Refus Prêt épargne logement

[Wasabi1975]

Bonjour à tous,

J'aurais besoin de vos lumières éclairées svp.
J'ai un PEL ouvert avant mars 2011 que je souhaiterais fermer et faire un prêt travaux très faible afin de récupérer la prime d'état.

Ma banque me refuse sans surprise ce prêt épargne logement sous couvert de l'article 315-1 du code de la construction et de l'habitation :
"Le régime de l'épargne-logement a pour objet de permettre l'octroi de prêts aux personnes physiques qui ont fait des dépôts à un compte d'épargne-logement et qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale."

Selon eux, comme je n'utilise pas le capital placé sur le PEL, ils ne peuvent pas m'octroyer de prêt sous peine de sanctions.
Je pense qu'il s'agit d'une mauvaise interprétation de la règlementation, mais j'ai du mal à trouver des textes pour contrer cette argument. Auriez-vous quelque chose allant dans ce sens?

Enfin, la conseillère m'a indiqué que le prêt devait être gardé 2 ans et que le remboursement anticipé était impossible avant!
Je suppose que c'est totalement faux?

Merci d'avance pour vos réponses.

 

[Aristide]

Bonjour,

J'ai un PEL ouvert avant mars 2011 que je souhaiterais fermer et faire un prêt travaux très faible afin de récupérer la prime d'état.

Ma banque me refuse sans surprise ce prêt épargne logement sous couvert de l'article 315-1 du code de la construction et de l'habitation :
"Le régime de l'épargne-logement a pour objet de permettre l'octroi de prêts aux personnes physiques qui ont fait des dépôts à un compte d'épargne-logement et qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale."

Selon eux, comme je n'utilise pas le capital placé sur le PEL, ils ne peuvent pas m'octroyer de prêt sous peine de sanctions.
Je pense qu'il s'agit d'une mauvaise interprétation de la règlementation, mais j'ai du mal à trouver des textes pour contrer cette argument. Auriez-vous quelque chose allant dans ce sens?

N'importe quoi !!!

Article R*315-34 code de la construction et de l’habitation

Lorsque le plan d'épargne-logement est venu à terme, le souscripteur peut demander et obtenir un prêt.

Il peut d'autre part obtenir une attestation lui permettant de bénéficier d'une priorité pour l'attribution des primes et des prêts spéciaux prévus par les articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 311-5, L. 311-6, L. 311-9, L. 312-1 et R. 324-1 s'il satisfait aux conditions exigées pour leur attribution.

[lien réservé abonné].

=> Aucune obligation d'utiliser le capital épargné (et c'est vrai tant pour le CEL que le PEL qui n'est qu'une catégorie particulière de CEL - art R.315-24 code construction).

Enfin, la conseillère m'a indiqué que le prêt devait être gardé 2 ans et que le remboursement anticipé était impossible avant!
Je suppose que c'est totalement faux?

C'est une """conseillère""" ou une "marchande de soupe"; d'ailleurs vu cette succession de "co****ies" est-ce une banque ???

Article L313-47 code de la consommation

L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.

Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 code civil [lien réservé abonné], excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.

Le prêteur fournit gratuitement sans tarder à l'emprunteur, après réception de la demande de remboursement par anticipation, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à l'examen de cette faculté. Ces informations chiffrent au moins les conséquences qui s'imposeront à l'emprunteur s'il s'acquitte de ses obligations avant l'expiration du contrat de crédit et formule clairement les hypothèses utilisées.

[lien réservé abonné]

Cdt

 

[Wasabi1975]

Merci beaucoup Aristide pour ces réponses précises.

Comme vous l'avez conseillé sur d'autres sujets, je vais écrire au directeur de caisse dans un premier temps avec ces arguments puis au médiateur en cas de réponse défavorable.

Je pensais laissé tomber mais devant un tel manque de considération et de malhonnêteté, je vais continuer.

 

[titif0u]

C'est une """conseillère""" ou une "marchande de soupe"; d'ailleurs vu cette succession de "co****ies" est-ce une banque ???

Woah, je vous vois très rarement sortir de vos gonds.

Et ca fait presque peur ^^'

 

[attente92]

Bonsoir,
J'attendais la réaction d'Aristide.. Ce post illustre bien le pouvour des banques qui interprètent la législation à leur guise et surtout en matière d'epargne logement dont la complexité de la mise en oeuvre des prêts rebute les banques.
Pour mémoire en 2002 , on nous a appliqué des frais de dossier en dépit de nos remarques.
De guerre lasse , on avait abandonné. Les banqueq ne supportent plus que l'on sollicite des prêts EL de type consommation pour récupérer les. primes. Les conseillers n'ont pas été formés à la mise en place de prêts EL... Heureusement que nous avions un Directeur d'agence qui avait accepté de nous proposer des prêts EL ...

