Situation simple?

[gwen73]

Bonjour,
je pense être dans une situation simple mais je n'arrive pas à avoir une réponse claire, malgré internet et les forums.

Nous sommes deux enfants, mon frère et moi.
Mon père est décédé en 2017. Mes parents avaient une maison (valeur environ 200 000 euros, un compte commun, des PEL etc. au total, environ 80 000 euros.
Mon frère et moi ne nous sommes pas préoccupé de la succession, pour nous, notre mère héritait de tout, nous ne demandions rien.

Il y a eu un souci de déclaration du notaire que nous avons repéré il y a peu (oubli de déclarer l'immobilier).

Est-ce qu'on a bien 100 000 euros d'exonération chacun par parent? C'est a dire a-t-on chacun 100 000 euros qui courent pour notre père depuis 2017?

C'est vraiment une présentation qui me met mal à l'aise, j'adore ma mère mon frère aussi, mais c'est juste pour comprendre car nous sommes dans des tabous, pour nous.

Merci pour vos éclairages.

 

[Buffeto]

100k€ d'abattement ne signifie pas que vous avez 100k€ chacun .
déjà tout dépend du régime matrimonial de vos parents.

s'il étaient mariés en CU avec attribution de la communauté au conjoint survivant , il 'y a pas de succession au 1er décès.

s'ils ne l' étaient pas alors pour la succession votre mère aura eu le choix entre la quart de a masse successorale en pleine propriété ou 100% en usufruit ....

voilà les premières choses qu'ils faut connaitre déjà

 

[gwen73]

Ils étaient en communauté universelle, (qui est le statut par défaut je crois?), et donc elle est bien usufruitière à 100%.

 

[gwen73]

En fait il n’y avait pas de contrat de mariage.
Le souci est que le notaire n’a pas réglé la succession au décès de mon père malgré la présence d’un bien immobilier. Nous pensions que c’était fait. J’ai eu un rdv avec le notaire en janvier en présence de ma mère pour la « mandater » à le faire.
On attend son retour.

 

[Triaslau]

En fait il n’y avait pas de contrat de mariage.
Le souci est que le notaire n’a pas réglé la succession au décès de mon père malgré la présence d’un bien immobilier. Nous pensions que c’était fait. J’ai eu un rdv avec le notaire en janvier en présence de ma mère pour la « mandater » à le faire.
On attend son retour.

C’est justement car ils étaient en communauté universelle qu’il n’y a pas eu de première succession.

 

[Buffeto]

Ils étaient en communauté universelle, (qui est le statut par défaut je crois?),

non le statut par défaut c'est la communauté légale

et donc elle est bien usufruitière à 100%.

non s'ils étaient en CU avec clause d'attribution de la communauté au dernier vivant elle est plein propriétaire .

donc effectivement en CU pas de succession au 1er décès

 

[gwen73]

Merci.
Et donc en Cu, quelle est l’exonération au dernier décès, sachant qu’on n’a pas cherché à optimiser? (pas d’Av et ma mère a plus de 70 ans).

 

[TNPJ]

Bonjour, mais après le décès comment fait le conjoint survivant fait pour prouver qu'il est notamment l'attributaire de l'immeuble sans acte notarié ? notamment vis à vis de la publicité foncière ?

 

[TNPJ]

L'abattement au décès du survivant des époux s'élèvent à 100.000 € par enfant.

 

[gwen73]

Autre hypothèse, communauté légale et le notaire n’a pas réglé la succession comme ça aurait dû être le cas (ce qui est aussi une possibilité),quel serait le régime d’abattement?

 

[TNPJ]

Dans le cadre d'une communauté légale, un abattement fiscal de 100.000 € par parent et par enfant.

 

[gwen73]

Merci. Au final, connaissant mes parents, je pense finalement qu'on était dans le cadre d'une communauté légale, mais que le notaire s'est arrêté à l'inventaire des biens à la mort de mon père, et que le notaire vu en janvier est en train d'essayer de régulariser la situation.
Donc je ne sais pas à quelle sauce on sera mangés lors de la rectification auprès des services de l'Etat. J'attends un retour du notaire.

 

[jodel140]

Bonjour, mais après le décès comment fait le conjoint survivant fait pour prouver qu'il est notamment l'attributaire de l'immeuble sans acte notarié ? notamment vis à vis de la publicité foncière ?

Il y a un acte notarié

 

[Triaslau]

J’imagine que tout est possible mais oublier le logement résidence principale ça semble quand même peu vraisemblable

 

[Buffeto]

Merci.
Et donc en Cu, quelle est l’exonération au dernier décès, sachant qu’on n’a pas cherché à optimiser? (pas d’Av et ma mère a plus de 70 ans).

100k€ par enfant

 

[Buffeto]

Donc je ne sais pas à quelle sauce on sera mangés lors de la rectification auprès des services de l'Etat.

dans ce cas les droits vont dépendre du choix du conjoint survivant ...s'il choisit le quart en PP ou 100% en usufruit ça change la valeur reçue par les héritiers ..
en sachant que depuis la loi TEPA 2008 le conjoint ne paye aucun droit de succession sur ce qui lui revient

 

[gwen73]

Merci pour vos réponses.

Dans ce dernier cas (communauté légale), quelles sont les conséquences fiscales pour mon frère et moi du choix de l’une ou l’autre des possibilités :
- Si ma mère choisi 1/4 en pp ou
- si 100% en usufruit

Et quelles seraient les conséquences de l’un ou l’autre de ces choix pour ma mère?

 

[moietmoi]

Bonjour
Est ce que cela ne fait pas doublon avec
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/succession-non-realisee.48191/#post-556710

 

[gwen73]

Bonjour
Est ce que cela ne fait pas doublon avec
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/succession-non-realisee.48191/#post-556710

C’est un peu vrai, mais c’est question me semble différente, car il ne s’agit plus des conséquences pour les impôts de l’oubli du notaire lors du décès de mon père mais de l’exonération de 100 000 euros par parent et par enfant ou juste 100 000 euro par enfant au décès du dernier parent.

 

[moietmoi]

de l’exonération de 100 000 euros par parent et par enfant ou juste 100 000 euro par enfant au décès du dernier parent.

Il faudrait d'abord savoir comment la succession a été déclarée maintenant. Il n'est pas du tout sûr que les abattements existent sur les droits en retard.
Si le fisc a accepté une nouvelle déclaration de succession, les abattements sont de droits. Si le fisc décide qu'il y a eu omissions avec intention,c'est une autre histoire