Remboursement puis enquête- arrêt cjue

[AlbertoWin]

La CJUE a tranche:

un prestataire de services de paiement ne peut pas refuser de rembourser immédiatement à un payeur le montant d’une opération de paiement non autorisée, au motif que ce payeur aurait rendu possible cette opération par une négligence grave, en violation des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 69 de la directive 2015/2366.

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[Kizzo]

Oui je viens de lire ça
Si j'ai bien compris la banque doit rembourser d'office puis se retourner contre son client si elle estime qu'il a été négligent. Elle doit alors prouver cette négligence.
Ça promet de bons moments... ou une hausse du coût des services bancaires si les banques privilégient de s'assurer davantage pour couvrir ce risque.

 

[Triaslau]

Il s’agit d’opération « non autorisée » il n’y a jamais eu de doute sur celles ci; c’est à la banque de prouver que le client a réalisé l’opération ce qui est souvent impossible.

l’immense majorité des arnaques sont des operations initiées et validées par le client.

 

[AlbertoWin]

immense majorité des arnaques sont des operations initiées et validées par le client.

Oui mais la bansue doit rembourser et ensuite faire l'enquête pas l'inverse.

 

[Triaslau]

Oui mais la bansue doit rembourser et ensuite faire l'enquête pas l'inverse.

pas dans ce cas non; c'est en cas d'utilisation frauduleuse des moyens de paiement

Vous connectez à un compte bancaire dans un cybercafé (bon ok çà existe plus) et vous fermer pas votre cession. Je prends votre compte et je me fais un virement; c'est une utilisation frauduleuse car vous n'avez pas fait l'opération. La banque devrait vous rembourser; sauf à prouver votre extrême négligence (en général pas facile à faire)

Bon il faut aussi que vous ayez laissé votre téléphone débloqué et que j'arrive à me connecter à votre appli bancaire; c'est bien pour çà que ce type de fraude n'existe quasiment pas alors que c'est bien ce type de fraude qui est pointée par la décision. A ma connaissance il n'y a jamais eu d'ambiguïté sur la responsabilité de la banque dans ce cas, mais j'imagine que certaines ont quand même essayé pour que çà aille jusqu'à un procès. Soit la situation était aussi ridicule que celle que j'ai inventée, avec le risque que nous soyons de connivence, soit le montant était énorme).

Je vous appelle en vous faisant passer pour un conseiller et j'arrive à vous convaincre de faire un virement sur mon compte pour sécuriser vos transactions; vous valider l'opération et le notification de la banque. Il n'y a pas utilisation frauduleuse de vos moyens de paiements, vous avez fait vous même l'opération. La banque ne vous remboursera rien car elle n'a rien à voir dans l'histoire, sa seule obligation c'est d'assurer que vous êtes la personne qui a donné l'ordre.

 

[AlbertoWin]

vous valider l'opération et le notification de la banque. Il n'y a pas utilisation frauduleuse de vos moyens de paiements, vous avez fait vous même l'opération

Et pourtant c’est exactement le cas de la CJUE... non autorisé c’est que l'utilisateur a autorisé en connaissance de cause sans vice ni fraude tout comme un contrat n’est pas validé en cas de fraude vice ou dol.

Et l'usage de l'authentification forte ne présage ni ne suppose la négligence grave comme redit par l’ACPR.

 

[Triaslau]

Et vous achetez un bien et que c’est une fraude vous faites annuler la vente, le contrat n’est pas valide comme vous dites mais ce n’est pas votre banque qui va vous indemniser… l’annulation du contrat remet les parties dans l’état initial donc si l’escroc part avec l’argent et la banque vous rembourse, on est pas dans l’état initial (et c’est vraiment la porte ouverte à une infinité d’arnaque ou la victime est complice)

Encore une fois la majorité des fraudes sont des opérations autorisées ; je vous arnaque, vous me donnez de l’argent; votre banque n’a rien à voir dans l’histoire, c’est contre moi que vous allez vous retourner.

Mais si vous ne partagez pas, ca me và j’arrête ici. Ca reste une décision interessante pour certaines escroquerie et qui facilitera peut etre certaines procédures meme si j’en doute fort, car pour l’invoquer il faut deja aller en justice ce qui suppose un parcours du combattant.

 

[AlbertoWin]

Mais si vous ne partagez pas, ca me và j’arrête ici.

Je partage rien je vous explique l'arrêt de ma CJUE. Que vous soyez d'accord ou non avec cet avis n’est pas opposable aux tiers. Cette dame a fonne ces codes donc selon vous elle devrzit pas etre indemnite avant enquête. Ce n’est pas l’avis de la CJUE.