refus prêt 150€ apres clôture PEL/CEL de 2004

[akta34]

Bonjour à tous,

Je sollicite l'aide du forum pour mon cas et je remercie par avance ceux qui m'apporteront leur aide !

j'étais titulaire d'un PEL ouvert le 24/08/2004 ainsi que d'un CEL ouvert le 16/06/2011;
J l'ai clôturé ces deux comptes le 01/07/2024 ; l'épargne a servi d'apport pour l'achat de ma résidence principale (signature quelques jours plus tard le 04/07/2024).

Je compte faire quelques (légers) travaux d'amélioration concernant l'électricité (en gros, il n'y a plus de luminaire au sein de ma salle à manger, salon et dans 2 chambres donc je vais faire poser des plafonniers + interrupteurs).
J'ai en ma possession 2 devis d'électriciens ( le plus petit est de 1 375€).

Je souhaite donc contracter un (voir 2?) prêt épargne logement d'un montant de 150€ afin de récupérer les primes d'état ;
Selon les attestations de droits acquis en ma possession, j'ai droit au maximum .

J'ai donc contacté ma conseillère pour lui demander les modalités pratiques de mises en place du ou des prêts.

J'ai pris soin dans ma demande de lui citer les différentes références que j'ai trouvé au sein du forum notamment la circulaire ministerielle du 16/03/1994 qui fixe le montant à 150€ pour le PEL de ma génération (d'ailleurs je remercie les participants pour toute cette mine d'information).


Celle-ci m'a répondu dans un premier temps que le montant minimum de prêt était de 1 500€ .
J'ai donc insisté en lui demandant de me préciser les sources qui précisent que le montant doit être de 1500€ et non de 150€ ; elle s'est à priori rapproché de son service juridique ;elle vient de me répercuter leur réponse que je cite :

"
Bonjour Monsieur ,

J'ai eu un retour et je vous confirme que suite aux recommandations du sgfgas, Le prêt EL doit être fait dans le cadre d’un projet global et l’épargne doit être affectée au projet. Le prêt vient donc en complément de l’épargne et de plus le montant du prêt doit être au minimum de 1500 €. "

De ce fait, je vous sollicite pour savoir quelles démarches complémentaires pourais-je effectuer pour faire valoir mes droits ; je suppose que si j'écris à la caisse régionale, j'aurai le même type de réponse?

D'ailleurs, si l'un d'entre vous saurait me préciser s'il a eu connaissances des préconisations du SGFAS que la conseillere cite dans son message

Merci à tous par avance !

 

[Kizzo]

Alors... pas de certitude sur les directives mais, pourquoi ne pas faire un prêt de 1500€, empocher la prime et solder le prêt par anticipation sans frais ?

 

[lopali]

Bonjour,

Avez-vous lu cette discussion ?

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/fermeture-pel-et-ensuite.49194/

Cdlt.

 

[Aristide]

Bonjour,

J'ai eu un retour et je vous confirme que suite aux recommandations du sgfgas, Le prêt EL doit être fait dans le cadre d’un projet global et l’épargne doit être affectée au projet. Le prêt vient donc en complément de l’épargne

Cet argument ressort de l'application stricte de Article L315-1 code construction et habitation :

Article L315-1 code construction et habitation

Le régime de l'épargne-logement a pour objet de permettre l'octroi de prêts aux personnes physiques qui ont fait des dépôts à un compte d'épargne-logement et qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale.

Les titulaires d'un compte d'épargne-logement ouvert avant le 1er mars 2011 qui n'affectent pas cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale dans les conditions du premier alinéa peuvent l'affecter au financement de logements ayant une autre destination dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment les destinations autorisées. Ces destinations sont exclusives, à l'exception des résidences de tourisme, de tout usage commercial ou professionnel.

Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'affectation de l'épargne-logement au financement d'un local destiné à un usage commercial ou professionnel, dès lors qu'il comporte également l'habitation principale du bénéficiaire.