 

[attente92]

A l'époque au culot , j'avais demandé la médiation du Directeur de l'agence pour l'octroi de nos Pel et Cel.
Un professionnel très compétent .
Je dois financer ma rénovation énergétique par un Cel.. J'en ai des sueurs froides tellement je redoute de me heurter à un mur / une muraille de Chine destinée à dissuader les épargnants.

 

[Wasabi1975]

Merci pour votre retour d'expérience, cela me rassure un peu dans ma démarche.
Je ne manquerai pas de vous tenir au courant de la suite donnée.

 

[Wasabi1975]

Bonjour,

Je n'ai pas eu de retour suite à mon courrier en recommandé au directeur d'agence.
J'ai donc envoyé un courrier au service clientèle qui m'a répondu 1 mois et 28 jours plus tard (pour respecter le délais de 2 mois...).
Ils confirment la position tenue par l'agence car le capital du PEL n'est pas utilisé dans le financement du projet.
Ils ajoutent que compte tenu du taux d'usure il n'est pas possible de m'octroyé le prêt épargne logement.

Même si je suis persuadé de mon bon droit, je ne vais pas prendre contact avec le médiateur car je n'ai plus envie d'avoir à faire à cet établissement.

Encore merci pour votre aide et vos conseils.

 

[Aristide]

Bonjour,

J'ai donc envoyé un courrier au service clientèle qui m'a répondu 1 mois et 28 jours plus tard (pour respecter le délais de 2 mois...).
Ils confirment la position tenue par l'agence car le capital du PEL n'est pas utilisé dans le financement du projet.

N'importe quoi !!!
Leur avez vous demandé sur quel texte officiel ils se basent ?

Ils ajoutent que compte tenu du taux d'usure il n'est pas possible de m'octroyé le prêt épargne logement.

Ce peut être vrai; encore faut-il le vérifier ce qui est impossible sans instruire de dossier.
Et, le cas échéant il n'est pas impossible d'y trouver des parades légales.

Même si je suis persuadé de mon bon droit,

Cerainement.

je ne vais pas prendre contact avec le médiateur car je n'ai plus envie d'avoir à faire à cet établissement.

C'est vous qui voyez.

Mais il me semblerait utile que :

+ D'une part, à l'intention des lecteurs de ce forum, vous indiquiez de quelle prétendue """""banque""""" il s'agit.

+ D'autre part, même si vous n'obtiendrez probablement pas de réponse, vous dénonciez cette incompétence à la SFGAS, organisme mandaté par l'Etat pour contrôler le respect de la réglementation des prêts dits réglementés - dont l'épargne-logement - et le respect de la convention signée par les banques distributrices avec l'Etat via ledit organisme.

Cdt

 

[Wasabi1975]

Bonjour,

N'importe quoi !!!
Leur avez vous demandé sur quel texte officiel ils se basent ?

Ce peut être vrai; encore faut-il le vérifier ce qui est impossible sans instruire de dossier.
Et, le cas échéant il n'est pas impossible d'y trouver des parades légales.

Cerainement.

C'est vous qui voyez.

Mais il me semblerait utile que :

+ D'une part, à l'intention des lecteurs de ce forum, vous indiquiez de quelle prétendue """""banque""""" il s'agit.

+ D'autre part, même si vous n'obtiendrez probablement pas de réponse, vous dénonciez cette incompétence à la SFGAS, organisme mandaté par l'Etat pour contrôler le respect de la réglementation des prêts dits réglementés - dont l'épargne-logement - et le respect de la convention signée par les banques distributrices avec l'Etat via ledit organisme.

Cdt

Concernant le taux d'usure, si j'ai bien compris vos explications sur un autre sujet, s'agissant d'un prêt travaux de très faible montant, cela relève du prêt à la consommation (sans prise de garantie). Le taux d'usure est donc beaucoup plus important que le taux du prêt épargne logement (Taux d'usure de crédit de trésorerie de moins de 3000€ = 21,16%).

Le Crédit Mutuel m'indique un taux d'usure de crédit immobilier de 3,41%!

Petite pointe d'ironie : il y a plus de 10 ans, j'ai été "conseiller" clientèle chez eux pendant 5 ans avant de changer de métier. Plusieurs anciens collègues m'ont affirmé avoir fait ce type de prêt, à titre personnel, pour toucher la prime, sans aucun problème.

J'ai tout de même envoyé une demande au médiateur par curiosité, ça ne coûte rien. Mais mes travaux seront probablement achevés avant d'avoir obtenu une réponse.

