résiliation assurance vie de mes enfants impossible

[lopali]

- L'assureur refuse un rachat sans l'accord des deux parents alors qu'elle est la seule représentante légale apparemment ;

Ce n'est pas ce que j'ai compris. J'ai compris qu'elle avait ouvert ces AV toute seule, de son côté. Mais le papa ne semble pas avoir perdu ses droits.

De toutes façons, elle ne pourrait pas retirer l'intégralité de la somme vu que l'argent ne lui appartient pas.

Si ils sont mineurs, elle le peut. Mais avec la signature du papa.

 

[g.b]

je n'ai pas le meme lecture .
ce que je comprend de sa phrase c'est qu'elle a versé l'argent seule . elle est certes représentante légale mais pas seule.

enfin c'est ce que je comprend de sa première phrase.

Oui, d'où "apparemment", mais à cette heure tardive, je n'avais pas voulu me plonger dans une analyse plus fine des syntagmes de la phrase...
Est-il justement possible qu'elle soit représentante légale seule si l'autre papa est encore vivant?

 

[lopali]

Euh, oui, mais bon, 100 EUR/mois ou 1200 EUR/an, ça fait un peu difficile à faire avaler comme argent de poche pour un enfant de 0 à 5 ans, et voire jusque 12 ans, non?

Je voulais juste dire que je pense que c'est une somme qui peut être considérée comme fiscalement négligeable et qui ne nécessite pas d'être déclarée comme don manuel.


En tout cas, c'est déjà considéré comme tel pour les PEL :

"Ainsi, pour les sommes versées par des parents sur un plan d'épargne logement ouvert au nom de leur enfant, il est admis, compte tenu notamment du montant maximal des sommes pouvant être placées, que ce placement financier puisse être qualifié de présent d'usage."

Reponse Min. Chartier n°63526, JO AN 17 janvier 2006, p. 504 [lien réservé abonné]

 

[paal]

Oui, d'où "apparemment", mais à cette heure tardive, je n'avais pas voulu me plonger dans une analyse plus fine des syntagmes de la phrase...
Est-il justement possible qu'elle soit représentante légale seule si l'autre papa est encore vivant?

Ce qu'indique notre internaute, c'est avoir ouvert un contrat pour chacun de ses 3 enfants, qu'elle aura eu avec un mari dont elle est séparée, et qui vit à 110 kms de son lieu de résidence actuel ; je n'ai pas lu qu'il y ait un AUTRE papa ....

Mais laissons là prendre connaissance de tous ces échanges, car elle souhaitait obtenir un avis sur la façon "d'annuler ou résilier ces contrats" et je suppose qu'elle envisage de procéder à leur rachat ...

 

[g.b]

Je voulais juste dire que je pense que c'est une somme qui peut être considérée comme fiscalement négligeable et qui ne nécessite pas d'être déclarée comme don manuel.


En tout cas, c'est déjà considéré comme tel pour les PEL :

"Ainsi, pour les sommes versées par des parents sur un plan d'épargne logement ouvert au nom de leur enfant, il est admis, compte tenu notamment du montant maximal des sommes pouvant être placées, que ce placement financier puisse être qualifié de présent d'usage."

Reponse Min. Chartier n°63526, JO AN 17 janvier 2006, p. 504 [lien réservé abonné]

Alors ça, c'est intéressant et même étonnant. Ça veut dire en définitive que l'Administration devrait tolérer sans problème que 61.2K EUR constitue un présent d'usage? Merci pour l'info.

Ce qui m'étonne c'est qu'un abus de droit facile serait alors de faire la manip toutes les x années, avec x relativement faible... Comme, pas de chance, l'enfant casse son PEL peu de temps après le "présent", et le parent généreux renouvelle la chose l'année suivante. Ceci dit, la phrase qui suit ta citation indique qu'en cas de litige, cette qualification relève de la compétence du juge judiciaire et donc, voyant les multiples opérations, ça restera tout de même suspect.

Je pense plus que, dans le cadre de cette affaire, ils ont du omettre que "compte tenu notamment du montant maximal des sommes pouvant être placées" *en rapport au patrimoine du parent*, a priori assujetti à l'ISF. Parce que bon, par extension, on parlait de 100 EUR/mois, mais là, on pourrait même monter à 500 EUR/mois sur 10 ans...