[lien réservé abonné]

Mais seules certaines banques l'utilisent désormais ce qui d'une part n'était pas du tout le cas il y a quelques années et, d'autre part, qui contredit deux autres règles à savoir :
+ Les prêts épargne- logement peuvent financer 100% d'un projet frais de négociation inclus mais tous autres frais exclus
+ Les prêts épargne logement sont considérés comme "prêts constitutifs d'apport".

Ce post antérieur donne tous les détails :

Fermeture PEL et ensuite ?
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/fermeture-pel-et-ensuite.49194/page-5#post-592642

Ainsi qu'expliqué l'on assiste à un flou juridique inadmissible qui devrait faire l'objet d'un clarification précise.
Comme la SFGAS ne semble pas s'en préoccuper m'est avis que que l'intervention de parlementaires auprès du ministère concerné serait à solliciter.

et de plus le montant du prêt doit être au minimum de 1500 €. "

De ce fait, je vous sollicite pour savoir quelles démarches complémentaires pourais-je effectuer pour faire valoir mes droits ; je suppose que si j'écris à la caisse régionale, j'aurai le même type de réponse?

D'ailleurs, si l'un d'entre vous saurait me préciser s'il a eu connaissances des préconisations du SGFAS que la conseillere cite dans son message

Non; à ma connaissance le montant minimum est toujours fixé 150€
Et je n'ai rien trouvé de tel sur le site de la SFGAS.
Mais, d'une part, le régime de l'épargne-logement est régit par des lois et règlements et une "préconisation" de la SFGAS n'y est pas opposable.
Et, d'autre part, demandez lui donc qu'elle vous fournisse les références de cette prétendue "préconisation".

A toutes fins utiles :

Montant empruntable

Il dépend de plusieurs critères : montant des versements pendant la phase d’épargne et intérêts acquis, et ne peut dépasser un plafond, différent suivant la nature du produit détenu (compte ou plan) :

Pour un CEL : de 150 € à 23 000 €.

Pour un PEL : de 150 € à 92 000 €.

[lien réservé abonné].

Cdt

 

[mic974]

Vous en avais de la chance, car au credit agricole, le pret liée au PEL, le montant minimum est de 60 000 euros, ceux que je trouve scandaleux

 

[lopali]

Vous en avais de la chance, car au credit agricole, le pret liée au PEL, le montant minimum est de 60 000 euros, ceux que je trouve scandaleux

Ce n'est pas scandaleux, c'est de la mythomanie (du CA).

 

[attente92]

Vous en avais de la chance, car au credit agricole, le pret liée au PEL, le montant minimum est de 60 000 euros, ceux que je trouve scandaleux

De surcroît, le Crédit Agricole prend des frais de dossier pour prêts Cel et Pel couplés , introduit des pénalités de remboursement anticipé, et rembourse 0 euros sur la caution logement. La totale quoi!
Cel et Pel remboursés en 2013 .

 

[mic974]

Ce n'est pas scandaleux, c'est de la mythomanie (du CA).

dommage si j'avais su, que le credit agricole été comme ça, j'aurais ouvert mon PEL dans une autre banque, mais bon, au moin, sa peut servir a d'autre clients, qui ne connaisse pas le mode de fonctionnement du credit agricole sur les pret PEL

 

[akta34]

.Tout d'abord merci à tous pour vos réponses.

Alors... pas de certitude sur les directives mais, pourquoi ne pas faire un prêt de 1500€, empocher la prime et solder le prêt par anticipation sans frais ?

Si vraiment je n'ai pas gain de cause, c'est ce que je ferai ; mais j'aimerais que la banque applique les textes pour ce qu'ils sont et non pas à sa sauce; Il est anormal qu'entre 2 banques, l'application des textes soit différente et que globalement nous soyons obligé de batailler à ce point.

Sinon, ma compréhension de la réponse du service juridique retranscrit par la conseillère est que je n'ai pas droit à un prêt épargne logement car je cite " le prêt EL doit être fait dans le cadre d’un projet global et l’épargne doit y être affectée " .
Du coup, je suppose que selon le service juridique, c'est trop tard, l'épargne débloquée après la clôture du PEL/CEL a été utilisé comme apport pour l'achat de ma résidence principal et donc ne s'inscrit pas dans le projet des travaux ; ou alors je n'ai pas bien compris la réponse.

