Marnik
Contributeur régulier
Je viens de vérifier la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques. C’est cette dernière qui pose le cadre juridique de la mobilité bancaire. Elle est très explicite contrairement à d’autres dispositions.AlbertoWin a dit:Si vous faites un mandat de mobilité, la banque connait les mandats et les ajoutent, même si ces derniers n'ont jamais utilisé pour préléver ce compte. Encore une fois BoursoBank permet une notification pour le premier prélevement d'un créancier, au moment où elle reçoit la demande. Cela peut être des jours avant (comme pour les impots qui envoient bien en avance) ou le jour même si le créancier envoie la demande au dernier moment.
D’après cette loi, les mandats ne sont pas enregistrées par la banque d’arriver. Cette dernière en a juste connaissance pour avertir les créanciers des nouvelles coordonnées bancaires. Charge à eux de modifier le rib, ce qui peut donner lieu à un nouveau mandat.