Réaménagement Prêt Immobilier au Crédit Agricole

Bonjour,

Avec ces éléments

Kal-El a dit:
Intérêts du crédit au taux de 2.0800% l'an : 27 549.73€
Primes d'Assurance Décès Invalidité, souscrite auprès d'un organisme externe : 2 651.96€
Frais réaménagement : 500€
Frais Fiscaux : 0.00€
Coût du Crédit : 30 701.69€
Taux effectif global : 2.31% l'an
Taux effectif global en fonction de la périodicité mensuelle : 0.19%

et en retenant un capital emprunté/renégocié de 180.575,28 (CRD 177.578,42 + FD 500 + Ind. 2.496,86) une assurance de 15.88 /mois sur 167 mois nous obtenons :
- un taux de période de 0,192723 %
- un TEG de 2,3127 %

Ce n'est pas parce qu'il y a une égalité avec le résultat communiqué par la banque, que le TEG est juste. Le problème dans votre dossier concerne entre autres les assurances "obligatoires". C'est pour cela me semble-t-il qu'Aristide a insisté (à juste titre) sur ce point.

Bon courage.
 
Bonjour,

Ci-joint reproduction exacte du tableau d'amortissement où vous pouvez vérifier que tant les échéances que le total des intérêts correspondent exactement aux chiffres que vous avez annoncés.

Par contre, en considérant ces échéances, les frais de dossier et l'indemnité de réaménagement je ne trouve pas le même TEG que votre banque ni que celui de Vivien.

J'ai fait un premier calcul sans aucune assurance et, déjà, je trouve un TEG de 2,33% donc supérieur à celui annoncé de 2,31%.

J'ai fait un second calcul en incluant la prime d'assurance que vous supposez être de 15,88€
Si tel était bien le cas ce TEG passerait à 2,52% (???)

Mais, ainsi que je le précisais dans une réponse antérieure, si votre prime ADI est de 14,30€ pour une quotité assurée de 75% et que votre banque exige une quotité de 100% répartie sur deux têtes, la prime obligatoire n'est pas de 15,88€ tel que vous le dites; elle est de 14,30€/75x100 = 19,07€ (arrondi au plus proche).

Dès lors le TEG qui en résulterait passerait à 2,56%

La prime d'assurance correspondant à la quotité dont votre banque a fait une condition de la renégociation devrait être mentionnée dans votre avenant; son absence est déjà en contradiction avec le code de la consommation.

Mais si la bonne prime n'est pas prise en compte dans le calcul du TEG c'est une erreur éventuellement sanctionnable par la déchéance du droit aux intérêts.

En tout état de cause, et pour y voir bien clair, je vous suggérerais de demander à votre banque de vous fournir les précisions utiles à ce sujet.

Cdt
 

Pièces jointes

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Bonjour,

Encore merci pour le tableau que je viens de consulter, tout correspond parfaitement au niveau des intérêts. L'échéance est bien de 1 246.26€ hors assurance. Par contre avec assurance, je paie 1 274.86€ au total.
J'avoue que c'est là que j'ai du mal à comprendre (je vous prie de m'en excuser) car je ne comprends pas pourquoi on ne prend pas le montant total de la prime d'assurance (28.60€ 14.30€ pour l'emprunteur et 14.30€ pour le co-emprunteur) et j'avoue ne rien avoir trouvé dans l'offre de prêt initial.
J'imagine que vu qu'il faut couvrir minimum 100% et qu'on a pris 75/75, on prend une des primes et on la ramène à 100% (je ne sais pas si j'ai été clair)?

