puystvincent
Contributeur
Bjr
Suite au déces de mon pere,ma mere est devenue proprietaire (communauté universelle) des murs de 2 locaux commerciaux,bail 369 venant à echeance.
1- quelles sont les formalités pour renouveler le bail, nous ne souhaitons pas specialement augmenter les loyers, juste appliquer l augmentation legale (Indice insee)
2-dois je faire etablir le renouvellement à son nom, puisque ces biens lui sont été attribués ?
merci!
Suite au déces de mon pere,ma mere est devenue proprietaire (communauté universelle) des murs de 2 locaux commerciaux,bail 369 venant à echeance.
1- quelles sont les formalités pour renouveler le bail, nous ne souhaitons pas specialement augmenter les loyers, juste appliquer l augmentation legale (Indice insee)
2-dois je faire etablir le renouvellement à son nom, puisque ces biens lui sont été attribués ?
merci!