Non; à ma connaissance le montant minimum est toujours fixé 150€
Et je n'ai rien trouvé de tel sur le site de la SFGAS.
Mais, d'une part, le régime de l'épargne-logement est régit par des lois et règlements et une "préconisation" de la SFGAS n'y est pas opposable.
Et, d'autre part, demandez lui donc qu'elle vous fournisse les références de cette prétendue "préconisation".

A toutes fins utiles :


Cdt

Bonsoir Aristide

merci pour toutes ces précisions !; figurez vous que j'ai demandé à 3 reprises et par écrit à la conseillère de m'indiquer les textes légaux qui précisent qu'un PEL de 2005 nécessite un prêt de 1500€ minimum ;et je n'ai eu droit qu'à des réponses succinctes sans aucune source du genre "croyez ce que je dis et basta". Bref, comme pour beaucoup de chose de nos jours, on nage en pleine médiocrité.

Je ne pense pas que j'aurai de réponse supplémentaire de sa part si je lui demande les sources de ces "préconisations"

Bonjour,

Avez-vous lu cette discussion ?

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/fermeture-pel-et-ensuite.49194/

Cdlt.

Bonsoir Lopali ;

oui en effet, j'avais lu ce thread ; j'ai d'ailleurs mentionné lors de ma demande par courriel à la conseillère les références du courrier que vous avez partagé (merci pour ça!)
Mais elle a surement lu mes messages en diagonale et ne semble pas vraiment intéressée par ma demande ; c 'est le moins que je puis-je dire : réponses baclées et expéditives malgré le fait que je lui ai demandé à plusieurs reprises dans nos échanges écrits les textes applicables auxquelles elle se réfère pour l'application du minimum de 1500€ ; annulation de rdv sans me proposer une autre date y compris quand je lui demande ses disponibilités.
J'ai d'ailleurs insisté puisque suite à ses premières réponses qui ne me convenait pas , j'ai appelé et je suis tombé sur le directeur d'agence qui m'a répondu qu'ils allaient demander à leur service juridique (avec donc la réponse que j'ai posté dans mon 1er message).

D'après vous, j'adresse une réclamation écrite au service client? Mais j'ai peur que la réponse soit similaire vu que cette 1ère réponse qui ne me convient pas semble provenir de leur service juridique. Peut être qu'il me faudrait "taper "plus haut?

Merci en tout cas

 

[Alpeco]

.Tout d'abord merci à tous pour vos réponses.



Si vraiment je n'ai pas gain de cause, c'est ce que je ferai ; mais j'aimerais que la banque applique les textes pour ce qu'ils sont et non pas à sa sauce; Il est anormal qu'entre 2 banques, l'application des textes soit différente et que globalement nous soyons obligé de batailler à ce point.

Sinon, ma compréhension de la réponse du service juridique retranscrit par la conseillère est que je n'ai pas droit à un prêt épargne logement car je cite " le prêt EL doit être fait dans le cadre d’un projet global et l’épargne doit y être affectée " .
Du coup, je suppose que selon le service juridique, c'est trop tard, l'épargne débloquée après la clôture du PEL/CEL a été utilisé comme apport pour l'achat de ma résidence principal et donc ne s'inscrit pas dans le projet des travaux ; ou alors je n'ai pas bien compris la réponse.



Bonsoir Aristide

merci pour toutes ces précisions !; figurez vous que j'ai demandé à 3 reprises et par écrit à la conseillère de m'indiquer les textes légaux qui précisent qu'un PEL de 2005 nécessite un prêt de 1500€ minimum ;et je n'ai eu droit qu'à des réponses succinctes sans aucune source du genre "croyez ce que je dis et basta". Bref, comme pour beaucoup de chose de nos jours, on nage en pleine médiocrité.

