Service contentieux pour maison

Vario818

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Bonjour ma compagne possède une maison à 50/50 avec sont ex conjoint, les mensualités de la maison ne sont pas payé depuis quelques mois, le crédit agricole décide de mettre le dossier au contentieux, quel risque en cours ma compagne ??? Merci par avance
 
Vario818 a dit:
Bonjour ma compagne possède une maison à 50/50 avec sont ex conjoint, les mensualités de la maison ne sont pas payé depuis quelques mois, le crédit agricole décide de mettre le dossier au contentieux, quel risque encourt ma compagne ??? Merci par avance
Si aucun arrangement amiable n'intervient, le risque c'est que le bien soit proposé par la banque aux enchères judiciaires, avec tous les risques que cette situation comporte ....
 
D'accord, nous avons lancé aussi une obligation de vente par le tribunal, car le conjoint ne convient à aucun arrangement proposé, nous avons aussi monté un dossier de surendettement, quel risque pour cela merci
 
Bonjour,
Vario818 a dit:
Bonjour ma compagne possède une maison à 50/50 avec sont ex conjoint, les mensualités de la maison ne sont pas payé depuis quelques mois, le crédit agricole décide de mettre le dossier au contentieux, quel risque en cours ma compagne ??? Merci par avance

Premier cas de figure => Le crédit en cause a été consenti à votre compagne et à son ex conjoint en tant qu'emprunteurs solidaires.

Dans ce cas la banque se retournera contre les deux emprunteurs pour la totalité des impayés et du solde dû

Second cas de figure.
Seul l'ex conjoint est emprunteur.
Dans cette hypothèse votre compagne a probablement dû consentir une caution hypothécaire et, peut-être même en plus, une caution solidaire.

En cas cas de caution hypothécaire tout ou partie de sa part dans le bien sera affecté au remboursement du prêt; idem pour son ex conjoint.

SI elle est aussi caution solidaire la banque pourra aussi la poursuivre sur ses biens et revenus.

Mais si elle est, de ce fait, amenée a payer plus que sa quote part elle pourra - ensuite - se retourner contre son ex con-joint.

Cdt
 
Le crédit immobilier a été contracté au deux nom à 50/50 aujourd'hui il reste 99000€ de crédit, et 3 mensualité de non payé, un dossier de surendettement est en cours, ma compagne a un revenu normal avec 4 enfants à charge, nous avons esseyer de trouvé moult solution mais le conjoint refuse toute accord n'y solution, voilà pour nous avons contracté le tribunal pour obligation de vente du bien immobilier, nous préférons cela à la saisie, enfin rien est simple quand on ne c'est pas, cordialement
 
Vario818 a dit:
Le crédit immobilier a été contracté au deux nom à 50/50

Je ne pense pas que "Le crédit immobilier ait été contracté au deux nom à 50/50 ".

La quote part dans le bien acquis est de 50/50 mais j'ai la quasi certitude que la crédit est consenti aux deux co-emprunteurs en tant qu'emprunteurs solidaires.

Ce n'est pas la même chose, si c'était à 50/50 chacun serait responsable de sa seule quote part mais, dans cette hypothèse, il n'y aurait pas un seul crédit au nom des deux mais deux crédits séparés.

En tant que co-empruteurs solidaires , ainsi que je vous l'ai dit antérieurement, les deux emprunteurs sont responsables tous les deux sur la totalité de la dette et la banque peut donc les actionner tous les deux pour cette totalité.

Cdt
 
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