2705 sd de déclaration de succession:
Si un doute persiste sur un élément de l'actif (une évaluation par exemple):Vous déposez une déclaration principale avec une estimation provisoire accompagnée du paiement de l'impôt sur la succession. Par la suite, vous devrez remplir une déclaration rectificative accompagnée:–du complément d'impôt à payer sur la succession, si votre premier versement était insuffisant;–ou d'une demande de restitution, si votre versement était trop important.


Et comme je l'indiquais passé le délai de 3 ans ( pas 5 mais j'avais émis un doute) c'est à dire dans le délai de reprise, il y a impôt sur la plus value , droit sur la succession et amende en cas de mauvaise foi; et au bout de 6 ans il y prescription; donc la période mauvaise se situe entre 3 et 6 ans; car à ce moment là tu ne respectes plus les conditons de la prescription allégée de 3 ans;
90
L'application de la prescription abrégée est subordonnée à la double condition :

- que l'administration ait eu connaissance des droits omis par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou par l'exécution de la formalité fusionnée ;
- que l'exigibilité de ces droits soit établie d'une manière certaine par l'acte ou la déclaration sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures.
La déclaration de succession doit être faite pour mars. Il y a 35 % de différence entre les estimations des agences.
c'est beaucoup; c'est une différence entre les différentes agences? que dit le site Patrim des impôts qui répertorie les ventes aux alentours; tu peux y accéder par ton espace sur le site des impôts;
 
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