 

[Aristide]

Bonjour,

Cette qualification reste néanmoins une question de fait qui, en cas de litige, relève de la compétence du juge judiciaire.

Oui; et il en est toujours ainsi des réponses ministérielles qui ne sont que de simples avis; donc qui n'engagent pas.

La formule généralement utilisée est "sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux".

Cdt

 

[Buffeto]

La formule généralement utilisée est "sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux".

et l'apréciation des tribunaux se fait en général par rapport au patrimoine global du " donateur " .
pour certains 500 € représentent une grosse somme par contre pour d'autre 5k représentent un goutte d'eau ....

 

[wynvio]

Ce qu'indique notre internaute, c'est avoir ouvert un contrat pour chacun de ses 3 enfants, qu'elle aura eu avec un mari dont elle est séparée, et qui vit à 110 kms de son lieu de résidence actuel ; je n'ai pas lu qu'il y ait un AUTRE papa ....

Mais laissons là prendre connaissance de tous ces échanges, car elle souhaitait obtenir un avis sur la façon "d'annuler ou résilier ces contrats" et je suppose qu'elle envisage de procéder à leur rachat ...

bonsoir à tous et toutes

je suis surprise de ces réactions ultrarapides et très contente pour l'intérêt porté à mes demande & conseil

les précisions demandées : ce sont des contrats d'une valeur de 100 € x 3 enfants que j'ai souscrite seule et bien seule.
le papa est bien vivant et donc n'est pas au courant. (acceptation de ma banque sans le papa lors de la souscription) je n'ai versé aucune mensualité , mes enfants sont mineurs sauf que l'un va bientôt atteindre la majorité et que je suis en conflit avec lui c'est l'une des raisons pour lesquelles je veux tout clôturer (racheter comme tu dis PAAL) , l'autre raison étant financière j'ai besoin de cet argent
A vous lire ce n'est pas MON argent sur le fond je suis d'accord mais alors pourquoi dans les livrets A des enfants mineurs on peut faire ce que l'on veut, même le clôturer ? et c'est du vécu vous allez me répondre ce n'est pas le même produit...
bref si je clôture mes av c'est moi la représentante qui vais déclarer les "intérêts fiscalement parlant" sur MA déclaration IR alors ou est le problème de ma banque de s'opposer à ça ? que puis-je faire ?

merci encore et au plaisir de vous lire , merci c'est très gentil à TLM
salutations

 

[wynvio]

bonsoir à tous et toutes ,
si absence de réponses pas de solutions pour moi ?
cordialement
wynvio

 

[lopali]

si absence de réponses pas de solutions pour moi ?

Si : vous entendre avec le père pour qu'il signe la demande de rachat total.

 

[ZRR_pigeon]

Si : vous entendre avec le père pour qu'il signe la demande de rachat total.

au pire une imitation de signature...je plaisante bien sur...

 

[lopali]

au pire une imitation de signature...je plaisante bien sur...

En effet, on ne peut que lui déconseiller cette solution. La banque connaissant bien sa situation pourrait "s'amuser" à contacter le père.

Et là, ce serait une autre histoire qui pourrait lui coûter plus que les 300 € qu'elle souhaite récupérer...

 

[Turbo-057]

bonsoir à tous et toutes

je suis surprise de ces réactions ultrarapides et très contente pour l'intérêt porté à mes demande & conseil

les précisions demandées : ce sont des contrats d'une valeur de 100 € x 3 enfants que j'ai souscrite seule et bien seule.
le papa est bien vivant et donc n'est pas au courant. (acceptation de ma banque sans le papa lors de la souscription) je n'ai versé aucune mensualité , mes enfants sont mineurs sauf que l'un va bientôt atteindre la majorité et que je suis en conflit avec lui c'est l'une des raisons pour lesquelles je veux tout clôturer (racheter comme tu dis PAAL) , l'autre raison étant financière j'ai besoin de cet argent
A vous lire ce n'est pas MON argent sur le fond je suis d'accord mais alors pourquoi dans les livrets A des enfants mineurs on peut faire ce que l'on veut, même le clôturer ? et c'est du vécu vous allez me répondre ce n'est pas le même produit...
bref si je clôture mes av c'est moi la représentante qui vais déclarer les "intérêts fiscalement parlant" sur MA déclaration IR alors ou est le problème de ma banque de s'opposer à ça ? que puis-je faire ?

merci encore et au plaisir de vous lire , merci c'est très gentil à TLM
salutations

Au sens purement légal du terme l'argent appartient uniquement à tes enfants.
Une fois majeur si ces derniers vont devant un tribunal tu devras le leur restituter.

