PTZ+ et condition d'attribution liée à la règlementation thermique

[berave]

Bonjour,

J'ai acquis un logement grâce à un PSLA. La livraison est imminente. La levée d’option se fera courant 2016.
Même si c'est un peu tôt, j'ai quand même profité d'un rendez-vous avec mon conseiller financier pour évoquer le financement de l'opération.

Celui ci m'indique que l'obtention d'un PTZ est "conditionné au respect de la règlementation thermique en vigueur", à savoir la RT 2012.

Du côté du logement c'est le flou total. Annoncé RT 2012 sur les plaquettes commerciales, le descriptif annonce "selon règlementation thermique en vigueur ou BBC -10%". Je m'attend donc à ce que le DPE respecte plus la RT 2005.

Pouvez vous confirmer les propos du banquier?
L'acquisition d'un logement neuf en PSLA est-elle soumis aussi à cette condition?

 

[ZRR_pigeon]

alors ca c'est vraiment un point dur récurrent....l'engagement de résultat sur une norme thermique, vu que ca conditionne des octroi de pret ou des avantages fiscaux...

d'autant plus que maintenant le logement est "testé" en termes de performances énergétiques.

curieux de savoir ce qu'en disent les spécialistes.

 

[berave]

N'y aurait-il pas une notion de dépôt du permis de construite? La réglementation en vigueur serait celle de l'année de ce dépôt pour la prise en compte.
Dans mon cas le dépôt a eu lieu fin 2012. La RT 2005 était de vigueur.
La validation du permis de construire est intervenue en 2013. RT 2012.

 

[Aristide]

Bonjour,

La question ne se pose plus ainsi.

Depuis janvier 2013 le respect de la norme RT2012 est obligatoire pour les constructions dont le permis de construire est déposé depuis le premier janvier de ladite année.

Mais, depuis le premier janvier 2015, par mesure de simplification, le respect de cette norme ne conditionne plus directement l'octroi des PTZ/PSLA; étant désormais attachée au logement et à son permis de construire.

Bien entendu, indirectement, les PTZ/PSLA ne sont cependant accessibles que si cette norme est respectée........sauf s'il s'agissait d'un logement invendu dont le permis de construire est antérieur au 01/01/2013.

Prêt à taux zéro 2015 : les mesures prévues dans le projet de budget

Plus de condition de performance énergétique

Depuis 2011, le bénéfice du PTZ était conditionné au respect, pour le logement neuf acheté, de la réglementation thermique RT 2012. « Par mesure de simplification », explique le gouvernement dans son dossier de presse, cette condition est supprimée.

Conséquence : il deviendra en théorie possible en 2015 d’acheter grâce à un PTZ un logement qui serait pas à la norme RT 2012, celle-ci n’étant en effet obligatoire que pour les constructions dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2013. L’occasion, peut-être, pour les promoteurs d’écouler plus facilement certains invendus.

https://www.moneyvox.fr/actu/47641/...-les-mesures-prevues-dans-le-projet-de-budget

Logo de l'ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement - information, documentation, études sur le logement

Dispositions spécifiques au logement neuf : suppression de la condition de performance énergétique (loi de finances : art 41 / CCH : L.31-10-2)

La loi de finances pour 2012 avait prévu qu’à compter du 1er janvier 2013, l’octroi du PTZ pour les logements neufs serait conditionné au respect d’un certain niveau de performance énergétique.

La réglementation thermique s'appliquant aux logements neufs, la condition d'éligibilité de performance énergétique est supprimée de la réglementation PTZ.

En conséquence, les quotités spécifiques qui concernaient les logements PSLA dont les agréments étaient antérieurs au 1er janvier 2012 et qui ne respectaient pas la condition de performance énergétique sont supprimées.

[lien réservé abonné]

Cdt

 

[berave]

Bonjour et merci pour votre réponse.

Dans mon cas il ne s'agit pas de logements invendus. Qu'ils soient en accession libre, ou en PSLA, la livraison des bâtiments n'a été faite que récemment, et hormis quelques semaines de retard, c'était prévu ainsi.

Si je comprends bien, et en l'état de la réglementation actuelle, je peux obtenir un PTZ lorsque la levée d'option se fera, et même si le DPE qui me sera remis entre-temps ne respecte pas la RT 2012.