Passage location nue à meublé

[acrasie]

Bonjour,

j'ai 3 lots loués nus à une entreprise qui y loge ses salariés. J'aimerais alléger ma fiscalité, en passant à du meublé.
Les baux arrivent à échéance en avril 21, aout 21 et octobre 21. Pensez vous que je puisse passé en meublé en continuant à louer à la même entreprise, y a t-il des précautions particulière à prendre.

Merci pour vos conseils

Bien à vous

 

[moietmoi]

Bonjour,
Concernant la loi:
ces locations ne sont donc pas soumises à la loi de 89 et alur; Donc, les conditions de locations ont été librement consenties entre les parties par un bail dérogatoire; en supposant que l'entreprise, elle ne loue pas à ses salariés, mais les loge gratuitement; Donc si les conditions des baux le permettent, il n'y a pas d'eccueil concernant la loi , mais peut être dans les conditions des baux concernant le renouvellement;( non régit par la loi)
Concernant le fisc: tu avais pour l'instant des revenus fonciers; as tu eu des déficits (ce que je crois pas ,vu que tu veux diminuer ton impot) qui ont été imputés sur le revenu général(autre que locatif) ?
Concernant le fisc: qu'est ce qui pourrait justifier que le prochain bail soit un bail meublé , sinon la moindre imposition? actuellement les meubles sont amenés en déménagement à chaque occupant? ou bien c'est l'entreprise qui les a installé pour "toujours"?

 

[acrasie]

Bonjour,
Concernant la loi:
ces locations ne sont donc pas soumises à la loi de 89 et alur; Donc, les conditions de locations ont été librement consenties entre les parties par un bail dérogatoire; en supposant que l'entreprise, elle ne loue pas à ses salariés, mais les loge gratuitement; Donc si les conditions des baux le permettent, il n'y a pas d'eccueil concernant la loi , mais peut être dans les conditions des baux concernant le renouvellement;( non régit par la loi)
Concernant le fisc: tu avais pour l'instant des revenus fonciers; as tu eu des déficits (ce que je crois pas ,vu que tu veux diminuer ton impot) qui ont été imputés sur le revenu général(autre que locatif) ?
Concernant le fisc: qu'est ce qui pourrait justifier que le prochain bail soit un bail meublé , sinon la moindre imposition? actuellement les meubles sont amenés en déménagement à chaque occupant? ou bien c'est l'entreprise qui les a installé pour "toujours"?

Bonjour,

j'ai signé avec l'entreprise un bail classique sur 3 ans, donc pas de bail dérogatoire. L'entreprise loge gratuitement ses salariés hongrois et c'est elle qui a acheté des meubles (meublés de façon sommaires). Merci pour votre retour !

 

[dav13]

Bonjour
c'est a vous de meubler les biens, factures a l'appuis. attention au rachat des meubles au locataire c'est borderline.
Il faudra refaire un bail meublé et la déclaration de LMP/LMNP a la signature du 1er bail.
Le meublé nécessite une tenu comptable le paiement de la CFE et l'adhésion a un CGA.

 

[titif0u]

Bonjour,

Juste pour être précis

Le meublé nécessite une tenu comptable le paiement de la CFE

Oui

l'adhésion a un CGA.

Pas nécessairement (et surtout pas obligatoire), dans mon cas ce n'était pas interessant les premières années (j'étais non imposable, sur le revenu) mais par la suite, pourquoi pas

 

[dav13]

merci titif0u d'avoir corrigé cette imprécision
Effectivement l'adhésion a un CGA permettait un non majoration du benefice imposable.
Dans un autre post moietmoi a d'ailleurs signalé que cette "obligation" serait supprimé

 

[moietmoi]

j'ai signé avec l'entreprise un bail classique sur 3 ans, donc pas de bail dérogatoire.