Pour le livret A tout dépend des banques certaines seront plus regardante que d'autres.

Pour ta déclaration d'impots tu déclares car cela fait partie de ton foyer fiscal. En outre tu peux disposer des intérets (au titre de leur frais d'education etc etc) mais pas du capital que tu as donné clairement à tes enfants le jour ou tu as versé à leur nom

Ici l'assureur ne fait qu'assurer au mieux la protection des enfants et je ne peux lui donner tort.
Lorsque ton enfant atteindra sa majorité il peut parfaitement te réclamer les sommes en question et devant un tribunal il aura 100% de chance de gagner.

Solution A : Tu laisses l'argent au nom des enfants et voilà
Solution B : Tu essai de t'entendre avec le père tout en sachant que ton enfant pourra réclamer la somme par après d'autant plus si il est au courant de l'existence de ce compte.

 

[Cresus93]

"100 € x 3 "

"j'ai besoin de cet argent"

Sérieusement ?

 

[Turbo-057]

La j'ai surtout pensé à une faute de frappe mais bon effectivement ... bcp de tracas pour pas grand chose.

 

[ZRR_pigeon]

La j'ai surtout pensé à une faute de frappe mais bon effectivement ... bcp de tracas pour pas grand chose.

pareil, j'avais cru lire 100K€ x 3 ....

 

[paal]

"100 € x 3 "
"j'ai besoin de cet argent"
Sérieusement ?

C'est tellement modique que j'en avais conclu qu'il s'agissait d'un montant de prime périodique mensuelle, et il est exact que cela manque de précision ...
Avec une souscription en 2012, cela peut faire entre 3 et 4KE par enfant ....

Par ailleurs, elle indique être SÉPARÉE depuis 2010, mais n'indique pas DIVORCÉE, ce qui peut impliquer que les primes, même versées sous une seule autorité continuent de faire partie de la communauté des biens du couple non dissous ...

 

[g.b]

C'est tellement modique que j'en avais conclu qu'il s'agissait d'un montant de prime périodique mensuelle, et il est exact que cela manque de précision ...
Avec une souscription en 2012, cela peut faire entre 3 et 4KE par enfant ....

Les piécettes des uns font la fortune des autres paal. Elle a par ailleurs fini par préciser qu'il n'existe pas de versement périodique. Enfin, je pense que toutes les solutions plausibles ont été évoquées à ce stade.

 

[Cresus93]

ça parait assez clair " ce sont des contrats d'une valeur de 100 € x 3 enfants que j'ai souscrite seule et bien seule." Il n'y a pas de versement périodique.
Elle a ouvert trois contrats pour prendre date, et maintenant, face à des difficultés financières, elle estime avoir impérativement besoin de ces 300 euros.
J'ai du mal à croire qu'il n'y ait pas d'autre moyen (couper dans une dépense non essentielle, se serrer un peu la ceinture pendant quelques temps) que de casser les AV de ses enfants, et pour ce faire, se casser la tête, tout ça pour 300 euros.
Quoiqu'il en soit la seule solution est de prendre contact avec le père pour lui faire signer les documents nécessaires.

 

[Anonyme]

bonsoir à tous et toutes ,
si absence de réponses pas de solutions pour moi ?
cordialement
wynvio

Bonjour,

Avez vous l'autorité parentale seule? si oui, vous n'avez pas besoin de l'accord du père.

Vous devrez néanmoins contacter le juge des tutelles et obtenir son accord pour clôturer les AV en exposant votre cas et avoir l'accord des enfants s'ils ont plus de douze ans.

Dans le cas contraire, vous devez avoir l'accord du père et si impossibilité de l'avoir, idem que ci dessus....

Cordialement