PTZ + débloqué en totalité par le Crédit Foncier par erreur et conséquence grave

[pierrealex]

Bonjour,

Nous avons fait l'acquisition d'un logement neuf en VEFA avec un PAS et un PTZ +.

Normalement, il y a un différé totale intérêts + capital durant la période de construction, l'immeuble devant être achevé en décembre 2014.

Toutefois, par lettre reçue ce jour, le Crédit Foncier m'informe qu'il a débloqué l'intégralité du PTZ + ce qui a pour conséquence immédiate que les remboursements commencent le mois prochain.

Je ne pourrais jamais continuer à payer un loyer + les mensualités du PTZ +.

pourtant, il était clairement prévu au contrat que le remboursement du PTZ + commencerait au moment où j'aurai les clefs.

Que faire car s'il me dise qu'on ne peut tien changer, je serai en grosse difficulté sur le plan financier.

Merci d'avance pour votre aide et vos réponses

Cordialement

 

[Aristide]

Bonjour,

Je ne pourrais jamais continuer à payer un loyer + les mensualités du PTZ +.

pourtant, il était clairement prévu au contrat que le remboursement du PTZ + commencerait au moment où j'aurai les clefs.

Si un différé total était bien prévu au contrat, ce contrat doit être respecté.

Une erreur est toujours possible mais c'est à celui qui en est l'auteur de faire le nécessaire afin de la réparer.

Mais il faudrait fournir plus d'explications car d'une part, aucune mise à disposition de fonds n'est normalement possible sans justificatifs c'est à dire fournitures des factures présentées par les artisans ou entreprises ou - dans le cas de VEFA - d'appels de fonds du constructeur.

Ceci est à fortiori vrai pour les prêts réglementés que sont les PTZ et PAS.

D'autre part, si un appel de fonds aurait bien nécessité le déblocage d'une partie du PTZ la réglementation concernée prévoit bien la possibilité d'un différé total pendant lequel "le PTZ ne fait l'objet d'aucun remboursement de la part de l'emprunteur" mais cette règle est aussitôt contredite dans l'annexe de la convention passés entre l’État et les banques puisque un prorata d'échéance y est toléré.

Artcile L.31-10-11 du code de la construction et de l'habitation :

La première période de remboursement peut être précédée d'une période de mise à disposition des fonds durant la quelle le prêt ne fait l'objet d'aucun remboursement de la part de l'emprunteur.

Mais c'est théorique car, bizarrement, l'annexe à la convention PTZ conclue entre les banques et l’État prévoit dans son article 1 :

Conditions du prêt

Le prêt ne portant pas intérêt est amorti par mensualités constantes à l'issue du versement complet des fonds avec possibilité de différé dans les conditions prévues à l'article L.31-10-11 du code de la construction et de l'habitation

Toutefois, une mise en amortissement progressive est tolérée pendant le période de versement des fonds.

La durée d'amortissement (déclarée à la SFGAS) est alors comptée à partir du premier versement, les versements suivants donnant lieu à une durée d'amortissement plus courte. Les mensualités sont dans ce cas calculées au prorata du capital versé, conduisant à des mensualités différentes pendant la période de versement des fonds et constantes par la suite.

La loi donne donc une possibilité qui est immédiatement contredite par une annexe de convention ???

Dans votre cas :
+ Avez vous demandé une mise à disposition partielle en fournissant à l'appui un appel de fond du promoteur ?

Si c'est le cas et que votre banque ait débloqué la totalité par erreur, à elle de procéder à une "anti réalisation" (jargon technique = annulation puis nouvelle mise à disposition pour le bon montant) à hauteur du trop versé.

+ Toujours si un déblocage partiel du PTZ a bien été nécessaire êtes vous bien certain que le différé total prévu au contrat, dont vous faites mention, concerne également le PTZ ?

Au contraire n'y aurait-il pas une clause qui prévoit la tolérance, ci-dessus reproduite, d'amortissement partiel ?

Cdt