Je ne pense pas que j'aurai de réponse supplémentaire de sa part si je lui demande les sources de ces "préconisations"




Bonsoir Lopali ;

oui en effet, j'avais lu ce thread ; j'ai d'ailleurs mentionné lors de ma demande par courriel à la conseillère les références du courrier que vous avez partagé (merci pour ça!)
Mais elle a surement lu mes messages en diagonale et ne semble pas vraiment intéressée par ma demande ; c 'est le moins que je puis-je dire : réponses baclées et expéditives malgré le fait que je lui ai demandé à plusieurs reprises dans nos échanges écrits les textes applicables auxquelles elle se réfère pour l'application du minimum de 1500€ ; annulation de rdv sans me proposer une autre date y compris quand je lui demande ses disponibilités.
J'ai d'ailleurs insisté puisque suite à ses premières réponses qui ne me convenait pas , j'ai appelé et je suis tombé sur le directeur d'agence qui m'a répondu qu'ils allaient demander à leur service juridique (avec donc la réponse que j'ai posté dans mon 1er message).

D'après vous, j'adresse une réclamation écrite au service client? Mais j'ai peur que la réponse soit similaire vu que cette 1ère réponse qui ne me convient pas semble provenir de leur service juridique. Peut être qu'il me faudrait "taper "plus haut?

Merci en tout cas

Bonjour.

Ma réponse paraîtra peut-être bateau mais à ta place je ferais une réclamation écrite puis saisie du médiateur en cas de réponse négative suite à la réclamation.
De plus je risque d'être confronté au même problème donc en parlant de "bateau"je ne crains qu'on se retrouve dans le même à quelques semaines d'intervalles...

Bonne journée.

 

[lopali]

D'après vous, j'adresse une réclamation écrite au service client?

À moi aussi le "service juridique" et le service client avaient dit que ce n'était pas possible.

Ne perdez plus de temps en palabre !

Mais j'ai peur que la réponse soit similaire vu que cette 1ère réponse qui ne me convient pas semble provenir de leur service juridique.

Faire une demande écrite de prêt épargne logement au conseiller et demander une réponse écrite et claire comme quoi il refuse de faire le prêt. Mais à priori, c'est déjà fait.

Ensuite, reproduire la démarche et dans l'ordre :
- au directeur d'agence ;
- au service clientèle de la banque ;
- au médiateur de la banque.

Le médiateur bancaire

Peut être qu'il me faudrait "taper "plus haut?

Si vous ne respectez pas la procédure dans l'ordre, le médiateur ne prendra pas en compte votre demande.

 

[Aristide]

Bonjour,

De surcroît, le Crédit Agricole prend des frais de dossier pour prêts Cel et Pel couplés ,
Cel et Pel remboursés en 2013 .

Ce n'est pas parce que une caisse régionale n'a pas respecté la réglementation il y a une dizaine d'années que, d'une part, il en est encore ainsi désormais et que, d'autre part, c'est la totalité des caisses régionales qui procédaient/procèdent ainsi.
J'affirme d'ailleurs haut et fort que ce n'est pas le cas.

introduit des pénalités de remboursement anticipé,

C'est parfaitement légal et donc tout à fait normal.
Et si, dans le passé, pour leurs prêts CEL/PEL certaines banques (dont certaines caisses régionales de Crédit Agricole) prévoyaient d'office une clause d'exonération des indemnités de remboursement anticipé (IRA) il y a longtemps que ce n'est plus le cas.
Désormais la pratique la plus courante est - au contraire - l'insertion d'une clause de remboursement anticipé dans les règles et conditions prévues au code de la consommation (Article L313-47 [lien réservé abonné] et Article R313-25) avec, éventuellement, par exception fonction du couple "client/dossier", au cas par cas, une éventuelle exonération partielle ou totale.

et rembourse 0 euros sur la caution logement.

Là encore tout dépend de la caisse régionale concernée et même, dans une caisse régionale donnée de l'Organisme choisi pour fournir la garantie dans un dossier donné.