 

[Aristide]

Bonjour,

Concernant le taux d'usure, si j'ai bien compris vos explications sur un autre sujet, s'agissant d'un prêt travaux de très faible montant, cela relève du prêt à la consommation (sans prise de garantie).

Non; quel que soit le montant à condition :
+ Qu'il s'agisse de travaux d'entretien, réparations ou améliorations
+ Que le prêt ne soit pas garanti par une hypothèque ou asimilé.

Le taux d'usure est donc beaucoup plus important que le taux du prêt épargne logement (Taux d'usure de crédit de trésorerie de moins de 3000€ = 21,16%).

+ Montant <= 3.000€ = 21,16%
+ Montant > 3.000€ et<= 6.000€ = 11,24%
+ Montant > 6.000€ = 6,40%

Le Crédit Mutuel m'indique un taux d'usure de crédit immobilier de 3,41%!

+ Durée <10 ans = 3,91% (NB - prêt EL 2 ans mini)
+ Durée > =10 ans et < 20 ans = 4,33% (NB - prêt EL 15 ans maxi)

Petite pointe d'ironie : il y a plus de 10 ans, j'ai été "conseiller" clientèle chez eux pendant 5 ans avant de changer de métier. Plusieurs anciens collègues m'ont affirmé avoir fait ce type de prêt, à titre personnel, pour toucher la prime, sans aucun problème.

???

J'ai tout de même envoyé une demande au médiateur par curiosité, ça ne coûte rien. Mais mes travaux seront probablement achevés avant d'avoir obtenu une réponse.

Un prêt EL peut-être obtenu 6 mois après l'achèvement des travaux.

Cdt

 

[Wasabi1975]

Bonjour,

Au final, le médiateur suit l'avis de l'agence concernant la condition d'affectation de l'épargne au financement du projet. En restant très vague.

De plus, il a effectué une jolie pirouette pour éviter de dire que l'argument du taux d'usure était totalement faux.

Un peu déçu par cette médiation soit disant impartiale. J'espérais au moins une réponse claire et précise sur la règlementation.

Encore merci pour vos avis et assistance.

Cordialement,

 

[Aristide]

Bonjour,

Il s'agit d'une interprétation stricte de la partie législative du code de la construction qui ne fait pas partie des contions d'octroi détaillées dans la partie réglementaire (article R.315 et suivants).

Dans la pratique, à ma connaissance, cette condition nest quasiment jamais imposée; votre banque s'attache à la lettre du texte mais pas à l'esprit.

A votre place, bien que vous ayez peu de chance d'obtenir une réponse, je solliciterais la SFGAS qui est l'organisme mandaté par l'Etat pour suivre et interpréter la réglemenattion EL.

Vous pourriez aussi exiger l'attestation de droits acquis et solliciter le prêt dans une autre banque

Cdt

 

[Aristide]

Edit :

Cette interprétation est par ailleurs incohérente avec deux autres points de la réglementation EL :

1) - Elle prévoit qu'un prêt EL peut financer 100% de l'investissement physique plus les frais de négociation (commission agent immobilier ou honoraires notaire dans fonction négociateur).

Un tel prêt peut donc financer 100% de travaux d'améliorations/Réparations/entretien sans utiliser l'épargne constituée.

2) Elle prévoit aussi que les prêts épargne sont assimilés à de l'apport personnel.

A toutes fins utiles

Cdt

 

[Wasabi1975]

Bonjour,

Très clairement, le Crédit Mutuel n'est plus à une incohérence près dans cette histoire.

J'ai demandé l'attestation de droit à la clôture du PEL. Je vais donc essayer de voir auprès d'un autre établissement bancaire.
Mais je ne peux pas transférer mes comptes du fait du crédit immobilier qui m'oblige à domicilier mes salaires.

Et je doute qu'un nouvel établissement m'octroiera le prêt sans contrepartie commerciale.

Cdlt

 

[Goupil26]

Selon cet article il est illégal d'imposer le virement des salaires en contrepartie d'un prêt... la seule obligation est l'ouverture d'un compte courant. Si vous voulez vraiment ouvrir un compte dans une autre banque vous pouvez conserver uniquement un compte courant dans votre banque actuelle et effectuer un virement mensuel du montant de votre crédit ==>[lien réservé abonné]

 

[Triaslau]

Selon cet article il est illégal d'imposer le virement des salaires en contrepartie d'un prêt... la seule obligation est l'ouverture d'un compte courant. Si vous voulez vraiment ouvrir un compte dans une autre banque vous pouvez conserver uniquement un compte courant dans votre banque actuelle et effectuer un virement mensuel du montant de votre crédit ==>[lien réservé abonné]

non ce n'est pas illégal; d'ailleurs ce n'est pas ce que ce lien indique.