Refus Banque octroi prêt PEL

[Fourmi2124]

Bonjour,

Je possède un Plan Épargne Logement (PEL) ouvert en novembre 2014 au Crédit Agricole (condition initiale pour le rachat de mon prêt habitation).

À ce jour, ce PEL présente un solde de 23 670 €, dont 4 720 € d’intérêts bruts acquis.

Je souhaiterais maintenant bénéficier de la prime d’État de 1 525 €.
Dans cette perspective, j’ai indiqué à ma conseillère que j’envisageais des travaux dans ma résidence principale, en particulier le remplacement de ma chaudière à gaz par une chaudière à condensation, et que je souhaitais contracter un prêt du montant minimal, soit 5 000 €.

Ma conseillère m’a alors informée qu’il serait nécessaire de réaliser des travaux d’un montant au moins équivalent à l’épargne constituée sur le PEL.
Je lui ai répondu que je n’avais trouvé aucune mention d’une telle exigence dans les conditions du PEL et ai demandé sur quel texte elle s’appuyait.
Elle a transmis ma demande à son siège, qui a répondu comme suit :



Si je comprends bien, leur réponse ne repose sur aucun texte légal ou réglementaire clair, car il ne fait aucunement mention que la totalité de l'épargner doit être affectée aux travaux. C'est une interprétation du texte de loi.
Nous sommes donc bien d’accord que je suis en droit de contracter un prêt limité à 5 000 € et, dès lors que les autres conditions du PEL sont remplies, de percevoir la prime d’État de 1 525 €, n’est-ce pas ?


Dans ce contexte, quels sont mes recours pour faire valoir ce droit et contraindre la banque à accepter ma demande ?

Merci pour vos conseils !

 

[lopali]

Bonsoir,

Dans ce contexte, quels sont mes recours pour faire valoir ce droit et contraindre la banque à accepter ma demande ?

Faire une demande écrite de prêt épargne logement au conseiller et demander une réponse écrite et claire comme quoi il refuse de faire le prêt.

Cette première étape semble être cochée.

Ensuite s'adresser dans l'ordre avec la même demande :
- au directeur d'agence ;
- au service clientèle de la banque ;
- au médiateur de la banque.

Le médiateur bancaire

Ne perdez plus de temps à discuter jusqu'au médiateur.

Cdlt.

 

[Aristide]

Bonjour,

Cette position, désormais adoptée par certaines banques bien que relativement récente, n'est cependant pas nouvelle; elle a d'ailleurs fait l'objet d'échanges antérieurs dont ceux ci-dessous:

Fermeture PEL et ensuite ?
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/fermeture-pel-et-ensuite.49194/page-3#post-592642

PEL septembre 2009 conditions pour obtenir la prime d'état
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...our-obtenir-la-prime-detat.49350/#post-593435

=> Je vous suggère d'en prendre connaissance.

Si je comprends bien, leur réponse ne repose sur aucun texte légal ou réglementaire clair, car il ne fait aucunement mention que la totalité de l'épargner doit être affectée aux travaux. C'est une interprétation du texte de loi.

Désolé pour vous mais la cour de cassation en a décidé autrement :

=> Mais si les deux arrêts de la cour de cassation relatés page 31 ci-dessus reconnaissent un droit au prêt EL, ce dernier:

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'au terme de la période d'épargne, la banque était tenue, sauf situation de surendettement, d'accorder à Mme X... le prêt auquel elle s'était obligée lors de la conclusion du contrat,

=> Précise :

dès lors que les conditions légales et réglementaires étaient réunies, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

=> Or, effectivement, le respect de l'article L315-1 code construction et habitation est une condition légale.

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/fermeture-pel-et-ensuite.49194/page-3#post-592642

Dans ce contexte, quels sont mes recours pour faire valoir ce droit et contraindre la banque à accepter ma demande ?

Je ne pense pas qu'un médiateur (qui ne maîtrise pas cette réglementation complexe) vous sera utile; probablement qu'il s'en remettra aux avis des spécialistes du domaine et vous renverra - lui aussi - au code de la construction et de l'habitation.

Mais si, sur le principe juridique de base qui est l'égalité des citoyens devant la loi, il existe bien un problème, m'est avis que sa solution est ailleurs :

Il subsiste donc un grand flou juridique entre divers points que certaines banques utilisent mais pas d'autres.