En effet le Crédit Agricole a une filiale d'Assurance-Caution (CAMCA) mais est aussi actionnaire/partenaire de Crédit Logement Société de Caution Mutuelle.
CAMCA ne rembourse rien en fin de prêt alors que Crédit Logement rembourse une partie (~/~70%) du seul dépôt de garantie; rien sur la commission de caution.

Mais li faut tout comparer car les pourcentages de commissions de caution et de dépôts de garantie ne sont pas les mêmes et varient en fonction des dossiers (montant - objet - destination - type prêt).
Et une négociation est possible avec CAMCA mais pas avec Crédit Logement.

Faire une demande écrite de prêt épargne logement au conseiller et demander une réponse écrite et claire comme quoi il refuse de faire le prêt. Mais à priori, c'est déjà fait.

Ensuite, reproduire la démarche et dans l'ordre :
- au directeur d'agence ;
- au service clientèle de la banque ;
- au médiateur de la banque.

Le médiateur bancaire

Si vous ne respectez pas la procédure dans l'ordre, le médiateur ne prendra pas en compte votre demande.

Saisir le médiateur est une des possibilités.
Mais je vous suggère de vérifier si votre caisse régionale est - ou non - adhérente du service de médiation de la Fédération Bancaire Française (FBF) ou non;

[lien réservé abonné]

Car s'il s'agit d'un "médiateur maison" (qui n'est pas un technicien/spécialiste EL) il est fort probable que son avis sera orienté par les arguments que vous avez déjà obtenus.

Non seulement le médiateur FBF aura un avis plus indépendant mais, aussi, probablement plus "professionnel".

Mais une autre démarche semble envisageable.
Afin de pouvoir être autorisée à proposer des produits épargne-logement, une banque doit avoir signé une convention de distribution avec l’État. (désormais c'est la SFGAS qui représente l’État).

Comme tous les réseaux et, notamment, celles à structure pyramidale (Caisse Épargne/Banques Populaires - Crédit Mutuel - Crédit Agricole ....) c'est leur "Organe Central" qui, pour le compte de l'ensemble, signe cette convention et est - en premier - responsable de son respect ainsi que des lois et réglemente régissant les produits considérés.

A cette fin les "banques" sont sont donc régulièrement inspectées :
+ Par le service inspection/audit de leur "Organe Central"
+ Puis par la SFGAS.

Puisque le litige que vous rencontrez concerne une caisse régionale de Crédit Agricole vous pourriez très bien écrire directement à :

"Crédit Agricole SA
Service Inspection/audit
12, place des États-Unis
92127 Montrouge Cedex".

Vous pourriez aussi tenter de saisir la SFGAS mais, hélas, elle ne répond que très rarement aux sollicitations des particuliers.

A toutes fins utiles.

Cdt

 

[akta34]

Bonsoir,

Merci à tous pour vos retours notamment Aristide et Lopali pour vos conseils judicieux ;-).

Je vais donc de ce pas m'adresser au chef d'agence puis suivre le circuit jusqu'au conciliateur - ma caisse régionale du CA est affiliée au service de médiation de la Fédération Bancaire Française (FBF) donc c'est parfait !

Et je vais en parallèle écrire un courrier à l'adresse indiquée à Montrouge .

Je vous tiendrai informé de la suite ; ça peut servir à d'autres ; en espérant obtenir gain de cause!

Bonne fin de soirée à tous.

 

[akta34]

Bonjour à tous,

Comme promis, je vous tiens informé.

J'ai donc contacté le service client de ma caisse régionale ainsi que le service situé à Montrouge mentionné par Aristide.

Le second m'a indiqué ne pas être compétent pour traiter ma demande et a transféré ma demande au siège régional dont je dépend.

Le service client m'a répondu dernièrement ; voici la réponse :

"Par votre message du 25 septembre et votre courrier du 10 octobre 2024, vous nous faites part de votre interrogation à propos d’un refus d’obtenir des prêts Epargne Logement suite à la clôture de votre Plan d’Epargne Logement (PEL) et votre Compte Epargne Logement (CEL).

Vous indiquez lors de leurs clôtures avoir acquis des droits à prêt logement que vous souhaitez utiliser.

Vous demandez les modalités pour obtenir les prêts ou de justifier notre refus.


