Succession et assurance vie

[Kizzo]

Le renonçant n'a pas renoncé au profit de ses enfants mais ses enfants héritent par représentation.

Oui c'est bien l'idée de mes propos : il à renoncé et ce sont ses enfants qui bénéficient de la renonciation. La renonciation n'est pas stipulée "au profit de" mais les effets sont là

 

[SaurToul]

Afin de tenter de répondre en complément, peux tu préciser exactement,car ces 2 phrases me posent question.

Bonjour, la renonciation est "pure et simple" et non " au profit de.."

 

[SaurToul]

Mais je précise que l'abattement de 100ke accompagne la représentation, mais ne s'applique pas, dans ce cas , comme reliquat sur l'assurance vie,

A mon tour une demande de précision car ces deux phrases me posent question

 

[SaurToul]

En payant un notaire pour le faire ? 😁

Le notaire a déjà une provision qu'il a calculé lui-même.
Pensez vous que ça ne couvre pas suffisamment son travail et qu'il faut lui proposer davantage pour cette "mention spéciale"

 

[moietmoi]

A mon tour une demande de précision car ces deux phrases me posent question

je précise le cas où les 100 000 euros ne concernent pas l'av.
Monsieur x décède
Monsieur x avait un contrat d'assurance vie avec comme bénéficiaire son petit fils
L'enfant du défunt renonce à la succession,donc en vertu de la loi de 2006, les enfants du renonçant, donc les petits enfants du défunt, accèdent à l'héritage par représentation.
Le petit fils est donc destinataire de 2 lots
Sa part d'héritage et l'av dont il est bénéficiaire.
Alors ,tant les 100 000 euros suivent la représentation et sont imputables sur la part de l'héritage, tant l'av ne bénéficie pas de l'éventuel surplus des 100 000 qui n'auraient pas été consommé par l'héritage.

Mais ici ,dans le cas présent , le bénéficiaire de l'av est le renonçant à la succession et la question de l'éventuelle répartition des 100ke entre l'héritage du petit fils et le surplus imputable sur l'av ,n'a pas eu de réponse de l'administration.

 

[Kizzo]

Le notaire a déjà une provision qu'il a calculé lui-même.
Pensez vous que ça ne couvre pas suffisamment son travail et qu'il faut lui proposer davantage pour cette "mention spéciale"

Je pense que ça doit être compris dedans, mais mieux vaut vérifier car la déclaration de succession ce n'est pas rémunéré par un honoraire, c'est tarifé. Donc bien validé que l'ensemble a été considéré dans la provision de son émolument.

 

[SaurToul]

Mais ici ,dans le cas présent , le bénéficiaire de l'av est le renonçant à la succession et la question de l'éventuelle répartition des 100ke entre l'héritage du petit fils et le surplus imputable sur l'av ,n'a pas eu de réponse de l'administration.

Bonjour Moietmoi, entendu, je comprends, vous parliez d'un autre cas.

mais pour vous, est ce que la réponse de l'administration de 1999 est claire pour le cas qui nous concerne ?
Réponse publiée au JO le : 12/04/1999 page : 2208

L'assujettissement aux droits de mutation par décès, en application des dispositions de l'article 757 B du code général des impôts, des sommes dues par un assureur dans le cadre de contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 à un bénéficiaire déterminé, est indépendant du fait que ce dernier a ou non la qualité d'héritier, de légataire ou de donataire de l'assuré décédé. Ces sommes donnent donc, à concurrence de la fraction qui excède 200 000 francs des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, ouverture aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun suivant le lien de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré. Par suite, il y a lieu d'appliquer les abattements prévus aux articles 779 et 788 du code général des impôts qui constituent un élément du tarif des droits de mutation par décès.

Je pense que ça doit être compris dedans, mais mieux vaut vérifier car la déclaration de succession ce n'est pas rémunéré par un honoraire, c'est tarifé. Donc bien validé que l'ensemble a été considéré dans la provision de son émolument.

Kizzo, vu le montant de la provision / actif succession, je pense que c'est tout validé
mais très difficile d'obtenir le détail des calculs

 

[moietmoi]

Bonjour Moietmoi, entendu, je comprends, vous parliez d'un autre cas.

mais pour vous, est ce que la réponse de l'administration de 1999 est claire pour le cas qui nous concerne ?
Réponse publiée au JO le : 12/04/1999 page : 2208

J'ai évoqué un autre cas.
Pour le cas concerné la question parlementaire répliquant exactement ton cas est restée sans réponse.