Ce qui est sûr, c'est que je sais pourquoi le crédit agricole s'est basé sur 15.88€ : tout simplement car j'ai repris la dernière proposition en date du 16/10/2013 (ce n'était pas l'offre mais une proposition récapitulant toutes les données) et sur cette dernière, il est indiqué 11.91€ à 75% x2, soit 23.82€.
En Juillet 2013, le banquier m'avait demandé de lui fournir, dans le cadre de la délégation externe, les montants de de l'assurance GENERALI. Je lui avais précisé que ce n'était que des simulations que j'avais effectué. Effectué sur un montant de 190 685€ à emprunter. Il s'est basé dessus pour effectuer sa proposition qui précise pour l'assurance que c'est une estimation (entre temps j'avais dû m'entretenir avec GENERALI qui en voyant que l'offre venait du Crédit Agricole devait également peaufiner sa proposition car il y a des clauses spécifiques avec le crédit agricole. C'est d'ailleurs pour ça qu'après avoir recalculer du côté de chez GENERALI, la prime d'assurance a augmenté à 14.30€/mois x2. Mais ça je l'ai su qu'en Décembre 2013 lorsque j'ai reçu mon échéancier).
Donc, comme écrit juste au-dessus, le conseiller s'en est servi pour faire sa proposition le 16/10/13 mais en plus, le crédit agricole s'est basé également dessus dans son offre de prêt sachant que la simulation que j'avais effectué datait de Juillet 2013 sur un montant de 190 685€ sur le taux que la banque m'avait proposé initialement, à savoir 3.02% (à voir si cela a un impact et change quelque chose au final). Cette proposition de GENERALI a été accepté le 16/08/13. Pour finalement signé l'offre de prêt du crédit agricole le 19/11/13 (après l'avoir reçu le 08/11/13). Le banquier et le crédit agricole savaient donc très bien en amont sur quelles bases le contrat GENERALI avait été souscrit. Au final le prêt passe à 190 603€ à 3.15%.
Je m'excuse une nouvelle fois pour toutes ces information, je ne sais pas si cela peut servir mais au cas où, je préfère être précis. J'espère que vous vous u retrouverez dans tout ça ;).

L'offre de prêt signée le 19/11/13 se base clairement sur ce montant de 11.91€ à 75%, soit 15.88€, sans oublier de mentionner dans celle-ci que le montant de l'assurance externe a été communiqué par l'Emprunteur...
D'ailleurs, sur les montants que j'ai indiqué pour la prime d'assurance, que ce soit sur les 3 239.52€ sur l'offre à 3.15% ou les 2 651.96€ sur l'offre à 2.08%, si je divise ces montants par la durée (en mois) correspondante, alors je tombe sur 15.88€.

Par contre, la prime d'assurance n'a pas changé depuis l'offre de prêt initial. Lors de la renégociation, la banque n'en a pas fait une condition. Il n'y a rien de plus dans l'avenant que ce que j'ai mentionné en fin de page 4.


Pour la petite histoire, je viens de retomber sur un mail datant du 05/10/13 du conseiller qui a mis en place le prêt initial et dans lequel il écrit clairement que c'est 3.02% avec leur assurance et 3.15 en passant par GENERALI...

J'ai retrouvé également la raison pour laquelle nous avons souscrit une assurance avec comme quotité 75% : c'était pour pouvoir garder la garantie du crédit agricole (CAMCA) car en-dessous de 75%, obligation de passer par l'hypothèque.
 
Dernière modification:
Ah oui j'ai aussi oublié de préciser que ma première échéance était de 1261.57€ (intérêts 328.31€), je suppose que c'est certainement à cause de la mise à disposition des fonds qui est intervenue avant.
 
Bonjour,

Kal-El a dit:
L'échéance est bien de 1 246.26€ hors assurance. Par contre avec assurance, je paie 1.274.86€ au total.
J'avoue que c'est là que j'ai du mal à comprendre (je vous prie de m'en excuser) car je ne comprends pas pourquoi on ne prend pas le montant total de la prime d'assurance (28.60€ 14.30€ pour l'emprunteur et 14.30€ pour le co-emprunteur) et j'avoue ne rien avoir trouvé dans l'offre de prêt initial.
J'imagine que vu qu'il faut couvrir minimum 100% et qu'on a pris 75/75, on prend une des primes et on la ramène à 100% (je ne sais pas si j'ai été clair)?

Si votre échéance hors assurance est de 1.246,26€ et de 1.274,86€ avec assurances, la prime globale est donc - par différence des deux - égale à 28,60€.

Et une seule prime avec une quotité de 75% est donc de 14,30€

Mais si votre banque vous oblige à une assurance à 100% répartie sur les deux têtes, le montant de la prime ainsi rendue obligatoire et à prendre en compte dans le calcul du TEG est de 14,30€/75x100 = 19,07€ (Cf. troisième calcul du fichier Excel joint à ma réponse antérieure).

