requalification d'une donation partage en donation simple

[novice67]

Bonjour, j'envisage de faire une donation partage de la nue propriété d'une maison familiale à mes deux enfants . Il semblerait que le risque soit grand que cette dernière soit requalifiée en donation simple (par qui?) avec les conséquences civiles et fiscales que cela représente. Pourtant de nombreux notaires ( dont la mienne) continuent à le proposer ou à établir ce type de donation portant sur un bien unique
Qu'en pensez vous et quelles autres solutions s'offrent aux parents qui ne possèdent au final qu'un seul bien à donner?

 

[Buffeto]

Il semblerait que le risque soit grand que cette dernière soit requalifiée en donation simple (par qui?)

en effet la question se pose ....qui aurait intérêt à agir ?

 

[Kizzo]

en effet la question se pose ....qui aurait intérêt à agir ?

Le fisc : Il n'y a pas eu de partage donc il y aura droit de partage
Un héritier/conjoint/légataire qui aurait intérêt à ce que le bien soit rapporté pour sa valeur au jour du décès pour le calcul de la quotité disponible

Je donne un exemple : le bien est revendu de votre vivant, partage du prix entre vous et vos enfants. L'un claque tout, pas l'autre qui fait ×10. Devinez qui devra une jolie indemnité à son fraternel à la succession si ça s'entend plus trop ???

Maintenant les solutions : si on a 1 seul bien à donner, pas de solution.
Sinon, donner 1 bien par enfant et compenser avec des soultes.

 

[moietmoi]

Bonjour,
une donation partage ne peut se faire effectivement comme le rappelle souvent la cour de cassation lors de réclamations faites par l'un des héritiers qui se sent floué, que sur des biens matériels et pas sur un droit indivis
Le caractère "partage" de la donation est alors remis en cause;
conséquences: pour vérifier si la réserve/quotité sont respectées et pour l'attribution des lots à chaque héritier lors du décès, c'est la valeur au moment du décès qui est pris en compte et non pas la valeur au moment de la donation;
(cela ne change rien au 15 ans, et ne change rien au fait que lorsque l'usufruit s'eteint , la pleine propriété est sans aucun droit de mutation)

 

[Buffeto]

Un héritier/conjoint/légataire qui aurait intérêt à ce que le bien soit rapporté pour sa valeur au jour du décès pour le calcul de la quotité disponible

mais là il s'agit d'une donation partage aux enfants .....

 

[moietmoi]

mais là il s'agit d'une donation partage aux enfants ..

2 suppositions:
l'un vend son droit de nue propriété( peu crédible...)
un nouvel enfant ... après une rupture par exemple.. et là , lors du décès il demende une action en réduction puisque la donation n'est pas partage.
vu cette semaine , un acte où le notaire , lors de la vente du bien, du vivant du donateur, demande a un enfant d'un autre lit(comme on dit) de réfuter à l'avance l'action en réduction ; si l'enfant(adulte dans ce cas) refuse, la vente ne se fait pas, et l'on sait ce qu'il va se passer lors du décès du donateur.

une solution sans doute est de faire par ailleurs une donation par exemple de liquidités, qui notifie le fait que la précédente devient partage.... à valider par Kizzo

 

[Buffeto]

un nouvel enfant ... après une rupture par exemple..

ok j'avais pas pensé à ca

 

[novice67]

ok j'avais pas pensé à ca

sur le papier oui , dans notre cas impossible...

 

[Kizzo]

Non, même si c'est écrit donation-partage ça ne porte pas ses effets sans un partage c'est à dire pas de situation d'indivision.
Ajouter une somme d'argent n'en fera pas un partage sauf à reincorporer le bien, l'attribuer à 1 seul, payer un droit de partage et les DMTG sur la somme d'argent + gérer les soultes

 

[moietmoi]

Non, même si c'est écrit donation-partage ça ne porte pas ses effets sans un partage c'est à dire pas de situation d'indivision.
Ajouter une somme d'argent n'en fera pas un partage sauf à reincorporer le bien, l'attribuer à 1 seul, payer un droit de partage et les DMTG sur la somme d'argent + gérer les soultes

Logique.. des fois je fatigue...

 

[novice67]

Bonjour,
une donation partage ne peut se faire effectivement comme le rappelle souvent la cour de cassation lors de réclamations faites par l'un des héritiers qui se sent floué, que sur des biens matériels et pas sur un droit indivis
Le caractère "partage" de la donation est alors remis en cause;
conséquences: pour vérifier si la réserve/quotité sont respectées et pour l'attribution des lots à chaque héritier lors du décès, c'est la valeur au moment du décès qui est pris en compte et non pas la valeur au moment de la donation;
(cela ne change rien au 15 ans, et ne change rien au fait que lorsque l'usufruit s'eteint , la pleine propriété est sans aucun droit de mutation)

"pour vérifier si la réserve/quotité sont respectées et pour l'attribution des lots à chaque héritier lors du décès, c'est la valeur au moment du décès qui est pris en compte et non pas la valeur au moment de la donation"
Si les lots sont équivalents ( 2 enfants à part égale) et même si on part de la valeur du bien au moment de la succession la réserve/ quotité est forcément respectée?

 

[novice67]

Non, même si c'est écrit donation-partage ça ne porte pas ses effets sans un partage c'est à dire pas de situation d'indivision.
Ajouter une somme d'argent n'en fera pas un partage sauf à reincorporer le bien, l'attribuer à 1 seul, payer un droit de partage et les DMTG sur la somme d'argent + gérer les soultes

Peut on m'expliquer pourquoi les notaires, parfaitement au fait, continuent à établir des donations partage portant sur un bien unique, sans mettre en garde les donateurs et les donataires des risques encourus. Où est le devoir de conseil?

 

[Kizzo]

"pour vérifier si la réserve/quotité sont respectées et pour l'attribution des lots à chaque héritier lors du décès, c'est la valeur au moment du décès qui est pris en compte et non pas la valeur au moment de la donation"
Si les lots sont équivalents ( 2 enfants à part égale) et même si on part de la valeur du bien au moment de la succession la réserve/ quotité est forcément respectée?

Quid de l'impact d'un legs ? Serait-il réductible du fait d'une valeur différente au jour du décès par rapport à ce qui en aurait été au jour de la donation ?

 

[Kizzo]

Peut on m'expliquer pourquoi les notaires, parfaitement au fait, continuent à établir des donations partage portant sur un bien unique, sans mettre en garde les donateurs et les donataires des risques encourus. Où est le devoir de conseil?

Regardez dans l'acte s'il n'y a pas une clause qui précise cette mise en garde, elle y figure très souvent (systématiquement je pense)
Et les notaires le font car vous n'imaginez pas à quel point les gens peuvent mal vivre personnellement - voire se sentir insultés/rabaissés- quand vous leur faites l'affront de leur dire que non eux n'ont pas le droit à une donation-partage alors que leurs copains ont pu le faire et qu'ils en ont reçu de leurs parents...
Les gens demandent l'étiquette, on fournit l'étiquette, mais on précise que l'emballage ne préjuge pas du contenu...

 

[moietmoi]

Si les lots sont équivalents ( 2 enfants à part égale) et même si on part de la valeur du bien au moment de la succession la réserve/ quotité est forcément respectée?

Le risque est faible.
Quand on lit les arrêts en cassation on n'est plus étonné d'aucune situation.

Le couple se sépare, le mari vasectomifié, adopte avec sa nouvelle épouse un enfant.
Il y a 3 héritiers.
On réintégre la valeur actualisée au jour du décès pour tout recalculer..