Prêt PAS et location

[huges]

Bonjour,

Contexte : j'ai acheté un appart en 2009, j'ai bénéficié du prêt PAS.
Aujourd'hui, j'ai déménagé à paris cause mobilité professionnelle.
Ne pouvant plus payer 2 loyers, je souhaite louer mon appart qui bénéficie du prêt PAS

Questions :
- Quelles sont les modalités du changement du prêt PAS en prêt classique ? Y a-t-il des frais annexes ou majoration ? - Ensuite,
location avec le PAS est-elle plafonnée ?
- Peut-on louer un appart qui bénéficie du PAS ?


J'ai contacté ma banque pour avoir les infos : pas de réponse, je ne comprends pas pourquoi

SVP : HELP : je n'ai plus les moyens de payer 2 appart
Merci de votre compréhension et aide

 

[Aristide]

Bonjour,

Contexte : j'ai acheté un appart en 2009, j'ai bénéficié du prêt PAS.
Aujourd'hui, j'ai déménagé à paris cause mobilité professionnelle.
Ne pouvant plus payer 2 loyers, je souhaite louer mon appart qui bénéficie du prêt PAS

location avec le PAS est-elle plafonnée ?
- Peut-on louer un appart qui bénéficie du PAS ?

Si vous avez été obligé de quitter votre résidence principale financée au moyen d'un PAS à cause d'un mobilité professionnelle vous pouvez la louer en respectant certaines conditions et contraintes :

=> Conditions
+ Distance entre le logement financé en PAS et votre nouveau lieu de travail au moins égale à 50 kilomètres ou temps de trajet d'au moins 1h30 mn.

=> Contraintes :
+ Locations à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas le maximum défini pour la location d'un logement locatif social. (Plafond PLS)

+ Durée possible de location limitée à 6 ans

+ Loyer limité à ceux les locataires PLS

+ Changement de destination déclarée à l'Etablissement prêteur et à l'organisme payeur de l'aide pesonnalisée au logement "APL" (= CAF ou MSA)

Questions :
- Quelles sont les modalités du changement du prêt PAS en prêt classique ? Y a-t-il des frais annexes ou majoration ? - Ensuite,

Si vous souhaitez rembourser votre prêt PAS par un prêt classique dit "du secteur libre" il vous faudra solliciter un nouveau crédit qui permettra de rembourser le prêt PAS initial.

Il y aurait alors divers frais à prévoir :
+ Nouveau dossier/Nouvelle assurance et donc nouveau frais de dossier
+ Mainlevée hypothécaire sur PAS actuel (éventuellement)
+ Nouveaux frais pour nouvelle garantie sur nouveau crédit
+ Indemnité de remboursement anticipé sur solde du PAS.
+ Eventuellement nouvelles parts sociales (si réseau mutualiste)

Cdt

 

[huges]

Bonjour Aristide,


Pourriez-vous me donner les articles du CCH + réglementation à partir de laquelle vous avez répondu pour le PAS.
Je vais en avoir besoin pour argumenter et trouver des solutions devant mon banquier.

Vous dépassez mes attentes !
Réponses très précises !

Merci beaucoup.
Je suppose que vous êtes juriste.

 

[Aristide]

Bonjour,

Je n'ai pas retrouvé les textes concernés mais vous pouvez retrouver les informations fournies sur les sites spécialisés.

Vous pourriez solliciter l'ADIL de votre département s'il en existe une ou, à défaut, l'ANIL Paris.

Cdt

 

[huges]

Bonjour,

Je n'ai pas retrouvé les textes concernés mais vous pouvez retrouver les informations fournies sur les sites spécialisés.

Vous pourriez solliciter l'ADIL de votre département s'il en existe une ou, à défaut, l'ANIL Paris.

Cdt

Aristide,
L'ADIL ne me donne pas la même réponse que la vôtre.
D'où l'utilité des textes de loi.
Comment avez-vous répondu de façon concise à ma demande ?
Est-ce une procédure applicable en banque ?
J'avoue être perplexe.
Pourriez-vous nous aider en nous donnant vos sources, ça aiguille.
Merci d'avance.

 

[Aristide]

Bonjour,

Les texte ont varié dans le temps.

Il faudrait se reporter aux textes en vigueur à la date de votre offre de prêt.

Désormais les conditions de location du PAS sont alignées sur celles du Prêt à Taux Zéro

Les informations que je vous ai transmises m'ont été données par un actuel praticien de banque qui se réfère à des directives juridiques internes et qu'il n'est pas envisageable d'obtenir.

Si l'ADIL vous dit autre chose; que dit-elle et pourquoi ne vous fournit-elle pas elle même les textes sur lesquels elle se base; c'est plus de son ressort que de quiconque autre ?

Cdt