question aux sachants

[Buffeto]

quid de la valeur du DPE si pas de changement de locataires ?

je viens de recevoir ce mail de citya :

"
Madame, Monsieur,

Dans le cadre de la mise à jour de nos dossiers, nous vous informons que le DPE de votre logement est arrivé à expiration.

Conformément à la réglementation, un nouveau DPE sera commandé sous 8 jours, sauf si vous êtes déjà en possession d'un diagnostic valide. Dans ce cas, nous vous remercions de nous le transmettre dans les meilleurs délais.

Nous vous rappelons qu'un DPE valide est obligatoire et que les loyers des logements classés F ou G ne peuvent pas être révisés.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire."

devons nous refaire un DPE s'il n'y a pas de changement de locataire ?

@moietmoi ,@Kizzo ?

 

[lopali]

Bonjour,

Après m'être renseigné sur la question, j'en ai demandé un il y a un mois à mon bailleur.

Le diagnostiqueur a été envoyé. J'attends son rapport.

 

[Buffeto]

Bonjour,

Après m'être renseigné sur la question, j'en ai demandé un il y a un mois à mon bailleur.

ok mais tu en avais un précédent ? est ce qu'il y a une date de validité ?

 

[lopali]

Ce n'est pas du gouv.fr :

​

"Un locataire est en droit de demander un diagnostic de performance énergétique à son bailleur pendant la période de location, notamment dans le cadre de la reconduction tacite du bail. Cette demande permet de vérifier que le logement respecte les exigences actuelles en matière de consommation d’énergie."​

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[lopali]

ok mais tu en avais un précédent ?

Non, mais :

est ce qu'il y a une date de validité ?

"La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est fixée à dix ans."​

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[lopali]

est ce qu'il y a une date de validité ?

Pour les autres diagnostiques :



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[Buffeto]

Pour les autres diagnostiques :



[lien réservé abonné]

ça ne répond pas à la question : si le locataire ne change pas faut il refaire les diagnostics ?

 

[lopali]

ça ne répond pas à la question : si le locataire ne change pas faut il refaire les diagnostics ?

Pour moi, au renouvellement du bail avec augmentation du loyer, le locataire peut exiger un DPE valide. Surtout si les "règles" ont changé.

 

[lopali]

si le locataire ne change pas faut il refaire les diagnostics ?

Source gouv.fr, section propriétaire :

"Le DPE est un document qui doit être obligatoirement annexé au contrat de location du logement, en application de l’article L. 126-29 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).​

En application de l'article 3-3 de la loi n°89-462, l'obligation d'annexer les diagnostics au contrat de bail ne vise que la signature du contrat mais pas la reconduction tacite qui n'implique aucune signature. Si le propriétaire n’a donc pas d’obligation de fournir pro-activement un DPE à son locataire lors de la reconduction tacite du bail en application de la loi, ce dernier est en revanche en droit d'exiger un DPE valide lors d'une reconduction tacite (ou à la suite de celle-ci) pour pouvoir justifier du respect du critère de décence."​

[lien réservé abonné]

 

[Pendragon]

ça ne répond pas à la question : si le locataire ne change pas faut il refaire les diagnostics ?

Le DPE est indépendant du fait que le locataire est le même ou non.

D'ailleurs tu devras communiquer la nouvelle lettre au locataire.

Les conséquences d'un logement E, F et G sont facilement trouvable sur le net en terme de loyers et de possibilité de louer.

En 2028 tu ne pourras plus louer un logement F par exemple

 

[moietmoi]

Si le bien est dans un immeuble collectif la loi autorise a faire informatiquement générer un DPE pour chaque lot à partir du DPE de l'immeuble.( Il faut que le DPE de l'immeuble soit à jour)

 

[Pendragon]

Si le bien est dans un immeuble collectif la loi autorise a faire informatiquement générer un DPE pour chaque lot à partir du DPE de l'immeuble.( Il faut que le DPE de l'immeuble soit à jour)

Alors là... Ce n'est pas pour avoir essayé avec un DPE d'immeuble D et malheureusement un appartement classé F.

Je ne sais pas si c'est en lisant le net que vous déclarez cela ou en ayant réussi par vous-même à le faire ?

L'appel de 2 diagnostiqueur différent à démontrer que cela n'était pas possible de créer des DPE d'appartement à partir du DPE de l'immeuble.

Si vous avez réussi à le faire merci de m'indiquer de quelle façon on demande à un diagnostiqueur de faire cela.

 

[Kizzo]

quid de la valeur du DPE si pas de changement de locataires ?

je viens de recevoir ce mail de citya :

"
Madame, Monsieur,

Dans le cadre de la mise à jour de nos dossiers, nous vous informons que le DPE de votre logement est arrivé à expiration.

Conformément à la réglementation, un nouveau DPE sera commandé sous 8 jours, sauf si vous êtes déjà en possession d'un diagnostic valide. Dans ce cas, nous vous remercions de nous le transmettre dans les meilleurs délais.

Nous vous rappelons qu'un DPE valide est obligatoire et que les loyers des logements classés F ou G ne peuvent pas être révisés.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire."

devons nous refaire un DPE s'il n'y a pas de changement de locataire ?

@moietmoi ,@Kizzo ?

Bonne question, je ne sais pas si le locataire peut demander un DPE en cours de bail, ni à quelle fréquence ou pour quel motif. J'essaie de trouver ça.

 

[lopali]

Bonne question, je ne sais pas si le locataire peut demander un DPE en cours de bail, ni à quelle fréquence ou pour quel motif. J'essaie de trouver ça.

Ne te fatigue pas, la réponse est dans le message #9.

 

[moietmoi]

Je ne sais pas si c'est en lisant le net que vous déclarez cela ou en ayant réussi par vous-même à le faire ?

1- c'est la loi.
2- je suis locataire,dans un appartement ou le DPE collectif a été fait.
Hélas.une passoire bouilloire qui bénéfice de l'immi...
Je reviens dans un peu plus tard avec copie des éléments du DPE et l'extrait de la loi.

 

[Pendragon]

1- c'est la loi.
2- je suis locataire,dans un appartement ou le DPE collectif a été fait.
Hélas.une passoire bouilloire qui bénéfice de l'immi...
Je reviens dans un peu plus tard avec copie des éléments du DPE et l'extrait de la loi.

Ok, je me doutais que ce n'était pas une information vérifiée et testée sur le terrain.

Imaginez qu'à la reception de la lettre F dans un immeuble D, j'ai cherché un peu partout

Le DPE appartement généré à partir des données du DPE collectif. Cette méthode du DPE ne nécessite pas de visite du logement. Toutefois, elle ne peut s’appliquer qu’aux immeubles en chauffage collectif.

Et il est en chauffage collectif mais je n'ai trouvé personne pour m'établir un DPE d'appartement à partir du DPE collectif.

En attendant j'ai fourni au locataire celui de l'immeuble bien entendu

Et autour de mon immeuble, je vois des immeubles de kassoss entièrement isolés/rénovés avec mon argent...

Je voterai pour ceux qui décideront de supprimer les DPE en 2027. Donc --> j'attends

 

[Pendragon]

Bonne question, je ne sais pas si le locataire peut demander un DPE en cours de bail, ni à quelle fréquence ou pour quel motif. J'essaie de trouver ça.

Ben bien sûr, beaucoup prennent le logement sans dPE et le demande une fois dedans , cela bloque les augmentations ou oblige le proprio a les rembourser...

 

[lopali]

On peut vraiment demander un remboursement... !?