renouvellement bail commercial

puystvincent

Contributeur
Bjr
Suite au déces de mon pere,ma mere est devenue proprietaire (communauté universelle) des murs de 2 locaux commerciaux,bail 369 venant à echeance.


1- quelles sont les formalités pour renouveler le bail, nous ne souhaitons pas specialement augmenter les loyers, juste appliquer l augmentation legale (Indice insee)

2-dois je faire etablir le renouvellement à son nom, puisque ces biens lui sont été attribués ?

merci!
 
google "renouvellement bail commercial" indique un lien qui indique :
"A l'expiration du terme du bail, celui ci n'est pas reconduit automatiquement, le bailleur doit en proposer le renouvellement. Toutefois à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail lorsqu'il a fait l'objet d'un écrit se poursuit par tacite reconduction. A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa reconduction. .../...", suivi de modèles de lettres
(source:
livre Editions Delmas, Baux commerciaux 2010-2011, [lien réservé abonné] ).

Le mieux est quand même sans doute de proposer un nouveau bail, en précisant le nouveau propriétaire (et la raison du changement), le nouveau loyer au départ, et les autres conditions (à priori similaires à celles du bail précédant).
 
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