Représentation légale des parents//donations

[Pocket]

Je suis à la recherche d'informations officielles et juridiques sur la représentation légale des parents sur les enfants mineurs.
Pour vous expliquez, je cherche à prouver à l'aide de textes officiels que les parents n'ont juridiquement pas le droit de procéder à des retraits sur les livrets d'épargnes tels que livret A (ou les comptes d'épargnes propres à chaques établissement), même si ceux ci sont alimentés par eux même.
"Donner c'est donner, reprendre c'est voler"

Effectivement dans l'usage c'est une pratique courante de "piocher" dans les livrets des enfants, et pourtant, je tiens de sources (que j'espère sûr) que cette pratique n'est juridiquement pas normal.

Auriez vous des infos sur le sujets, afin de trancher la question et éventuellement confirmer l'info ou la démonter.

 

[Kenko822]

Ils en ont le droit s'ils sont représentants légaux [lien réservé abonné], la procuration n'est nécessaire qu'à compter de la majorité ou l'émancipation du mineur en question

 

[Pocket]

Non justement, ça c'est que qui se passe dans l'usage, mais juridiquement les parents n'ont aucun droit de retirer des fonds sur un livret d'épargne d'un mineur. Prolapsus, apporte moi des textes, du concret si c'est faux, mais, par exemple:

Mamie me fait une donation de 2000 € à ma naissance, qui est déposé sur un livret ouvert soigneusement sous la signature de mon papa (représentant légal).
Durant les 18 ans qui suivent ma naissance, papa a besoin d'argent à plusieurs reprises et se serre sur mon compte.
A mes 18 ans, mamie m'informe qu'elle m'a fait une donation à ma naissance pour payer mon permis, je me présente donc a l'accueil de ma banque pour retirer les fonds, et là, surprise, je n'ai plus que 500€ sur le compte.
Mamie, qui a pris soin de déclarer à l'administration la donation m'accompagne avec le reçu du don pour prouver qu'il y a eu donation de sa part et que le solde au crédit du compte doit au moins être de 2000€...

La banque est en faute, et doit me recréditer immédiatement les fonds.

Le titre de représentant légal est comparable à celui de tuteur: en aucun cas ils ont droit de se "servir" sur les livrets des personnes incapables.

Le principe est le même apparemment lorsque ce sont les parents qui alimentent le compte du mineur, suis je dans le vrai ou dans le faux ?

 

[Vanille95]

Pour info
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Cette discussion https://www.moneyvox.fr/forums/fil/pel-et-enfants-mineurs.9613/

 

[Kenko822]

En effet, je n'avais plus à l'esprit la frontière des 16 ans, et les réponses de Vanille95 valent toutes vos sources réunies, elle n'osera pas dire qu'elle dit toujours vrai, mais ses interventions ici sont toujours appuyées et argumentées sur des références à des articles. Le droit est son quotidien et son application aussi. Et elle en a fait sa profession, pas juste un ou deux ans sur les bancs de la fac (pour vos sources.....)

 

[Pocket]

"Créé par Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971

L'administration légale est exercée par le père avec le concours de la mère dans le cas de l'article 389-1 et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.


La jouissance légale appartient à celui des père et mère qui a la charge de l'administration."


Acte d' Administration: acte juridique qui n'a pas caractère a modifier le patrimoine d'une personne.
Jouissance des biens de l'enfants: jouir des biens, c'est en avoir les fruits, non pas de les dilapider.

Ce qui sous entend que les parents ont le droit d'effectuer des retraits sur les livrets de leurs enfants dans la limite du raisonnable jusqu'à leur 16 ans, sans toutefois pouvoir les démunir des éventuels dons auquels ils auraient pu être bénéficiaire, au delà de cet âge, ils n'ont plus aucun droit de procéder à des retraits. Ai je bien compris ?

J'ai demandé à "mes sources" (qui ne sortent pas des bancs de la fac pour la petite histoire...) de me fournir des preuves, des écrits, matières à prouver ce qu'ils avancent.
J'attends la réponse pour demain, en attendant je te remercie Vanille, pour ta réponse rapide.

 

[Vanille95]

Ce qui sous entend que les parents ont le droit d'effectuer des retraits sur les livrets de leurs enfants dans la limite du raisonnable jusqu'à leur 16 ans, sans toutefois pouvoir les démunir des éventuels dons auquels ils auraient pu être bénéficiaire, au delà de cet âge, ils n'ont plus aucun droit de procéder à des retraits. Ai je bien compris ?

Oui… comme le prévoient les articles 382 et suivant du Code civil, il s’agit d’administration et de jouissance… pas de disposition (d’aliénation, de dilapidation,…).

Dans le cas où les retraits effectués par les parents ne seraient pas dans "la limite du raisonnable", le titulaire du compte n'aurait rien à reprocher au banquier mais pourrait demander à ses parents de justifier de leur gestion de ses propres avoirs... éventuellement au moyen d'une action judiciaire.
NB- Le mineur peut bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si son action judiciaire a pour fondement un litige avec ses parents.

Voir aussi [lien réservé abonné]

 

[Poupou971]

Ce qui sous entend que les parents ont le droit d'effectuer des retraits sur les livrets de leurs enfants dans la limite du raisonnable jusqu'à leur 16 ans, sans toutefois pouvoir les démunir des éventuels dons auquels ils auraient pu être bénéficiaire, au delà de cet âge, ils n'ont plus aucun droit de procéder à des retraits. Ai je bien compris ?

Cette notion me parle, même si mes cours de droit sont lointains.
Il y a quelques années, les médias avait fait un rappel avec l'affaire de l'ex chanteur Jordi, démuni financiérement par son père.