PTZ et partie professionnelle dans le bien

[Steph035]

Bonsoir,
J'ai une question sans réponses.
Dans le cadre d'une construction est il possible de financer la construction avec un PTZ si une partie de cette construction sera destinée à un usage professionnel ?
Si non est-il possible de ne pas déclarer au début l'optique de faire une partie pro et de l'installer ensuite ?
Merci pour vos lumières.
Bonne soirée.

 

[Steph035]

Je vois sur le site qu'il est possible de déclarer un début d'activité à domicile avec un exemple d'attestation à faire parvenir à sa banque.
J'avance mais cela ne me dit pas s'il est possible de faire la construction en déclarant dès le départ une partie professionnelle.

Des idées ?

 

[Aristide]

Bonjour,

Oui, c'est possible dans les conditions fixées par l'article R.31-10-6 du code de la construction et de l'habitation dont extrait ci-dessous :

Article R31-10-6

Modifié par Décret n°2015-1813 du 29 décembre 2015 - art. 1

4° Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être utilisé à titre accessoire pour un usage commercial ou professionnel par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 que lorsque la surface affectée à cette activité n'excède pas 15 % de la surface financée initialement par le prêt.

L'établissement de crédit ou la société de financement est informé par l'emprunteur de l'exercice de cette activité dans des conditions définies par un arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.

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Cdt

 

[Steph035]

Bonsoir,
Merci pour votre retour Aristide.
Bonne soirée.