Je vous répète que ne sont à prendre en compte dans le calcul du TEG que les charges imposées; donc dans cette hypothèse, la différence de 28,60€-19,07€ = 9,53€ que vous payez bien cependant (19,07€ obligatoire + 9,53€ facultative = 26,60€) ne serait pas à inclure dans le calcul du TEG.

Et si c'étaient les deux primes avec une quotité de 75% chacune que votre banque vous a imposées ce sont alors les deux primes pour un total de 28,60€ qui seraient à prendre en compte et le TEG passerait alors à 2,58%

Par rapport à la validité du TEG il est important et nécessaire que vous sachiez exactement quelle quotité d'assurances votre banque vous a imposée.

Cdt
 
D'accord, je vais rédiger un mail de suite en ce sens. Cela veut dire que sur l'avenant, la prime d'assurance n'a pas été incluse dans le TEG ? Il y a 2 montants Taux Effectif global à 2.31% l'an et Taux Effectif Global en fonction de la périodicité mensuelle : 0.19%
 
Ces deux mentions sont obligatoires et elles doivent être exactes.

Or, dans mon tableau joint à la page 42 vous pouvez voir que, même sans aucune assurance, avec les données que vous avez fournies, le TEG est déjà de 2,33% et non pas de 2,31% ainsi que vous le confirmez.

Cdt
 
Merci encore pour le temps que vous prenez pour me répondre ;).

J'ai bien envoyé un mail hier soir. Je ne manquerai pas de vous faire un retour dès que j'aurai une réponse. Par contre, j'ai eu l'occasion de lire sur d'autres pages internet que le prêteur n'avait aucune obligation d'intégrer dans le TEG les primes d'assurance si l'emprunteur avait eu recours à une assurance externe. À priori, c'est le cas sur mon offre de prêt puisque le crédit agricole n'a pas l'air de l'avoir intégré dans son TEG. Malgré tout, comme vous l'avez écrit, même sans l'assurance, vous ne trouvez pas le même TEG.
En outre, ce qui m'intéresse, c'est que @vivien arrive quasiment au même résultat que ma banque... Ce qui serait intéressant, ce serait d'opposer vos arguments.
 
Bonjour,

Peu importe qu'il s'agisse d'une assurance groupe de la banque ou d'un assurance externe déléguée.

S l'une ou l'autre est rendue obligatoire par la banque la prime est à intégrer - à hauteur de la quotité exigée - dans le calcul du TEG; elle ne l'est pas dans la cas contraire.

Mais nous sommes bien en présence d'une renégociation (donc pas d'un rachat de crédit); il n'y a donc pas novation c'est à dire que c'est le contrat d'origine qui continue avec un taux différent.

Il serait donc intéressant de vérifier quelles étaient, à l'origine, les exigences de votre banque quant à ces assurances décès invalidité.

Quant au TEG je vous en est donné les détails de calcul à partir des données que vous avez fournies.

Cdt
 
Bonjour,

Kal-El a dit:
En outre, ce qui m'intéresse, c'est que @vivien arrive quasiment au même résultat que ma banque... Ce qui serait intéressant, ce serait d'opposer vos arguments.

J'arrivais au même résultat que votre banque mais je précisais dans le message :

Ce n'est pas parce qu'il y a une égalité avec le résultat communiqué par la banque, que le TEG est juste.
L'objectif de ma réponse était de montrer comment la banque était arrivée à ce résultat.

Je pense que dans votre dossier et il y a deux problèmes :
a- l'assurance
b- les indemnités de renégociation.

Pour arriver au résultat communiqué par la banque, je n'ai pas tenu compte des IRA, ce que fait à juste titre Aristide.

Pour ce qui est des assurances la banque a facturé à deux reprises des frais de délégation. Donc il est à penser que les assurances sont obligatoires (sauf mention expresse contraire dans le contrat et/ou l'avenant).

Cdlt.
 
Par contre, si le montant exact de la prime d'assurance n'était pas connue avant l'édition de l'offre initiale, cela se passe comment ?

Mon offre initiale était 190 603€ à 3.15% sur 204 mois
L'évaluation* de la prime d'assurance était de 3 239.52€ (soit 15.88€)
Caution CAMCA : 2 096.63€
Frais de dossier : 400€
Frais de dossier assurance externe : 274€
Intérêts du crédit au taux de 3.1500% l'an : 55 811.46€

*Le montant de l'assurance externe, inclus au TEG, a été communiquée par l'Emprunteur.