un bail d'habitation principale avec une entreprise....?tu n'as pas le droit, il faut soit un bail dérogatoire, sous ce qui s'appelle un bail logement de fonction;
alors si on raisonne avec le bail que tu as, pour pouvoir le passer en meublé, il faudra attendre que l'entreprise s en aille d'elle même; pour trouver une autre entreprise ou un autre locataire avec un bail meublé
toute autre tentative t'exposera à un redressement;
le principal écueil, que je vois dans ton bail, en dehors de sa non adéquation, c'est les assurances;
je ne pense pas que l'assurance que tu as ,te couvre, en d'autres termes l' assurance PNO couvre en général les baux loi 89 d'habitation, ou les baux meublés, ou les baux dérogatoires mais pas les baux mal "ciblés"
chacun comprend que le risque n'est pas le même , entre louer à un particulier et louer à une entreprise qui sous loue(gratuitement)

 

[acrasie]

un bail d'habitation principale avec une entreprise....?tu n'as pas le droit, il faut soit un bail dérogatoire, sous ce qui s'appelle un bail logement de fonction;
alors si on raisonne avec le bail que tu as, pour pouvoir le passer en meublé, il faudra attendre que l'entreprise s en aille d'elle même; pour trouver une autre entreprise ou un autre locataire avec un bail meublé
toute autre tentative t'exposera à un redressement;
le principal écueil, que je vois dans ton bail, en dehors de sa non adéquation, c'est les assurances;
je ne pense pas que l'assurance que tu as ,te couvre, en d'autres termes l' assurance PNO couvre en général les baux loi 89 d'habitation, ou les baux meublés, ou les baux dérogatoires mais pas les baux mal "ciblés"
chacun comprend que le risque n'est pas le même , entre louer à un particulier et louer à une entreprise qui sous loue(gratuitement)

J'ai été contrôle par le fisc, j'avais transmis les baux et je n'ai eu aucune remarque de leur part. Les biens sont assurés dans le cadre d'une PNO.

En fait, si j'ai bien compris, j'ai faux sur toute la ligne pas le bon bail, ni la bonne assurance.
Mes trois baux arrivant à échéance en 2021, je les renouvellerai en meublé avec la même entreprise et je racheterai le mobilier. Si vous avez d'autres conseils, je suis preneuse.

Bien à vous

 

[acrasie]

Bonjour
c'est a vous de meubler les biens, factures a l'appuis. attention au rachat des meubles au locataire c'est borderline.
Il faudra refaire un bail meublé et la déclaration de LMP/LMNP a la signature du 1er bail.
Le meublé nécessite une tenu comptable le paiement de la CFE et l'adhésion a un CGA.

Alors CGA, CFE tous ces termes ne me disent absolument, rien. Lorsque j'aurai modifié mes baux, je confierai la comptabilité à une entreprise, au moins pour la première année.

 

[dav13]

CGA = centre de gestion agrée. c'est une unité qui contrôle ta compta et atteste de sa conformité devant les impôts
CFE = cotisation foncière des entreprises : c'est une taxe a payer
Avant de se lancer il est intéressant de savoir ce qui t'attends, non ?

 

[acrasie]

CGA = centre de gestion agrée. c'est une unité qui contrôle ta compta et atteste de sa conformité devant les impôts
CFE = cotisation foncière des entreprises : c'est une taxe a payer
Avant de se lancer il est intéressant de savoir ce qui t'attends, non ?

Merci pour ces précisions !

 

[moietmoi]

, ni la bonne assurance

le reste est de l'optimisation et risque de redressement, ce n'est pas grave;
Pour l'assurance, c'est plus critique, imagine un sinistre majeur, que l'assurance refuserait de couvrir ;
cela dépend bien sûr de la rédaction de ton contrat, il vaudrait mieux bien le relire;

 

[acrasie]

le reste est de l'optimisation et risque de redressement, ce n'est pas grave;
Pour l'assurance, c'est plus critique, imagine un sinistre majeur, que l'assurance refuserait de couvrir ;
cela dépend bien sûr de la rédaction de ton contrat, il vaudrait mieux bien le relire;

Merci pour ton retour, je vais m'atteler à faire modifier mon contrat d'assurance.