 

[Kizzo]

Le tarif est définitivement connu au moment de la.signature de la déclaration de succession
Et il n'y a pas de sous-rubriques, c'est tant pour le tout point barre.

 

[SaurToul]

J'ai évoqué un autre cas.
Pour le cas concerné la question parlementaire répliquant exactement ton cas est restée sans réponse.

Bonjour,
okay mais on est bien d'accord que dans le cas d'un enfant renonçant, lui et ses enfants se partagent l'abattement de 100 000 euros, oui ou non ?

 

[SaurToul]

Le tarif est définitivement connu au moment de la.signature de la déclaration de succession
Et il n'y a pas de sous-rubriques, c'est tant pour le tout point barre.

Bonjour
Cela veut il dire que l'on a pas droit à une facture détaillée ?

 

[Kizzo]

Bonjour
Cela veut il dire que l'on a pas droit à une facture détaillée ?

La facture va indiquer au crédit la provision sur frais et au débit 1 ligne pour la déclaration de succession avec montant HT, la TVA, le total. Car il n'y a rien d'autre à mettre
Le fait qu'il y ait mention de ci ou ça ne change pas le mode de calcul de l'émolument

 

[SaurToul]

La facture va indiquer au crédit la provision sur frais et au débit 1 ligne pour la déclaration de succession avec montant HT, la TVA, le total. Car il n'y a rien d'autre à mettre
Le fait qu'il y ait mention de ci ou ça ne change pas le mode de calcul de l'émolument

La provision pour frais demandée est calculée uniquement sur l'émolument pour déclaration fiscale ou pour couvrir tous les frais des actes de la succession ?

D'autre part, j'ai eu un notaire qui m'a donné les détails des montants qu'il demandait pour chaque acte ( émolument émolument de formalité frais de taxe de souvenir mais je ne sais plus comment s'appelait le document édité pour chaque acte)

 

[moietmoi]

okay mais on est bien d'accord que dans le cas d'un enfant renonçant, lui et ses enfants se partagent l'abattement de 100 000 euros, oui ou non ?

Non.nous ne sommes pas d'accord l'un avec l'autre.
Le cas a été posé et le gouvernement n'a pas répondu.
Donc personne ne sait.

 

[Kizzo]

La provision pour frais demandée est calculée uniquement sur l'émolument pour déclaration fiscale ou pour couvrir tous les frais des actes de la succession ?

S'il y a des droits et que le travail est à peu près fait comme il faut, c'est provisionnel avec
Les actes annexes (attestation de propriété etc) ça peut l'être, ça dépend si c'est signé de suite ou pas, si le notaire découpe ses appels... là chacun ses habitudes

Quant au détail, savoir qu'il y a 200€ par exemple d'emolument de formalités sans même savoir ce que ça signifie, perso je ne trouve pas ça très utile.
Et pour une déclaration de succession, le document auquel vous faites référence donnerait du détail sur les actes de naissance commandés et facturés etc. Mais pour la déclaration en elle-même, il n'y a pas de ventilation car le document est un tout. C'est pas 50€ pour les pages 1 à 4 et X pour les suivantes, ou supplément car telle phrase.

 

[SaurToul]

Non.nous ne sommes pas d'accord l'un avec l'autre.
Le cas a été posé et le gouvernement n'a pas répondu.
Donc personne ne sait.

Bonsoir,
donc quand personne ne sait comment qu'on fait ?

j'ai peut-être trouvé un début de réponse dans un article sur un arrêt de la cour d'appel de Grenoble de

Remise en cause de la position de l’Administration fiscale relative aux modalités de calcul des droits de succession en cas de représentation suite à une renonciation à succession [lien réservé abonné]​

La Cour d’appel apporte des précisions utiles sur le traitement fiscal des donations antérieures de moins de 15 ans dont le renonçant a bénéficiées ainsi que sur les sommes perçues personnellement par le renonçant au titre de contrats d’assurance-vie (dont il était bénéficiaire) souscrits après les 70 ans du défunt.

Qu'en penser ?

et pour les donations au donataire renonçant, la cour de cassation s'est prononcée en juillet dernier:
un article qui en parle [lien réservé abonné]