Cette situation semble complètement anormale et, à minima, la SFGAS qui est l'organisme mandaté par l’État pour suivre et gérer les prêt réglementés - dont l'épargne-logement - devrait éclaircir ces dispositions qui, de fait, rendent les emprunteurs concernés "non égaux devant la loi".

Mais la SFGAS refuse de répondre aux sollicitations des particuliers (= ce qui, par ailleurs, semble discutable/contestable).

Dès lors, dans cette situation, je ne suis pas du tout certain de l'avis que le médiateur pourrait émettre....surtout si votre banque a recours à son "médiateur maison" ???.

La vraie solution serait l'intervention d'un parlementaire via une question au gouvernement ou/et, encore mieux, par une proposition de loi modificative.
Mais d'ici que cette éventuelle solution idéale aboutisse...............il se passera plusieurs mois voire années !!!

A toutes fins utiles.

Cdt

 

[Fourmi2124]

Merci beaucoup pour vos réponses. Cela m'a l'air bien compliqué de se battre contre la banque qui a apparemment la loi avec elle...
Je ne vois pas bien quelle suite apporter à ma requête, peut-être quand même essayer le médiateur ?

 

[Aristide]

Vous pouvez bien entendu saisir le médiateur.

Mais, d'une part, bien qu'un délai de réponse de 30 jours maxi soit prévu, ne vous attendez pas à une réponse rapide (J'ai tenté l'expérience auprès de celui des assurances; il a fallu attendre presque un an).

D'une part, ainsi qu'indiqué ci-dessus, pour réponse, attendez vous à un renvoi au code de la construction et habitation.

Cdt

 

[Fourmi2124]

Mieux vaut donc ne pas déployer de l'énergie pour une cause perdue d'avance alors...c'est bien dommage, j'avais bon espoir de réussir mon coup...

 

[lopali]

Mieux vaut donc ne pas déployer de l'énergie pour une cause perdue d'avance alors...c'est bien dommage, j'avais bon espoir de réussir mon coup...

La procédure que je vous ai indiquée ne demande que très peu d'énergie :

- 2 courriers électroniques identiques pour le directeur d'agence et le service client ;​

- 1 démarche en ligne [lien réservé abonné] pour le médiateur.​

 

[romainro]

1) Arrêtez d'appeler cette commerciale "ma conseillère" elle n'a jamais rien conseiller, ces gens ne font que vendre les services sur lesquels ils margent le +.

2) L'argent que vous mettez en banque ne vous appartient plus. Tant que vous n'avez pas compris ça vous ne comprendrez pas pourquoi il faut vous soumettre à toutes leurs décisions, y compris justifier tout retrait de liquide.

3) débancarisez au maximum, ca ne sert à rien de changer de banque ce sont toutes les mêmes.

 

[Aristide]

Bonjour,

2) L'argent que vous mettez en banque ne vous appartient plus. Tant que vous n'avez pas compris ça vous ne comprendrez pas pourquoi il faut vous soumettre à toutes leurs décisions, y compris justifier tout retrait de liquide.

???
Ah bon !!!

 

[lucienbramard]

Bonjour,


???
Ah bon !!!

En effet j'ai toujours écouté qu'on dispose d'une créance exigible sur la banque, mais que ce n'est plus notre argent à proprement parler ?

 

[Aristide]

Les fonds déposés sur des comptes en banques par les clients sont inscrits au passif de leurs bilans; il s'agit donc bien d'une dette des banques envers lesdits clients.

L'actif du bilan enregistre les avoirs et les créances.

Corolairement lesdits clients ont donc effectivement une créance sur leurs banques et, s'ils avaient un bilan, elle serait inscrite à l'actif.

Mais, "à proprement parler" ce sont les sous-jacents acquis par les banques en emplois des fonds qu'ils gèrent qui leurs appartiennent et sur lesquels les déposants ne peuvent ni intervenir ni disposer.

Mais leur créance les conserve propriétaires et si la banque n'était pas en mesure de les restituer à première demande elle serait en état de faillite.

Cdt

 

[Kizzo]

débancarisez au maximum

Pour mettre son argent où ? Chez soi ? Car y'a pas grand chose comme option sans tiers de confiance... banque ou autre c'est pareil in fine