Coût du crédit : 61 821.61€

Taux effectif global : 3.5086% l'an
Taux effectif global en fonction de la périodicité mensuelle : 0.2924%

Voici toutes les infos du prêt initial. Serait-il possible si cela ne vous dérange pas de me refaire le même tableau excel avec ces données. Je ne suis pas très doué avec ce logiciel, j'ai quand même essayé...

La seule chose d'indiqué sur la proposition (qui n'a pas valeur d'offre), c'est qu'une assurance couvrant au minimum 100% du financement au titre des garanties décès et incapacité temporaire totale est obligatoire. En cas de pluralité d'emprunteurs, cette quotité peut être répartie entre eux. Avec ce montant de 11.91€ par emprunteur (total 23.82€), plus les montants utilisés sur l'offre, ainsi que sur l'avenant, on peut en déduire que c'est assurance à 100% répartie sur 2 têtes (même si cela demande confirmation de la part de la banque)
 
Bonjour,

Aristide a dit:
J'ai fait un second calcul en incluant la prime d'assurance que vous supposez être de 15,88€
Si tel était bien le cas ce TEG passerait à 2,52% (???)

En retenant cette hypothèse et les autres éléments j'obtiens les résultats suivants :
Taux de Période 0,2104% TEG 2.5243 %

Donc a priori nous sommes d'accord.

Cdlt.
 
Kal-El a dit:
Par contre, si le montant exact de la prime d'assurance n'était pas connue avant l'édition de l'offre initiale, cela se passe comment ?

*Le montant de l'assurance externe, inclus au TEG, a été communiquée par l'Emprunteur.

Il vous appartenait d'obtenir le montant de cette prime de votre assureur et de la communiquer à votre banque.
Mon offre initiale était 190 603€ à 3.15% sur 204 mois
L'évaluation* de la prime d'assurance était de 3 239.52€ (soit 15.88€)
Caution CAMCA : 2 096.63€
Frais de dossier : 400€
Frais de dossier assurance externe : 274€
Intérêts du crédit au taux de 3.1500% l'an : 55 811.46€


Coût du crédit : 61 821.61€

Taux effectif global : 3.5086% l'an
Taux effectif global en fonction de la périodicité mensuelle : 0.2924%

Voici toutes les infos du prêt initial. Serait-il possible si cela ne vous dérange pas de me refaire le même tableau excel avec ces données. Je ne suis pas très doué avec ce logiciel, j'ai quand même essayé...

Tout cela est parfaitement exact.

La seule chose d'indiqué sur la proposition (qui n'a pas valeur d'offre), c'est qu'une assurance couvrant au minimum 100% du financement au titre des garanties décès et incapacité temporaire totale est obligatoire. En cas de pluralité d'emprunteurs, cette quotité peut être répartie entre eux.

Le fait que la totalité de la prime d'assurance soit intégrée à la fois dans le coût du crédit et le TEG montre que cette prime de 15,88€ correspondait à la quotité rendue obligatoire

Avec ce montant de 11.91€ par emprunteur (total 23.82€), plus les montants utilisés sur l'offre, ainsi que sur l'avenant, on peut en déduire que c'est assurance à 100% répartie sur 2 têtes (même si cela demande confirmation de la part de la banque)

Oui; une assurance à 100% répartie sur eux têtes semble avoir été exigée par votre banque; ce devrait être mentionné dans votre offre et avenant.

Cdt
 

Pièces jointes

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Bonjour,
Pour le Réaménagement du Prêt Immobilier au Crédit Agricole , lors de la signature doit-t'on attendre les 11 jours comme lors de la signature du prêt initiale ?
et combien de temps y a t'il lors de l’obtention de l'accord de la banque pour éditer l'avenant du Réaménagement
Merci
 
Bonjour,

kary38 a dit:
Pour le Réaménagement du Prêt Immobilier au Crédit Agricole , lors de la signature doit-t'on attendre les 11 jours comme lors de la signature du prêt initiale ?

Pour une renégociation/réaménagement de prêt - quelle que soit la banque - vous devez réfléchir dix jours francs (= entiers) avant d'accepter et retourner l'avenant à l'offre de prêt.

et combien de temps y a t'il lors de l’obtention de l'accord de la banque pour éditer l'avenant du Réaménagement

Très variable suivant les banques, leur organisation et leurs procédures.