Nous comprenons votre situation et après analyse par notre service expert, nous vous informons de la possibilité de vous accorder un prêt Epargne Logement de 150 € avec votre PEL. En effet, le devis fourni correspond à des opérations finançables par un prêt Epargne Logement.

Malheureusement, il n’est pas possible de répondre favorablement à votre demande de prêt avec votre CEL. En effet, le montant minimal des droits utilisés pour une demande de prêt travaux, de réparation ou d’amélioration, le montant minimal doit être au moins équivalent à 37 € (Arr. 15 mars 1976, art. 3 p. 1685 JORF du 17 mars 1976, mod. par arr. 3 septembre 2001, art. 3).

Après vérification, pour une demande de prêt travaux de 150 euros sur 180 mois, vous utilisez seulement 1.89€ de droits alors que la réglementation impose un minimum de 37€ de droits utilisés.

Pour formaliser votre dossier, vous pouvez contacter directement Madame XXXX , votre Chargé de clientèle, en composant le XXXX ou par Email : XXXXX "

De ce fait, j'ai eu gain de cause pour un prêt épargne logement de 150€ pour mon PEL ce qui est déjà très bien.

Concernant le CEL, si je comprends bien, je dois utiliser 37€ de droits , de ce fait, comment calculer le montant minimum à emprunter pour attendre ces 37€ de droits utilisés? existe t-il un simulateur?
Pa ailleurs, est-ce que les travaux éligibles à la prime d'Etat du CEL sont les mêmes que pour le PEL?

Pour information, j'ai acquis les droits suivants :

A acquis sur le COMPTE EPARGNE LOGEMENT numéro XXXX ouvert le 16/03/2011, clos le 01/07/2024, la
somme de 1 700,40 Euros de droits se répartissant ainsi :
Périodes et taux de l’épargne MONTANT
Du 16/03/2011 au 31/07/2011 1,250 63,75
Du 01/08/2011 au 31/01/2013 1,500 346,74
Du 01/02/2013 au 31/07/2013 1,250 97,73
Du 01/08/2013 au 31/07/2015 0,750 236,65
Du 01/08/2015 au 31/01/2020 0,500 361,12
Du 01/02/2020 au 31/01/2022 0,250 63,68
Du 01/02/2022 au 31/07/2022 0,750 54,69
Du 01/08/2022 au 31/01/2023 1,250 95,73
Du 01/02/2023 au 01/07/2024 2,000 380,31

Je remercie par avance les membres du forum qui sauront m'aider !

 

[Aristide]

Bonjour,

Malheureusement, il n’est pas possible de répondre favorablement à votre demande de prêt avec votre CEL. En effet, le montant minimal des droits utilisés pour une demande de prêt travaux, de réparation ou d’amélioration, le montant minimal doit être au moins équivalent à 37 € (Arr. 15 mars 1976, art. 3 p. 1685 JORF du 17 mars 1976, mod. par arr. 3 septembre 2001, art. 3).

Après vérification, pour une demande de prêt travaux de 150 euros sur 180 mois, vous utilisez seulement 1.89€ de droits alors que la réglementation impose un minimum de 37€ de droits utilisés.

Il est exact que, fonction de l'objet à financer, un minimum de droits acquis doit être utilisé; qu'il s'agisse de PEL ou de CEL.

Pour des travaux de réparations/améliorations c'est bien 37€ mais ce n'est que 22,50€ pour des travaux visant des économies d'énergie.

MoneyVox vous propose un simulateur :

Mode d'emploi

Lancer la calculatrice :

+ Indiquer par niveau de taux le montant de vos intérêts acquis,
+ Modifier éventuellement, la périodicité des échéances et la destination du financement,
+ Lancer le calcul par le bouton 'Calculer'.

https://www.moneyvox.fr/credit/pret_compte_epargne_logement.php

Contrairement à la pratique de certaines banques qui utilisent en priorité les droits acquis le plus anciens, vous avez parfaitement la possibilité de choisir les droits acquis au taux les moins élevés.

Cdt