Remboursement anticipé de crédit et démission

[marina]

Bonjour,
Je suis actuellement en CDI et propriétaire d'un appartement que j'ai acheté grâce à un prêt immobilier.
Je suis en train quitter la région où j'habite et j'ai trouvé un acquéreur pour mon appartement. Je vais donc rembourser mon prêt par anticipation.

Pour le moment, je n'ai pas encore de poste dans ma future région et j'envisage de démissionner pour aller chercher du travail sur place.
Je me demandais donc si les frais de remboursement anticipé s'appliquent dans ce cas.
Je sais qu'ils ne s'appliquent pas en cas de mutation professionnelle mais qu'en est-il lors d'une démission ?

 

[Vanille95]

Bonsoir,

Il faut que le remboursement anticipé soit motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.

Je comprends que l'on change d'abord de lieu d'activité professionnelle et qu'ensuite, on vend le bien immobilier.


Article L312-21 du Code de la consommation
Modifié par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 97 JORF 29 juin 1999

L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.

Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.

Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

 

[Kenko822]

Donc cessation d'activité forcée, il faut le comprendre par licenciement et non démission. Bien que parfois on puisse "se faire démissionner"