Cdt
 
Aristide a dit:
Bonjour,



Pour une renégociation/réaménagement de prêt - quelle que soit la banque - vous devez réfléchir dix jours francs (= entiers) avant d'accepter et retourner l'avenant à l'offre de prêt.



Très variable suivant les banques, leur organisation et leurs procédures.

Cdt

Merci :)
Bonne journée
 
gwen73 a dit:
Je suis dans la même situation. A ma demande de négo. au même CA (Finistère), voici la réponse reçue hier : "durée restante 146 mois (idem), taux 2.79% (au lieu de 3.90%), échéance 373€ (hors assurance), frais de dossier 850€ qui seront intégrés au capital restant du".



Je n'ai pas plus de détail, mais je trouve que 850 euros en frais de dossier, c'est "un peu" cher...

Bonjour, désolé de déterrer ce topic et je ne sais pas si la personne verra le message mais je tente quand même. Je me rends compte que je n'avais pas fait plus attention que ça à ce message...

Je vois qu'il n'y avait que des frais de dossier d'un montant de 850€.

Du coup, j'ai décidé grâce au site de CBanque de vérifier les conditions tarifaires au 1er Janvier 2015 et je me rends compte que pour le CA Finistère, les frais de réaménagement sont bien prévus : 2% du montant emprunté avec un minimum de 850€ et dans la limite de 3000€. Donc ça correspond bien au message cité. C'est vrai que des frais de dossier à 850€, ça fait cher mais au total le réaménagement coûte "seulement" 850€, là où dans mon post initial, je précisais que j'avais 500€ de frais de dossier, ramenés à 200€ mais surtout des Indemnités de Renégociation Amiable, calculés sur les mêmes bases que des IRA lors d'un rachat (soit 1 semestre d'intérêts).

J'ai donc vérifié les conditions tarifaires du CA Val de France, à laquelle je suis rattaché et en 2015, il y a bien des frais de dossier de prévus pour un réaménagement et ils s'élèvent à... 840€ et rien d'autre. Aucune trace d'Indemnités de Renégociation Amiable nul part...

Dois-je en conclure que le CA Val de France aurait dû seulement me facturer une somme forfaitaire de 840€ ou bien ils peuvent définir des indemnités qui ne sont prévues nul part au contrat comme bon leur semble ?

Je précise que les frais de dossier et les IRA étaient bien dissociés : 200€ de frais de dossier et 2 796,86€ d'IRA...

Cordialement.
 
Dernière modification:
Les IRA ne sont dues que s'il y a remboursement anticipé ce qui es le cas dans un rachat de crédit. Et ces IRA sont réglementées dans le code de la consommation.

Par contre ni les frais de dossier ni les frais de réaménagement/renégociation (= différent de rachat de crédit) ne sont réglementés.

Qu'ils soient prévus ou non dans les conditions tarifaires; l'un et/ou l'autre doivent figurer dans l'offre de prêt/contrat et inclus dans le TEG et le coût du crédit.

Cdt
 
Merci pour votre réponse. Là, c'est l'acronyme qui change. Quand je parle d'IRA, au CA il s'agit d'Indemnités de Renégociations Amiables pour un réaménagement de prêt. Le souci, c'est que dans les conditions tarifaires du CA Val de France dans la partie crédit immobilier, les frais pour réaménagement sont bien prévus mais s'élèvent à "seulement" 840€ en 2015 et ces fameuses indemnités de renégociation amiable ne sont pas indiquées, là où le CA m'a pris au total 2 996,86€. Ma conseillère ne m'a jamais évoqué ce forfait pourtant prévu dans leur grille tarifaire. C'est cela qui me gêne car évidemment j'aurais préféré qu'on me prenne 840€ que pratiquement 3000€... :(
 
Il y a deux notions :

+ Les frais = assimilables aux frais de dossier = censés compenser temps formalités/procédures...etc

+ L'indemnité de renégociation amiable = assimilable à l'IRA lors d'un remboursement censée "indemniser" (= compenser partiellement) la perte en intérêts sur le crédit considéré.

Ainsi que déjà dit, l'un et/ou l'autre doivent être mentionnés dans l'offre/contrat de prêt et pris en compte tant dans le TEG que le coût du crédit.

Cdt
 
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